Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre du Comité Social et Economique au sein de la SAS SPODIS" chez CHAUSPORT - SPODIS SA (Siège)

ENTRE

D’une part,

ET

D’autre part,

A la suite de la réunion de négociation qui s’est déroulée le 31 octobre 2022,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

Les élections professionnelles, ayant pour objet le renouvellement du Comité Social et Economique, seront prochainement organisées au sein de la SAS SPODIS.

C’est dans ce contexte que la Direction a convié les partenaires sociaux afin de déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique en cohérence avec les réalités organisationnelles de la société.

Article 1 – Périmètre du Comité Social et Economique

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, il convient de déterminer, par accord d’entreprise, le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Il est entendu que la notion d’établissement distinct s’apprécie au regard de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment dans le domaine de la gestion du personnel.

Les parties conviennent conjointement que les différents établissements de la SAS SPODIS ne sont pas détenteurs d’une autonomie de gestion, que ce soit en matière économique et financière ou en matière de gestion du personnel. Précisément, la gestion du personnel est principalement assurée par les services supports pour le compte de chaque établissement.

En ce sens, en vue d’assurer un dialogue social efficace et compte tenu de l’absence d’autonomie des responsables d’établissement, les parties signataires ont convenu de fixer le périmètre de la mise en place du Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise.

Article 2 – Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Article 3 – Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er décembre 2022 pour une durée indéterminée.

Article 4- Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

La dénonciation doit être notifiée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) par son auteur aux autres signataires de l’accord.

La durée du préavis qui précède la dénonciation est fixée à trois mois.

Article 5 – Dépôt de l’accord

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de la signature.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en version intégrale

• Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Tourcoing, le 31 octobre 2022, en quatre exemplaires originaux.