Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'HARMONISATION SUITE A LA FUSION DES SOCIETES AFTEC ET IHECF" chez AFTEC (Siège)

Accord collectif d’harmonisation suite à la fusion des sociétés AFTEC et IHECF

Entre

La société AFTEC S.A.S, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 351 191 119 dont le siège social se situe 23, rue Louis Kerautret Botmel à Rennes (35000) représentée par Monsieur ...................., en sa qualité de Directeur de Groupe.

D’une part,

Et,

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur ................, Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce que suit :

SOMMAIRE

I. Préambule 3

II. Champ d’application de l’accord 3

III. Dispositions communes à l’ensemble des salariés 4

IV. Harmonisation des conditions d’emploi des formateurs 5

V. Harmonisation du temps de travail du personnel administratif 7

Dispositions finales 8

1. Préambule

La société IHECF a été absorbée par la société AFTEC le 1^er mai 2019. Par conséquent, l’opération de fusion a entrainé l’application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Le statut collectif de la société IHECF qui dépendait des dispositions de la convention collective de l’Enseignement Privé Indépendant a été mis en cause à la date de l’opération, soit le 1^er mai 2019.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies le vendredi 28 juin 2019, afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la société.

Les parties conviennent que les points non abordés dans le présent accord et faisant l’objet de la mise en cause automatique des accords, dépendront des dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise (ex : l’indemnisation de la maladie, retraite, etc.), à savoir la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, dont dépend la société AFTEC.

Les salariés embauchés sous l’entité AFTEC antérieurement au 1^er mai 2019, continueront donc à relever dans les mêmes conditions des dispositions de la convention collective nationale des organismes de formation et des accords collectifs d’entreprise.

Liste des accords collectifs d’entreprise applicables à l’ensemble des salariés de la société AFTEC :

Intitulé de l’accord	Date de signature
Avenant de refonte à l’accord de participation d’origine	13/09/2018
Accord d’entreprise relatif aux modalités d’exercice du droit d’expression des salariés	15/05/2014
Dispositions des négociations annuelles obligatoires	Chaque année

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la société IHECF.

2. Champ d’application de l’accord

Le présent accord de substitution s’applique à l’ensemble des salariés de la société AFTEC, c’est-à-dire les salariés embauchés antérieurement au 1^er mai 2019 par la société IHECF et les salariés embauchés par la société AFTEC.

3. Dispositions communes à l’ensemble des salariés

1. Titres Restaurant

L’ensemble des salariés de la société AFTEC bénéficiaires pourront se voir attribuer des titres restaurant ayant à date une valeur faciale de 7,50 € dans les conditions définies ci-après.

1. Conditions d’octroi

Les titres-restaurant sont réservés :

• Aux salariés, c’est-à-dire au personnel lié à l’entreprise par un contrat de travail ;

• Aux stagiaires, sans distinction de durée du stage, dans le cadre d’un stage en milieu professionnel.

Les bénéficiaires qui ne souhaiteraient pas se voir attribuer des titres-restaurant devront formaliser leur demande par écrit. Ce courrier devra être transmis à la Direction, soit par courrier remis en mains propres, soit par courrier recommandé avec accusé de réception.

La demande de dispense des titres-restaurant devra être formalisée au plus tard le 10 de chaque mois pour prise en compte sur le mois suivant.

Un bénéficiaire percevra un titre restaurant sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Etre présent physiquement dans l’entreprise ;

• Avoir un horaire de travail qui couvre l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas.

A défaut de précision par les services des URSSAF concernant les heures de déjeuner, l’usage conduit à considérer que l’heure habituelle du repas est comprise entre 13h et 14h. Ainsi, une journée de travail qui comprend cette fourchette horaire permet l’attribution d’un titre restaurant.

Exemples :

• Un salarié présent toute la journée dans l’entreprise se verra accorder un titre-restaurant par journée travaillée.

• Un salarié à temps partiel dont les horaires de travail intègrent l’heure de déjeuner, se verra attribuer un titre-restaurant par journée travaillée. Tel ne sera pas le cas d’un formateur dont les cours se terminent à 13h30 sans avoir de cours à dispenser l’après-midi.

2. Financement

Ces titres restaurant seront financés à hauteur de 50% pour l’employeur et 50% pour les salariés.

3. Période du versement

Les titres restaurant seront versés en fonction du nombre de jours travaillés dans le mois écoulé. Ainsi, au moment de la mise en place, les titres-restaurant seront versés en fonction du nombre de jours travaillés sur le mois précédent.

Exemple : En juillet 2019, pour un salarié à temps plein, qui aura travaillé 20 jours ouvrés, il y aura l’octroi de 20 titres restaurant début août 2019. Si le salarié est absent une journée sur le mois de juillet, il bénéficiera de 19 titres-restaurant début août 2019.

Les titres-restaurant seront remis aux bénéficiaires à chaque début de mois.

4. Cas particulier des déplacements professionnels

Le salarié en déplacement professionnel et qui bénéficie du remboursement des frais engagés au titre de ses repas pris pendant le déplacement, ne bénéficiera pas des titres restaurant pour la période du déplacement professionnel.

5. Absences ne donnant pas lieu à versement d’un titre-restaurant

Le salarié absent pour congé, maladie, événement familial ou toute absence sans rapport avec une mission professionnelle effectuée pour le Groupe, ne bénéficiera pas de ses titres restaurant.

Les absences du site habituel de travail du salarié dans le cadre d’une mission professionnelle sont gérées par l’article relatif aux déplacements professionnels.

2. Harmonisation des classifications conventionnelles

L’ensemble des salariés de la société AFTEC, c’est-à-dire les salariés embauchés antérieurement au 1^er mai 2019 par la société IHECF et les salariés embauchés par la société AFTEC bénéficieront de la classification inhérente à la Convention Collective des Organismes de Formation.

Il est convenu que :

• Les formateurs embauchés au sein de la société IHECF avant le 1^er mai 2019, relèveront du statut Technicien – niveau E1 – Coefficient 240 ou du statut Technicien – niveau E2 – Coefficient 270

• Les conseillers en formation embauchés au sein de la société IHECF avant le 1^er mai 2019, relèveront du statut Technicien – niveau E1 – Coefficient 240 ou du statut Technicien – niveau E2 – Coefficient 270

• Les assistants administratifs embauchés au sein de la société IHECF avant le 1^er mai 2019, relèveront du statut Technicien – niveau C2 – Coefficient 186

• Le directeur délégué embauché au sein de la société IHECF avant le 1^er mai 2019, relèvera du statut Cadre – Niveau G – Coefficient 350

3. Gestion des arrondis dans la paie

A compter de la signature du présent accord de substitution, la base et le taux salarial pris en compte pour établir la paie seront désormais arrondis à 2 décimales (00,00).

4. Harmonisation des conditions d’emploi des formateurs

1. Passage des AC/AI (coefficient 2) au AF/PR (coefficient 1,389) pour les formateurs

L’ensemble des formateurs de la société AFTEC, c’est-à-dire les formateurs embauchés antérieurement au 1^er mai 2019 par la société IHECF et les salariés embauchés par la société AFTEC bénéficieront des dispositions relatives à la durée du travail des formateurs de la Convention Collective des Organismes de Formation.

Le temps de travail des formateurs sera réparti entre l’acte de formation (AF) à hauteur de 72% du temps de travail et le temps de préparation et recherche liées à l’acte de formation (PR) à hauteur de 28% du temps de travail.

Compte tenu des dispositions conventionnelles applicables au temps de travail des formateurs initialement embauchés au sein de la société IHECF, et afin d’éviter une baisse de leur rémunération brute, il sera procédé à une décomposition de leur taux horaire afin de maintenir leur rémunération brute à l’identique.

A titre d’exemple, un formateur embauché au sein de la société IHECF antérieurement au 1^er mai 2019, avec un taux horaire de 40 € bruts (CP, jours mobiles et activités induites inclus), et 25 heures de cours par mois, avait au sein de la société IHECF, son temps de travail réparti de la manière suivante :

• 25 heures d’Activité de Cours rémunérées à un taux horaire de 20 € (CP et jours mobiles inclus)

• 25 heures d’Activités Induites rémunérées à un taux horaire de 20 € (CP et jours mobiles inclus)

Le formateur percevait alors une rémunération brute mensuelle de 1000 € bruts (CP et jours mobiles inclus).

A compter du 1^er août 2019, le temps de travail et la rémunération de ce formateur seront répartis de la manière suivante :

• 25 heures d’Actes de Formation (AF),

• 9,72 heures de Temps de Préparation (PR)

• Un taux horaire de 40 € (CP, jours mobiles et PR inclus)

• Soit une rémunération brute mensuelle identique de 1.000 € bruts mensuels (CP, jours mobiles et PR inclus).

Le formateur continuera à percevoir une rémunération mensuelle brute de 1000 € (CP, jours mobiles, AF et PR inclus) en réalisant toujours 25 heures de cours par mois.

4. Barème de correction des copies des examens blancs fixés dans le cadre de la NAO AFTEC

L’ensemble des formateurs de la société AFTEC, c’est-à-dire les formateurs embauchés antérieurement au 1^er mai 2019 par la société IHECF et les salariés embauchés par la société AFTEC bénéficieront du barème de correction des copies des examens blancs fixés dans le cadre de la NAO AFTEC, à savoir :

Durée de l’épreuve	Montant par copie CP inclus
2h00 - 2h30	1,70 €
3h00 -3h30	1,80 €
4h00 - 4h30	2,10 €
5h00 -5h30	2,30 €
6h00 - 6h30	2,50 €
7h00 -7h30	2,70 €

5. Harmonisation du temps de travail du personnel administratif

1. Forfait-jours

Les salariés dont le temps de travail est forfaitisé continueront à être soumis à l’accord de Groupe du 10 novembre 2017 relatif à l’organisation du temps de travail des salariés au forfait jours du Groupe EDUSERVICES.

Les salariés concernés par un temps de travail forfaitisé verront leur temps de travail organisé selon une convention de forfait jours ne pouvant dépasser 216 jours travaillés, journée de solidarité comprise, pour une année complète de travail, conformément à la Convention Collective des Organismes de Formation.

5. Congés payés

Les congés payés seront acquis et décomptés en jours ouvrés.

L’ensemble des salariés de la société AFTEC acquerront 2,08 jours de congés payés par mois, soit un total de 25 jours ouvrés par an.

En dehors des salariés soumis au forfait-jours et des salariés bénéficiant des jours mobiles (formateurs D et E), les salariés bénéficieront par ailleurs, à titre d’usage dans l’entreprise, de 5 jours ouvrés complémentaires, dont les dates seront fixées et communiquées chaque année par la Direction de la société AFTEC.

6. Dispositions finales

1. Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes soit, au plus tard le 8 juillet 2019.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et signifié à l’ensemble des signataires et éventuels adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande devra être signifiée aux parties signataires et adhérentes par courrier écrit, remis en mains propres ou adressé par lettre recommandée avec accusé réception.

En cas de difficultés d’application, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

6. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DIRECCTE.

Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise.

Par ailleurs, conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Rennes, le 28 juin 2019 en 3 exemplaires

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale représentative

Monsieur ................. CFTD

Monsieur ........................

Annexe 1 – Liste des établissements de la société AFTEC

Le présent accord s’applique aux salariés des établissements de la société AFTEC listés ci-dessous. La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent accord.

Sites	Adresse	Code postal	Ville
AFTEC	14, rue Anita Conti	56000	VANNES
AFTEC	23 rue Kerautret Botmel	35000	RENNES
AFTEC	13 rue Martin Luther King	14280	SAINT CONTEST
AFTEC	67 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny	53000	LAVAL
AFTEC	Campus de Ker-Lann Immeuble Alliance	35170	BRUZ