Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES 2019 - SOCIETES KALHYGE 1 - KALHYGE 2 - KALHYGE MC - KALHYGE - KALHYGE DEVELOPPEMENT" chez KALHYGE (Siège)

ACCORD SUR LES SALAIRES 2019

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SOCIETES KALHYGE 1 - KALHYGE 2 - KALHYGE MC - KALHYGE - KALHYGE DEVELOPPEMENT

PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées lors des réunions du 7 novembre, du 22 novembre et du 6 décembre 2018.

Elles ont donné lieu à l’établissement des dispositions suivantes qui s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés KALHYGE 1, KALHYGE 2, KALHYGE MC, KALHYGE et KALHYGE DEVELOPPEMENT, quel que soit leur établissement, sauf précision différente stipulée dans le présent accord.

SALAIRES

ARTICLE 1 – Augmentation par catégorie professionnelle

Non publié

EGALITE PROFESSIONNELLE

ARTICLE 2 – Effort de rattrapage des rémunérations

Non publié

PRIME DE FIN D’ANNEE

ARTICLE 3 – Salariés de plus de 20 ans d’ancienneté de la société KALHYGE 2

Non publié

ARTICLE 4 – Autres salariés

Non publié

PRIME PANIER

ARTICLE 5 – Personnel sédentaire

Non publié

ARTICLE 6 – Personnel itinérant

Non publié

PRIME DE DECOUCHAGE

ARTICLE 7 – Prime de découchage

Non publié

DROIT SYNDICAL

ARTICLE 8 – Crédit supplémentaire d’heures de délégation « NAO »

Il est convenu que conformément à l’article L2143-16 du code du travail, chaque section syndicale dispose, au profit de son délégué syndical central et des salariés de l'entreprise appelés à négocier les accords annuels sur les salaires dits « NAO », d'un crédit d’heures de délégation global supplémentaire. Ce crédit est fixé à :

1° quinze heures par an dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés ;

2° dix-huit heures par an dans celles d'au moins mille salariés.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 9 – Plan d’action sur la pénibilité

En 2018, une négociation s’est tenue pour le renouvellement de l’accord sur la prévention de la pénibilité.

Les parties ont constaté l’échec de ces négociations. Consciente que la sécurité et la lutte contre la pénibilité constituent cependant un enjeu majeur du groupe KALHYGE, la direction établira un plan d’action sur ce thème qui entrera en vigueur en début d’année 2019. Ce plan d’action fera l’objet d’une consultation des CSE ou des CCSE de sociétés concernées.

ARTICLE 10 – Equipements de protection individuelle

Des tests d’équipements de protection individuelle ont été réalisés sur plusieurs établissements au cours du dernier quadrimestre 2018. La direction s’engage à mettre en place en 2019 une politique de dotation d’équipements de protection individuelle adaptée à chacun des postes qui tiendra compte des résultats de ces tests.

INTERESSEMENT

ARTICLE 11 – Intéressement

Le groupe KALHYGE a signé en juin 2016 un accord d’intéressement pour une durée de trois ans [2016 – 2018]. Cet accord, qui ne concerne que les sites opérationnels du groupe, prévoit comme condition préalable au déclenchement de l’intéressement un seuil minimum de taux d’EBITDA par établissement. Il fixe comme critères d’attribution la performance économique, le taux de perte ainsi que le taux d’assiduité de l’établissement. Cet accord arrive à échéance le 31 décembre 2018. Une nouvelle négociation, commune à l’ensemble du groupe KALHYGE, sera ouverte au cours du 1^er semestre 2019.

APPLICATION DE L’ACCORD

ARTICLE 12 - Validité de l'accord et formalités de dépôt

Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières l’élections des titulaires des comités d’établissement ou des comités sociaux et économiques, quel que soit le nombre de votants.

Toutefois, si les organisations syndicales signataires n’atteignent pas le seuil de 50% mais dépassent celui de 30% des suffrages exprimés aux élections susvisées, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs organisations ayant recueilli plus de 30% des suffrages peuvent demander une consultation des salariés visant à valider l’accord. Celle-ci doit être notifiée par écrit à l’employeur et aux autres organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la signature du présent accord. Au terme de ce délai, l’employeur peut demander l’organisation de cette consultation à condition toutefois qu’aucune organisation syndicale ne s’y oppose.

Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’homme du siège de l’entreprise, conformément à l'article D.2231-2 du Code du Travail.

Les parties signataires actent que le présent accord contient des données sensibles relatives à la politique salariale du groupe KALHYGE dont la publication pourrait porter atteinte à ses intérêts. Pour cette raison, les parties signataires décident que les articles 1 à 7 du présent accord ne feront pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale. Un document fixant ces restrictions est établi en annexe.

Fait à Paris en 10 exemplaires, le 6 décembre 2018

Pour la Direction