Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022" chez EUROKERA

Accord relatif aux Négociations Obligatoires 2022

ENTRE

La Société EUROKERA S.N.C. représentée par Monsieur X, Directeur usine,

D’une part,

ET

Monsieur X, Délégué Syndical F.O.

Madame X, Délégué Syndical CGT,

Monsieur X, Délégué Syndical CFDT,

D’autre part,

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 10, 18 et 24 mars 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2241-1 et suivants du Code du travail.

Au cours de la première réunion du 10 mars 2022, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Il est rappelé ici que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation, accords en cours d’application.

Ainsi, après échanges sur les autres thèmes, un accord est intervenu entre les parties signataires selon les modalités et conditions suivantes.

Article 1. – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’entreprise EUROKERA SNC et concerne toutes les personnes ayant la qualité de salarié de l’entreprise, à l’exception des :

• Cadres dirigeants (pour les mesures article 2)

Article 2. – Mesures salariales

2.1 Augmentation générale et augmentation individuelle :

Prise d’effet des augmentations :

• Augmentation générale : effet au 1^er avril 2022

• Augmentation individuelle : effet au 1^er mai 2022

2.2 Prime « 3*12 »

Le montant de la prime « 3*12 » est porté à 120€ bruts au lieu de 110€ bruts.

Cette mesure sera applicable au 1^er avril 2022.

Article 3. – Ticket repas

La valeur faciale du ticket repas est portée à 10€ au lieu de 8€. Cette mesure prend effet au 1^er mai 2022.

Article 4. – Indemnité de transport

Le montant journalier en €uros est augmenté selon la grille définie ci-dessous, soit en moyenne une augmentation de 26%. D’autre part, 3 nouveaux paliers sont créés : 24 à 35 km, 36 à 45 km et > 45 km.

Article 5. – Frais de santé

La part patronale versée dans le cadre des cotisations frais de santé est portée à 60€ au lieu de 50€.

Article 6. – Mesures sociales

L’abondement accordé par la Direction au Comité Social et Economique dans le cadre des activités sociales et culturelles est reconduit et le montant sera de 90 000 €uros.

Article 7. – Divers

Il est rappelé ici que la révision de l’accord relatif au Compte Epargne Temps fera l’objet d’une négociation spécifique ultérieure avec les partenaires sociaux.

Par ailleurs, la Direction confirme son engagement à étudier la possibilité d’un parcours d’évolution pour les salariés du Service Maintenance et la création d’une fonction supplémentaire en logistique afin de reconnaître le rôle des deux « leaders caristes ».

Article 8. – Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par les organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Article 9. – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023. Il prend fin automatiquement au 31 mars 2023, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Article 10. – Dépôt légal et publicité

Le présent accord est établi en nombre d’exemplaires suffisant en vue de la remise à chaque organisation syndicale signataire et du dépôt auprès de la DREETS (un exemplaire papier ainsi qu’une version sur support électronique) et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes (un exemplaire papier), outre un exemplaire destiné à la conservation par l’entreprise.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble du site.

Fait à Chierry le 4 avril 2022 en six exemplaires originaux,

La Direction : Les Organisations Syndicales :

M. X M. X

Directeur d’usine Délégué Syndical F.O.

M. X

Délégué syndical CFDT

Mme X

Délégué Syndical CGT