Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats" chez ANTOINE DISTRIBUTION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ANTOINE DISTRIBUTION et le syndicat Autre le 2018-12-10 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T04918001383
Date de signature : 2018-12-10
Nature : Accord
Raison sociale : ANTOINE DISTRIBUTION
Etablissement : 35143543300047 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-10

Accord de prorogation des mandats

2019

Entre :

La Société domiciliée

Représentée par

D’une part,

Et

Les membres titulaires du comité d’entreprise et des délégués du personnel

D’autre part,

PREAMBULE :

Les mandats en cours du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT doivent prendre fin au 16 février 2019.

Dans le cadre des nouvelles dispositions légales mettant en place un Comité Social et Economique en lieu et place des instances du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT, les représentants des salariés et la direction ont d’un commun accord unanime évoqué la prorogation des mandats en cours afin de préparer au mieux la nouvelle mandature en prenant en compte les nouvelles dispositions.

Il a ainsi été convenu le point suivant :

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats d’élus au comité d’entreprise, des délégués du personnel et au CHSCT sont prorogés jusqu’au 30 avril 2019.

L’élection du Comité Social et Economique démarrera courant janvier.

Article 6 – Durée de l’accord, révision

Il est convenu entre les parties, que le présent avenant est conclu à durée déterminée jusqu’à la date du 1er tour des élections professionnelles de 2019

Il entrera en vigueur à la date de signature.

Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Article 7 – Publicité de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, à la DIRECCTE (Unité départementale du Maine et Loire) conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail.

Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes d’Angers.

Fait à Cholet, le 10 décembre 2018

Monsieur

Président

Monsieur

Elu titulaire DP
Monsieur

Elu titulaire DP

Madame

Elue titulaire DP

Monsieur

Elu titulaire DP

Monsieur

Elu titulaire DP

Monsieur

Elu titulaire DP

Monsieur

Elu titulaire CE et DP

Monsieur

Elu titulaire CE

Madame

Elue titulaire CE

Monsieur

Elu titulaire CE

Monsieur

Elu titulaire CE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/