Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SODIAAL - SODIAAL UNION (Siège)

Entre les soussignés :

La coopérative SODIAAL UNION, Coopérative Agricole à capital variable, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro SIREN 351 572 888 dont le siège social est situé au 200-216 rue Raymond Losserand – 75014 PARIS, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentées par leur Délégué Syndical Central dûment mandaté :

• CFE-CGC : XXXXX

• CGT : XXXXX

• FGTA-FO : XXXXX

• CFDT : XXXXX

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2022, les parties se sont rencontrées les 12 et 26 janvier 2022.

A l’occasion de ces réunions la direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein de Sodiaal Union.

Dans ce contexte, elles ont arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Augmentations générales pour les salariés de statut ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise

Pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, il est attribué une augmentation générale :

• brute et uniforme de la rémunération mensuelle brute de base de +50 euros au 1^er Février 2022. Ces montants sont proratisés sur la base des temps partiels. Les variables du 18 au 31 Janvier 2022 seront payés au taux horaire en vigueur au 1^er Février 2022. En complément il sera appliqué sur la paie de février 2022, une prime de rappel de 50 euros (référence temps complet) au titre du mois de janvier 2022.

• brute et uniforme de la rémunération mensuelle brute de base de +0,6% au 1^er Mai 2022. Les variables du 18 au 30 avril 2022 seront payés au taux horaire en vigueur au 1^er Mai 2022.

ARTICLE 2 : Augmentations individuelles pour les salariés de statut cadre

L’entreprise consacrera, au vu de la performance individuelle, comme de l’historique personnel, une enveloppe globale pour l’année 2022 correspondant à 2,2% de la masse salariale des cadres de la société.

Les éventuelles augmentations individuelles se feront dans le cadre d’une enveloppe de 2,2% au 1^er avril 2022.

La Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines vérifieront la cohérence d’attribution des augmentations individuelles pour la population cadres.

ARTICLE 3 : Indexation des grilles de salaire minimas et socles Sodiaal Union

Il est convenu pour cette année d’indexer les deux grilles de salaires non cadre Sodiaal Union à l’augmentation générale de +50€ base temps complet au 1^er Avril 2022, et à celle de +0,6% au 1^er Mai 2022.

ARTICLE 4 : Négociation d’une prime de transport

En application de l’engagement pris dans le cadre de la NAO 2020, il est acté l’ouverture d’une négociation concernant la prime transport prévue par la loi d’orientation des mobilités du 24 Décembre 2019 pour mise en application en 2022 et selon le calendrier de négociation prévisionnel ci-dessous :

• 1^ère réunion : Jeudi 14 avril 2022

• 2^ème réunion : Mercredi 27 avril 2022

ARTICLE 5 : Programme de revalorisation des salaires des chauffeurs laitiers

Il est convenu de porter les salaires des chauffeurs laitiers niveau 3 échelon 2 minimum

• ayant 3 ans d’ancienneté au 1er avril 2022 à 12.63€/h brut après augmentation générale en janvier 2022 soit 1 915,54€ brut mensuel.

• ayant 4 ans d’ancienneté au 1er avril 2022 à 12.78€/h brut après augmentation générale en janvier 2022 soit 1 938,29€ brut mensuel.

• ayant 5 ans d’ancienneté au 1er avril 2022 à 12.85€/h brut après augmentation générale en janvier 2022 soit 1 948,96€ brut mensuel.

Conformément aux engagements de la Direction, ce programme de revalorisation se poursuivra jusqu’en 2023 pour atteindre au final le taux horaire de 13 euros bruts soit 1 971,71€ brut mensuel pour les chauffeurs laitiers qui ont 5 ans d’ancienneté au 1^er avril 2022.

ARTICLE 6 : Etude rémunération par emplois

Un état des lieux des rémunérations par métiers (hors chauffeur laitier) sera réalisé en 2022, afin d’envisager au besoin un programme de revalorisation spécifique pour un ou des métiers.

ARTICLE 7 : Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord sont valables pour l’année 2022. Il peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.

ARTICLE 8 : Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 9 : Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 10 : Dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de l’entreprise.

Fait à Paris, le 26 Janvier 2022

En 7 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales Pour la Société Sodiaal Union

CFE-CGC : XXXXXX XXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines

CGT : XXXXXX

FGTA-FO : XXXXXX

CFDT : XXXXXX