Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez SAG FRANCE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SAG France SAS au capital de 2 110 912 euro, enregistrée au RCS de Saint Etienne sous le numéro B351697586 ayant pour code NAF 2550B sise 2 rue Quartier Targe 42152 l’Horme, représentée par XXXXX en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Le syndicat CGT représenté par

Le syndicat CFTC représenté par

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des négociations tenues en vertu des articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail.

AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE

Les documents demandés par les partenaires sociaux ont été remis le 1 avril 2019.

Ce protocole d’accord a été rédigé à l’issue de 3 réunions tenues les 1, 12 et 26 Avril 2019, en présence de Mr XXXXX pour la CGT (assisté de Monsieur XXXXX et Mr XXXXX pour la CFTC (assisté de Monsieur XXXXX).

Préalablement, il est rappelé que :

• Les représentants des organisations syndicales ont été invités à négocier par lettre du 1^er Avril 2019.

• La première réunion qui a eu lieu le 1 avril 2019 a permis d'établir le planning des réunions et la liste des documents souhaités.

Lors de cette réunion a été signé le Procès d’ouverture des négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (cf pièce jointe)

• Lors de la réunion du 1er avril 2019 la CGT et la CFTC ont présenté leur liste respective de revendications. Cf pièces jointes.

Ce même jour les tableaux et différents éléments remis par la direction ont été analysés et commentés par les parties.

• Le 12 Avril, la direction a présenté la situation détaillé de l’entreprise, ainsi que l’analyse de l’évolution des salaires et des cout de main d’œuvre sur les dernières années, faisant comprendre l’importance de la maitrise des couts salariaux pour assurer la pérennité de l’entreprise. La direction a proposé de rechercher des solutions pour offrir un maximum d’augmentation pour un cout minimum. De plus le principe de trouver un accord pour favoriser les augmentations pour les plus bas salaires a été conclu entre représentants syndicaux et direction, et les deux parties ont convenus qu’il serait judicieux de reconnaitre l’investissement des collaborateurs en maintenant une partie du budget en AI.

• Le 26 avril 2019, la Direction a proposé des augmentations qui reprenaient ce qui avait été convenu et qui ont pu après discussion sur le détail des modalités aboutir à un accord

PROTOCOLE

D’ACCORD

ARTICLE 1^er – Champs d’application et personnel visé par le présent accord

Le présent protocole concerne tous les salariés, travaillant au sein de la société SAG France, à l’exception des salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles, tels que les apprentis et les jeunes en formation par alternance.

• S’agissant du 1^er bloc de négociation portant sur les rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée, les signataires sont convenus des points suivants :

ARTICLE 2 – Evolution des salaires pour l’année 2019

Après discussions, il a été convenu par les parties les augmentations suivantes au 1^er Juillet 2019, pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1^er Mai 2019 :

1 / Augmentations générales pour tout le personnel Ouvrier et Etam:

• Augmentations générales des salaires de 30€ mensuels.

2 / Augmentations individuelles (qui devraient concerner environ 40% du personnel Ouvrier et Etam)

• Augmentations individuelles de 20€ ou 30€ mensuels selon les cas.

3 / Augmentations individuelles pour les personnels du 2^ème collège dans la limite de 1,7%

En complément de ces augmentations,

1/ Augmentation de la prise en charge employeur de la mutuelle à 80/20 pour les non cadres (voir article 11) à compter du 1^er Mai 2019

2/ Mise en place à partir du 1^er Septembre 2019 de titres Restaurant de 5€/ jour pour les personnels non éligibles à la prime de panier.

• Prise en charge pour 3€ par l’employeur et 2€ par le salarié.

• Conditionnées à la présence et conditions définies par les Urssaf et la CNTR.

3/ Maintien pour tout le personnel hors comité de direction, d’une prime variable trimestrielle de 250 € (soit 1000 €/an) basée sur le présentéisme et calculée sur les mêmes 4 critères que l’an dernier: Sécurité, Rebuts, Efficience et Qualité :

• Les résultats du premier trimestre permet de générer une prime de 110€ qui sera versée au cours du 2ème trimestre (au prorata du temps de présence)

• A partir de cette accord, cette prime sera versée au personnel justifiant 12 mois d’ancienneté au début du trimestre de référence (Début Avril pour recevoir la prime du deuxième trimestre de 2019).

ARTICLE 3 – Durée du travail et congés payés, pont et fériés

A / Durée du travail

Fonctionnement standard en 2 x 8, équipe de jour et équipe fixe de nuit, en fonction des besoins capacitaire.

Journée de solidarité : Dans le cadre de la négociation, il a été retenu que la journée de solidarité soit fixée au lundi de Pentecôte le 10 Juin 2019, ce jour est donc un jour travaillé, avec pose d'un jour de congé individuel possible si accord de la hiérarchie.

B/ Congés payés, pont et fériés de l’année 2019

Les parties sont d’ores et déjà d’accord pour calquer les dates des congés payés du personnel de la société SAG sur celles de son client principal qui sont du 12 juillet au soir au 11 aout 2019 inclus.

Certains secteurs pourraient être amenés à travailler pendant cette période.

Comme chaque année, une permanence logistique sera assurée durant cette période. Des travaux de maintenance seront également effectués durant cette période.

Il est rappelé que le pont de l’Ascension est un jour payé et non travaillé suite à l’accord portant sur la réduction du temps de travail applicable à notre société.

ARTICLE 4 – Epargne salariale

Les résultats de l’année 2018 ne permettront pas de dégager le versement d'une participation, après audit des commissaires aux comptes.

Les résultats de l’année 2018 n’ont pas permis non plus de dégager le versement d'un intéressement, accord d’intéressement mis en place pour l’exercice 2016 et signé le 27 juin 2016.

ARTICLE 5 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Cf procès-verbal d’ouverture des négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en pièce jointe signé le 1/04/2019.

• S’agissant du 2^ème bloc de négociation portant sur la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les signataires sont convenus des points suivants :

ARTICLE 6- Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

Cf procès-verbal d’ouverture des négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en pièce jointe signé le 1/04/2019.

ARTICLE 7 – Emploi

Au regard des embauches qui ont été effectuées en 2018 et compte-tenu de la perspective d’activité pour l’année 2019 connue à ce jour, quatre embauches pourront être effectuées avant la fin de l’année.

Des embauches en cas de remplacement suite à une démission seront également étudiées ou d'aménagement de temps de travail.

SAG France, s’engage à ne faire aucune discrimination à l’embauche tant au niveau du sexe des candidats potentiels que de leur âge, sous réserve de l’application de l’article L 1133-1 du CT aux termes duquel l’interdiction des discriminations prévue par l’article L 1132-1 du CT ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée.

ARTICLE 8 – Egalité professionnelle homme et femme

Cf procès-verbal d’ouverture des négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en pièce jointe signé le 1/04/2019.

ARTICLE 9 –Emploi des seniors

SAG France, ne fait aucune discrimination à l’embauche ou dans l’emploi des intérimaires tant au niveau du sexe des candidats potentiels que de leur âge.

SAG France ne fait aucune discrimination sur la formation de salariés de plus de 50 ans.

ARTICLE 10 –Maintien dans l'emploi des salariés handicapés et des salariés présentant des aptitudes physiques réduites

SAG France s’engage à rechercher un maximum de solutions pour le maintien dans l'emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés et des salariés déclarés en invalidité de catégorie 1.

Des solutions de type comme la recherche de temps partiel aménagé, formation et adaptation au poste de travail si cela est possible

Une étude du poste avec le médecin du travail sera faite en vue d’alléger les contraintes physiques au poste des salariés en invalidité de catégorie 1.

Un recensement de ces profils sera fait au sein du service du personnel avant de prévoir une visite avec le médecin du travail sur ces postes.

ARTICLE 11 – Prévoyance, maladie, invalidité

La société a renégocié le contrat de couverture maladie, le nouveau contrat a été soumis aux partenaires sociaux en 2017, un accord a été signé.

Pour l'année 2018, la répartition pour les non cadres était de : 2.74% quote-part employeur et pour les salariés le taux devient : 1.18% de quote-part salariés.

A partir du 1^er Mai 2019, la répartition pour les non cadres était de : 3.14% quote-part employeur et pour les salariés le taux devient : 0.78% de quote-part salariés.

ARTICLE 12- L’exercice du droit à la déconnexion du salarié et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

Un accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du droit à la déconnexion a été signé le 4 mai 2018.

ARTICLE 13 – Modalités de mise en œuvre du présent accord

Le présent protocole d’accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 14 – Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Entreprise de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en 2 exemplaires originaux dont l’un, dûment signé par toutes les parties, par courrier recommandé avec accusé de réception et l’autre, par courrier électronique.

Un exemplaire sera déposé au Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du Comité d'Entreprise.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

FAIT A L’HORME LE 26 Avril 2019

La Direction Le délégué syndical CGT Le délégué syndical CFTC