Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire société ALPES ASSAINISSEMENT" chez ALPES ASSAINISSEMENT (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

SOCIETE ALPES ASSAINISSEMENT

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• ALPES ASSAINISSEMENT, SAS au capital de 76 500 € immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 351 701 453, dont le siège social est situé au Pied de la plaine 05130 Tallard, représentée par M. XXXXX, Directeur de Secteur, ayant pouvoir

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT représentée par Mme XXXXX, Déléguée syndicale dûment mandatée,

• CFDT représentée par Mme XXXXX, Déléguée syndicale dûment mandatée,

D’autre part,

Les négociations annuelles pour l’année 2020 ont été engagées au cours du mois de mai 2020 avec la convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’issue des réunions du 7 mai, du 27 mai, du 9 et du 16 juin 2020, au cours desquelles les parties ont étudié les différents thèmes sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi, les salaires, ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’Application de l’Accord

Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, et Agent de maîtrise de la société Alpes Assainissement.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :

• Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)

• Qualité de vie au travail et Égalité professionnelle (II).

I.La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1.1 Augmentations

Collectives

Le salaire mensuel de base du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise est augmenté de 1,3 % avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Cette augmentation intègre l’éventuelle augmentation du salaire mensuel brut due à l’évolution du « point CCNAD » en date du 1 er janvier 2020 (porté à une valeur du point de 15,68 €uros).

INDIVIDUELLES

Les augmentations individuelles, étant un acte managérial, sont gérées par le responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines. Celles-ci peuvent se traduire par une évolution de coefficient à la date de signature de l’accord NAO.

1.2 Mutuelle

La part employeur concernant la mutuelle non cadre évolue de 41 € à 44 €, soit +7,3% d’augmentation, à compter du 1^er janvier 2020.

1.3 ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Dans le cadre de l’article 1^er de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, simplifiant les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, la société ALPES ASSAINISSEMENT a décidé d’octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant forfaitaire de 1 000 € conformément à l’annonce du Groupe du 2 avril 2020.

Cette prime a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés qui ont continué à travailler de manière effective sur site dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19.

Les modalités d’attribution de cette prime sont définies dans le document de décision unilatérale de l’employeur (DUE) présenté lors du CSE du 22 avril 2020.

1.4 Dotation exceptionnelle au CSE

Afin de permettre une action sociale la plus égalitaire entre les salariés, les parties privilégient le versement d’une dotation exceptionnelle au comité d’établissement.

Il est accordé au titre de l'année 2020 une dotation exceptionnelle de 15 000 € pour l’attribution de chèques vacances aux salariés dans le respect de la réglementation en vigueur.

Elle sera versée dans le courant du mois de signature de l'accord.

1.5 Evolution prime d’ancienneté

Au delà des conditions prévues par la convention collective des activités du déchet il est décidé d’ajouter une tranche :

• La prime d’ancienneté sera portée à 17% pour les salariés justifiant de 25 ans d’ancienneté

Cette disposition sera mise en place au 1^er juillet 2020 et en fonction des dates anniversaires d’entrée dans l’entreprise.

Ce taux fera l’objet d’une négociation et d’une revalorisation en 2021 et 2022, avec pour objectif d’atteindre 20 % pour 35 ans d’ancienneté.

1.6 Prime de transport

A compter du 1er janvier 2020 et conformément à l’article 3-11 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet une prime de 5 € par mois sera accordée aux salariés respectant les conditions d’attributions.

1.7 AVENANT ACCORD D'INTÉRESSEMENT pour 2020

Un avenant à l’accord d’intéressement a été proposé à la délégation syndicale de la société Alpes Assainissement pour l’exercice 2020 avec prise en considération de l’impact économique de la crise sanitaire.

Cet accord sera validé par les membres du CSE lors de la prochaine réunion du 16 juin 2020.

Cet avenant prévoit un montant global de 900 € qui peut être porté à 1200 € en cas de surperformance :

• Critère Sécurité : mesuré au travers le TF1 - maxi de 500 €

• Critère performance économique : mesuré au travers du ratio MB/PNE - maxi de 200 €

• Critère performance opérationnelle : mesuré au travers des indicateurs spécifiques à chaque métier – maxi 500 €

1.8 Travail le lundi de pentecôte

Le lundi de pentecôte sera travaillé. Dans le cas contraire, le salarié devra demander un jour de congé ou de RTT ou encore, en fonction des impératifs de service, rattraper 7 heures de travail.

II.L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

2.1 Travail à distance

La période de crise sanitaire liée au COVID 19 en ce début d’année 2020 a mis en évidence que l’organisation du travail pouvait être adaptée, par le biais du travail à distance, pour répondre :

• aux enjeux business actuels et futurs de l’entreprise

• aux attentes des salariés en terme de qualité de vie au travail

• aux préoccupations sociales et environnementales

A partir de la liste des emplois éligibles les responsables de service se prononceront sur la faisabilité de déployer le travail à distance dans leurs équipes.

2.2 Journées Hospitalisation Conjoint

Les parties conviennent de la mise en place d’une mesure d’absences rémunérées en cas d’hospitalisation de son conjoint pour les salariés ayant des enfants à charge. En cas d’hospitalisation avérée du conjoint, tout salarié ayant un (ou des) enfants à charge, bénéficiera de 4 journées d’absences rémunérées par l’entreprise sur présentation de justificatif délivré par l’hôpital ou la clinique du lieu de l’hospitalisation.

Dans la mesure du possible, le salarié veillera à prévenir l’entreprise dans un délai raisonnable pour que son remplacement puisse être organisé dans de bonnes conditions.

2.3 Développement de l’alternance

Dans la cadre de la politique de l’emploi en faveur des jeunes et de la formation en alternance la société Alpes Assainissement, en ligne avec les orientations du Groupe VEOLIA, s’est fixé pour objectif d’atteindre un taux de 5% de l’effectif en alternance à l’échéance 2023.

Pour l’année 2020/2021 cet objectif doit se concrétiser par un effectif de 2 salariés en alternance, sur les métiers identifiés comme en tension et avec une qualification reconnue à la clé (conducteur d’engin, attaché d’exploitation, agent de maintenance, titre ASGVD…)

2.4 Reconnaissance de la pluridisciplinarité et des spécialités de certains chauffeurs

La complexité de ce chantier (positionnement individuel de chaque salarié en terme de compétences)

et son impact économique nécessitent un réflexion sur le moyen terme.

C’est pourquoi le sujet sera examiné lors des NAO 2021.

Toutefois une commission spécifique, composée de représentants du personnel. et animée par le DRH Adjoint, sera mise en place dès le mois de septembre 2020

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1°- Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

2 – Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail

5 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

6 - Dépôt

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de GAP (05).

Cet accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Dans ce cadre, les parties ont convenu d’établir une version anonyme de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.

L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à Tallard, le 16 juin 2020, en 5 exemplaires

Directeur de Secteur CGT

CFDT