Accord d'entreprise "Accord sur la prévention de risques professionnels" chez CLINIQUE DU PARC (Siège)

ACCORD SUR LA PREVENTION DE RISQUES PROFESSIONNELS

Entre :

La société ELSAN Clinique du Parc au capital social de 2 635 664,00€

Code NAF : 8610Z

Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 35178110900027

Dont le siège social est à Saint Priest-en-Jarez, 42270

Représentée par

Agissant en qualité de Directrice

ET

Mme, en sa qualité de Délégué Syndical CGT

Est préalablement rappelé ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance N° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et son décret d’application N° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention apportent les modifications importantes dans le domaine de santé et sécurité au travail.

Le terme pénibilité, désormais proscrit du code du travail, est remplacé par « l’exposition aux facteurs de risques professionnels ».

L’ordonnance a également introduit un nouvel indicateur, appelé « indice de sinistralité ». A partir du 1^er janvier 2019, toute entreprise de plus de 50 salariés à forte sinistralité en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle a une obligation de négocier sur la prévention des risques professionnels.

Cette obligation s’applique également à l’entreprise où au moins 25% des salariés sont exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs du compte professionnel de prévention.

L’ensemble du dispositif repose sur une construction de la démarche de prévention au sein de l’entreprise impulsée par la Direction, associant les représentants du personnel, l’encadrement, les personnes spécialisées en santé au travail ainsi qu’en sécurité.

Les salariés de l’entreprise y jouent un rôle non-négligeable : les risques professionnels pouvant s’amoindrir par l’effet des mesures de précaution, il appartient aux salariés de respecter les instructions de sécurité qui leur sont données.

ELSAN Clinique du Parc, par le présent accord, intègre cet enjeu de société par une démarche d’évaluation exhaustive et continue des situations et des pratiques de travail pour la reconnaissance des situations à risque et la prévention de celles-ci par des mesures d’information, d’organisation, techniques et médicales.

L’engagement de la Clinique du Parc - ELSAN vise en conséquence la mise en place de mesures concrètes, durables, efficaces et évolutives qui associent l’ensemble des acteurs : employeur, encadrants, instances représentatives du personnel et ensemble du personnel dans le cadre d’une démarche volontaire de prévention des risques professionnels.

Pour contribuer à l’amélioration des conditions et de l’organisation du travail, la prévention est organisée le plus en amont et anticipée dès la conception de situations de travail.

La prévention des risques professionnels doit permettre aux salariés de la Clinique du Parc -ELSAN d’exercer leur activité professionnelle dans un environnement de travail offrant des opportunités d’évolution tout en préservant leur santé.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail.

Il vise à :

• Identifier et évaluer les risques professionnels par secteur d’activités ;

• Définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels,

• Assurer le suivi des mesures établies.

• Poursuivre les actions de prévention et d’information des risques professionnels déjà existantes.

L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise.

Cet accord s’inscrit en conséquence dans un projet de promotion de la qualité de vie au travail afin de préserver les facteurs contribuant au bien-être au travail. Préserver la santé des salariés améliore l’efficacité au travail et la performance et évite l’usure professionnelle.

A la démarche de cet accord se rajoute la prévention des risques spécifiques à l’activité hospitalière :

• Les risques biologiques provoqués par l'action néfaste sur la santé des salariés de certains agents biologiques, tels que les virus, les bactéries, les prions, les champignons microscopiques, etc. ;

• Le travail sur écran à l’origine de troubles musculo-squelettiques entrainant des maladies professionnelles.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise dont l’emploi, après réalisation d’un diagnostic, a été identifié comme présentant un ou des facteurs de risques.

ARTICLE 3 – ANALYSE DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS

La négociation d’un accord d’entreprise sur la prévention d’exposition aux risques professionnels est obligatoire suivants deux critères :

• Le taux de sinistralité au titre des AT/MP au moins égal à 0.25,

OU

• Au moins 25% des salariés exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs du compte professionnel de prévention (C2P).

ARTICLE 3.1 – TAUX DE SINISTRALITE CONSTATE

L’indice de sinistralité de la Clinique du Parc - ELSAN constaté en 2021 est évalué à 0.268 (Supérieur à 0.25).

Le taux de sinistralité s'obtient en additionnant tous les accidents de travail (hors accidents de trajet) et maladies professionnelles imputés à l'employeur sur les 3 dernières années, y compris les accidents du travail n'ayant pas entraîné d'arrêt de travail. Cette somme est ensuite rapportée à l'effectif de l'entreprise.

Le nombre de déclarations d’accidents de travail et de maladies professionnelles au sein de la Clinique du Parc - ELSAN sur les trois dernières années est reparti comme suit :

AT selon risques	N-3	N-2	N-1
Chute et glissade	1	0	4
Heurt	0	1	1
Faux mouvement/ mauvaise posture	1	3	4
AES piqûre	7	2	5
AES coupure	1	2	0
AES projection	3	5	0
AES contact	2	1	0
Risque lié à la manipulation (personnes, objets)	4	3	5
Agression patient	0	2	0
Choc contre des objets mobiles	2	1	1
Coinçage/écrasement dans un/des objets	1	0	0
Autres	3	2	2
Total	25	22	22

	N-3	N-2	N-1
Maladies professionnelles déclarées	0	0	1

ARTICLE 4 – DIAGNOSTIQUE PREALABLE DES FACTEURS DE RISQUE

Afin de déterminer les mesures de prévention à mettre en place, l'accord s'appuie sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise.

Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.

Le diagnostic révèle que les facteurs de risques professionnels existants dans l'entreprise sont les suivants :

Observation : certains seuils de risques sont différents par rapport aux niveaux établis pour le C2P 

• (R1) Activités exercées en milieu hyperbare, exposées à une pression relative supérieure à 100 hectopascal :

  • Postes concernés : 0

  • 0 salariés exposés ;

• (R 2) Températures extrêmes :

  • Postes concernés : 0

  • 0 salariés exposés ;

• (R 3) Bruit comportant un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB) :

  • Postes concernés : 0

  • 0 salariés exposés ;

• (R 4) travail de nuit défini aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail :

  • Postes concernés : Infirmier(ère)s D.E ; Aide-soignant(e) D.E.

  • 17 salariés exposés ;

• (R5) Travail en équipes successives alternantes :

  • Postes concernés : 0

  • 0 salariés exposés ;

• (R6) Travail répétitif (réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte) :

  • Postes concernés : 0

  • 0 salariés exposés ;

• (R7) Manutention manuelle de charges (toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs) :

  • Postes concernés : 0

  • 0 salariés exposés ;

• (R8) Postures pénibles (définies comme position forcée des articulations) :

  • Postes concernés : 0

  • Salariés exposés ; 0

• (R9) Vibrations mécaniques (vibrations susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ou des microtraumatismes de la colonne vertébrale) :

  • Postes concernés : 0

  • 0 salariés exposés ;

• (R10) Agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du Code du travail (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées) :

  • Postes concernés : Bio nettoyage

  • 22 salariés exposés ;

La Clinique du Parc - ELSAN retranscrit les résultats de son évaluation dans le document unique d’évaluation des risques (DUER) et met en œuvre des mesures nécessaires pour prévenir les facteurs des risques et garantir ainsi la santé et la sécurité des salariés.

ARTICLE 5 – MESURES ARRETEES AU TITRE DU PRESENT ACCORD

La finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

Pour ce faire, les mesures de prévention sont établies selon les principes généraux de prévention, chaque étape doit être examinée pour une prévention optimale :

1. Eviter les risques ;

2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3. Combattre les risques à la source ;

4. Adapter le travail à l'homme

5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7. Planifier la prévention en y intégrant la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants

8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

La Direction de la Clinique du Parc - ELSAN et les organisations syndicales ont choisi de retenir un éventail de mesures de prévention qui s’inscrivent dans les thèmes suivants :

Bloc 1 : La Clinique du Parc - ELSAN choisira les thèmes 2 et 3 parmi thèmes parmi les thèmes 1-3 :

• Thème 2° L’adaptation et l'aménagement du poste de travail,

• Thème 3° La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Bloc 2 : La Clinique du Parc - ELSAN choisira les thèmes 4 et 5 parmi thèmes parmi les thèmes 4-7 :

• Thème 4° L’amélioration des conditions de travail, notamment organisationnel,

• Thème 5° Le développement des compétences et des qualifications,

La Clinique du Parc – ELSAN a déjà institué des mesures de prévention des risques professionnels pour certaines catégories d’emploi exposées. Sur la base du diagnostic, les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures. Elles conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.

ARTICLE 6. MESURES DE PREVENTION ISSUES DU BLOC 1

ARTICLE 6.1 – L’ADAPTATION ET L'AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL (THEME 2)

L'entreprise souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi.

Objectifs chiffrés :

Exemple :

• 100% des créations de postes de travail auront fait l'objet d'une étude ergonomique (poste de bureau).

Mesures :

Exemple :

• L'entreprise a mis en place sur 2021 des actions de prévention sur l’ergonomie des postes de travail ainsi qu’à la demande des collaborateurs (chaise ergonomique 100%, repose pied (à la demande), écran(s) adapté(s)).

Les salariés effectuant de la manutention manuelle de charge telles que des opérations de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement bénéficieront des mesures suivantes : Formation « Manutention manuelle, gestes et postures », matériel adapté à tout type d’intervention (gants, lunettes, masques)

Les salariés contraints de par leur activité à adopter des postures pénibles telles que les positions agenouillées, accroupies, avec torsion, etc. bénéficieront des mesures suivantes : Formation « Manutention manuelle, gestes et postures », matériels adaptés (repose genoux, …), faire appel à de l’aide si nécessaire.

Les salariés contraints de subir des vibrations mécaniques bénéficieront des mesures suivantes : Matériel adaptés :

• Les salariés exposés à des facteurs de risques ont la possibilité d’évoquer lors des entretiens individuels annuels leurs conditions de travail, les souhaits éventuels d’aménagement du poste de travail ou de nouvelle affectation. Ils pourront également le faire dans le cadre des entretiens professionnels.

• Il est également envisagé, 0 salarié actuellement, un reclassement à des postes de travail non exposés aux risques professionnels.

Indicateurs retenus :

• Etat d’avancement des travaux présenté au CSE

• Comparaison des accidents de travail par année : En 2020, il y a eu deux accidents de travail dans la profession de brancardier. Les deux relèvent d’un effort excessif en manipulant une personne et en poussant ou tirant des objets. En 2021, un seul accident est à pourvoir dans la profession « brancardier » qui relève d’un choc contre un objet mobile.
  Concernant les accidents de travail des employés de services généraux, aucun n’est à déplorer au sein de l’établissement la Clinique du Parc ELSAN. Deux accidents ont eu lieu en 2020 mais relèvent d’accidents de trajet.

Pour le personnel soignants infirmiers, aides-soignants, on relève un accident de travail « effort excessif » en 2020 contre 4 en 2021.

• Bilan des actions mises en place en termes d’organisation et de flux patients au sein des services.

Au travers de l’analyse ci-dessus, la Clinique du Parc ELSAN souhaite communiquer à ses agents les bonnes pratiques à adopter lors de la prise en charge des patients. L’objectif premier est d’informer de nouveaux le personnel soignant sur le port de charges lourdes ou sur le port de patients. Les agents doivent utiliser les bonnes pratiques dites en amont (faire appel à un collègue de travail afin d’aider un patient à se déplacer, porter des objets à plusieurs, utiliser les bonnes techniques de port de charges lourdes, …).

Si ces actions ne suffisent pas à influencer les mauvaises postures des agents, une formation en e-learning « manutention manuelles, gestes et postures » afin d’appréhender les TMS (Troubles Musculo Squelettiques).

• Ces mesures sont mises en place depuis le 1^er juin 2021.

ARTICLE 6.2 – LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS (THEME 3)

Ce thème a pour objectif de s'attaquer aux sources des risques en entreprise. Il peut notamment permettre de réduire ou supprimer un risque professionnel particulier.

Mesures :

• Les salariés exposés à des agents chimiques dangereux (y compris les poussières et fumées) bénéficieront des mesures suivantes : Masques, lunettes et gants de protection lors de chaque manipulation d’un produit chimique.

• Les salariés exerçant leur activité dans un milieu soumis à des bruits bénéficieront des mesures suivantes : Bouchons d’oreilles mis à disposition à la stérilisation

• Les salariés qui travaillent de nuit bénéficieront des mesures suivantes : Conseil hygiéno-diététiques

• Les salles opératoires sont dotées d’une ventilation pour les interventions qui dégagent de la fumée afin de protéger les salariés présents pendant l’opération.

Indicateurs retenus :

• Ces mesures seront mises en place au plus tard le 1^er juin 2022.

ARTICLE 7. MESURES DE PREVENTION ISSUES DU BLOC 2

ARTICLE 7.1 – L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT ORGANISATIONNELLES (THEME 4)

L'entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l'organisation du travail.

Mesure 1 :

Afin de diminuer les facteurs de risques, il est prévu de satisfaire les demandes relatives à des aménagements du temps de travail dans les conditions suivantes : la limitation de la durée quotidienne ou hebdomadaire du travail, l'attribution de jours de repos supplémentaires, l'attribution de temps de pause supplémentaire, acceptation de travail à temps partiel dans la mesure où le(s) complément(s) permet(tent) d’assurer le poste.

Mesure 2 :

Il est également prévu, afin de diminuer les facteurs de risques liés aux conditions de travail, la mise en place des actions suivantes : une amélioration de l'organisation des espaces de travail, la rénovation des systèmes d'éclairage des locaux, la mise en place d'espace de restauration et de repos.

Mesure 3 :

• Matériel spécifique

Certains moyens de prévention sont déjà en place dans l’entreprise :

• Lève-malades,

• Roll-board,

• Chariot plateforme pour sac poubelles,

• Chariot pour les secrétaires (transports des dossiers),

• Transpalette,

• Chariots de ménage ergonomique avec balai en carbone et microfibres,

• Supports dorsaux pour les secrétaires,

• Chariots pour les coursières et secrétaires,

• Un chariot universel pour le magasinier,

• Draps de glisse.

• Lits électriques

• Eclairage

• Formation

Des formations sur la prévention des risques liés à l’activité physique sont dispensées auprès du personnel soignant.

• Entretien professionnel

Créé par la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle, l'entretien professionnel a pour but d'échanger sur les perspectives d'évolutions professionnelles du collaborateur, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Cet échange permet de déterminer les besoins en formation professionnelle, les besoins en développement des compétences ou les actions d'accompagnement à mettre en œuvre. La législation afférente prévoit la réalisation de cet entretien tous les deux ans.

Un accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels a été signé en décembre 2021 par Mme JUQUEL Valérie, délégué syndical et par Mme GIROUDON Karine, Directeur. L’accord stipule que :

• L’ensemble des entretiens professionnels pour les collaborateurs arrivés avant le 07/03/2014 ont été finalisé.

• Les entretiens professionnels des agents arrivés entre le 07/03/2014 et le 31/12/2016 doivent avoir effectué 1 entretien qui peut être l’entretien bilan. Ces entretiens sont à faire avant le 31/12//2022.

• Les salariés embauchés à compter du 01/01/2017 doivent bénéficier de deux entretiens minimum intégrant l’entretien bilan. La périodicité entre deux entretiens ne pourra pas être inférieure à 18 mois, sauf circonstances exceptionnelles. Ces entretiens sont à faire avant le 31/12/2023.

Indicateurs retenus :

• Pourcentage de réalisation des entretiens professionnels sur l'ensemble des salariés (100%).

• Déclaration du nombre de demandes satisfaites pour modification de temps de travail.

• Tableau de suivi des consommations (gants, blouses, masques, etc.).

• Bilan annuel des formations suivies concernant les produits chimiques et les
  précautions d’utilisation (En cours)

ARTICLE 7.2 – LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS (THEME 5)

L'entreprise a choisi d'engager des mesures de développement des compétences et des qualifications afin de permettre à des salariés exposés à des facteurs de risques d'entamer une reconversion professionnelle vers d'autres emplois.

Ainsi, les salariés affectés à des postes de bio-nettoyage, d’infirmiers, d’aide(s)-soignant(s), d’employés des services généraux, pourront bénéficier de formations et de passerelles vers d'autres fonctions.

Objectifs chiffrés :

Exemple :

• 100 % de l'encadrement et des responsables d'équipe (nommés ou recrutés sur la période d'application de l'accord) auront été formés au développement des aptitudes d'encadrement et à la sensibilisation des risques encourus par les salariés.

• 100 % des salariés des services bio-nettoyage, d’infirmiers, d’aide(s)-soignant(s) auront bénéficié d'une formation sur la dangerosité des produits manipulés à leur poste de travail à l'expiration de la période de 6 ans. (Formation en cours)

Mesures :

• Chaque année, après entretien individuel avec les salariés concernés, au plan de développement des compétences sera prévu en faveur de la reconversion professionnelle des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques.

• Sensibiliser le personnel d'encadrement à la connaissance des risques encourus par les salariés exposés aux risques professionnels

• Promouvoir les évolutions de parcours professionnels en favorisant la formation et l’évolution des qualifications pour le maintien en activité en fin de carrière.

• Développer des solutions favorisant l’autonomie dans le travail et la mise en œuvre de la polyvalence en vue de diminuer l’impact des rythmes de travail trop soutenus, etc.

• La personne salariée qui fera office d’une inaptitude à son poste de travail : l’établissement se doit de trouver un poste de reclassement au sein de la structure. Si aucun poste n’est à pourvoir, une procédure d’inaptitude est envoyée à l’ensemble des établissements du groupe afin de proposer un autre poste à la personne concernée.

Indicateurs retenus :

• Nombre de responsables d'équipe (nommés ou recrutés sur la période d'application de l'accord) ayant fait l'objet d'une formation visant à développer les aptitudes d'encadrement.

• Nombre de salariés ayant bénéficié d'une formation sur la dangerosité des produits manipulés à leur poste de travail : 16 (bio-nettoyage)

• Formation Hygiène des locaux, le bio nettoyage en cours

ARTICLE 8 – AFFECTATION DES POINTS INSCRITS AU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION

Les titulaires d'un compte professionnel de prévention peuvent affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations suivantes :

• La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels

• Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail.

ARTICLE 9 – ACTEURS DE LA DEMARCHE DE PREVENTION

La mise en œuvre de la démarche pour un Accord de prévention des risques professionnels implique la participation de toutes les personnes et instances disposant d’un rôle propre à l’égard de ces questions.

Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines :

• Appui juridique à la négociation de l’Accord ;

• Information de la démarche « préventions des risques professionnels » aux salariés et aux managers ;

• Déclaration des expositions aux services de l’Etat pour les risques constatés ;

• La direction de l’entreprise procède, en collaboration avec les IRP, à une évaluation annuelle du document unique d’évaluation des risques (DUER) en prenant compte les résultats du diagnostic initial ainsi que les mesures de prévention des facteurs des risques prévus par le présent accord.

Instances représentatives du personnel :

• Dans sa mission de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, le CSE contribue à évaluer et à analyser les situations de travail et les risques professionnels.

• Les représentants au CSE ont un rôle actif dans l’analyse de l’exposition aux risques et la détermination des mesures de prévention.

• Ils donnent leurs avis sur la hiérarchisation des actions de prévention des risques professionnels.

Rôle des partenaires extérieurs :

La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de la « médecine du travail » ou du « service de santé au travail » ainsi que des agents de prévention des caisses régionales d’assurance retraite et de la santé (CARSAT).

ARTICLE 10 – MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE

Il est instauré au comité de suivi de l’accord composé :

• du Directeur des Ressources Humaines,

• du délégué syndical du syndicat signataire,

• des membres du CSE,

• de la cadre responsable des soins,

• de l’agent de sécurité.

Le comité établit un rapport de suivi annuel transmis pour information au Comité social et économique. Ce rapport aborde les thèmes suivants :

• Participation à la conception des projets architecturaux et organisationnels ;

• Mise à jour du document unique et de son plan d’action ;

• Information et formation sur les risques professionnels ;

• Intégration des mesures de prévention dans les pratiques professionnelles ;

• Nombre de postes ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation, nombre de salariés soustraits à un facteur de pénibilité, nombre de postes pénibles supprimés,

Le bilan des indicateurs et des expositions est communiqué selon les modalités suivantes :

• Bilan AT/MP tous secteurs

• Suivi de la cartographie des expositions :

  • Nombre de salariés soustraits à un facteur de risque

  • Nombre de salariés soustrait à plusieurs facteurs de risque

• Nombre de salariés exposés à risque professionnel à déclaration obligatoire.

La commission se réunira tous les semestriels.

Cette réunion sera l'occasion d'analyser :

- l'état des mesures mises en œuvre,

- le taux de réalisation des objectifs,

- les difficultés rencontrées,

- les solutions envisagées pour y faire face.

ARTICLE 11 – EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 24 juin 2022.

ARTICLE 12 – DUREE DE L'ACCORD

Le présent est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra fin le 24/06/2025.

Il n’est pas tacitement reconductible.

ARTICLE 13 – CLAUSE DE SUIVI

Déterminer les conditions de suivi L.1222-5-1 et une ou des clauses de rendez-vous. L'absence ou la méconnaissance des conditions de suivi ou des clauses de rendez-vous n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.

Exemple : Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision en proposant éventuellement des actions complémentaires ou correctrices.

Cette commission sera composée d’un représentant pour chacune des organisations syndicales signataires et d’un représentant de la Direction.

ARTICLE 14 – INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 15 – REVISION DE L’ACCORD

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à compter d’un délai d’application d’un an.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE 16 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait le 27/06/2022 à St Priest-en-Jarez

Pour l’entreprise, Directrice Madame en sa qualité de Délégué Syndical