Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DESIGNES AU CHSCT" chez FEDERATION ADMR (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE, ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

AU SEIN DU PERIMETRE DE L’UES ADMR2A

Entre,

La Fédération ADMR de Corse du Sud, ayant son siège situé Villa Isabelle 8, rue Rossi 20 000 Ajaccio, représentée par M. agissant en qualité de Président et sous couvert des représentants des Associations locales ADMR de Corse du Sud membres de l’Unité Economique et Sociale ADMR2A.

Sont ainsi représentés :

1. Fédération ADMR de Corse du Sud

2. Services de Soins Infirmiers à Domicile Personnes Agées

3. Services de Soins Infirmiers à Domicile Personnes Handicapées

4. Accueil de Jour A Spannata

5. Association locale Accantu A Voi

6. Association locale A Speranza

7. Association locale A Sulana

8. Association locale Alta-Rocca

9. Association locale Bonifacio

10. Association locale Conca Ste Lucie de Porto-Vecchio

11. Association locale Cruzzini Cinarca

12. Association locale Figari

13. Association locale la Côte des Nacres

14. Association locale La Gravona

15. Association locale l’Ornano

16. Association locale Carghjese

17. Association locale Porto-Vecchio

18. Association locale Rive Sud Vallée du Prunelli

19. Association locale Les Deux Sevi

20. Association locale Les Deux Sorru

21. Association locale Inseme Par Voi

D’une part,

Et,

A l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale ADMR2A, soit :

• La CGT, représentée par,

• La STC, représentée par,

D’autre part.

Il a été rappelé ce qui suit :

Les membres du CHSCT de l’UES ADMR2A ont été désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.

Ainsi, suite à l’organisation du renouvellement des élections professionnelles des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel au sein de l’UES ADMR2A en date du 10 octobre 2017, les mandats arrivent à échéance à compter de cette date.

En conséquence, les parties conviennent de proroger les mandats du CHSCT de l’UES ADMR2A.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats des membres du CHSCT de l’UES ADMR2A sont prorogés à compter du 11 octobre 2017 et ce jusqu’à la désignation des nouveaux membres.

Article 2 – Date de la 1^ère réunion du collège désignatif

Les membres de la délégation du personnel au CHSCT sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel de l’UES ADMR2A.

A titre indicatif, le collège désignatif se réunira, sur convocation de l’employeur, le mardi 14 novembre 2017.

Article 3 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le représentant de l’UES ADMR2A.

Article 4 – Notification – Dépôt - Publicité de l’accord

En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature des parties, par la Fédération aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires dont une version sur support papier, et une autre version sur support électronique et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d’Ajaccio.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

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Fait à Ajaccio,

Le mercredi 11 octobre 2017

En 5 exemplaires originaux

Pour l’Unité Economique et Sociale ADMR de Corse du Sud

Le Président de la Fédération ADMR de Corse du Sud

Pour la CGT

Pour le STC