Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE E LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE AU TITRE DE L'ANNEE 2018" chez TEMSYS (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

AU TITRE DE L’ANNEE 2018

Le présent accord est signé entre :

D’une part,

La Société ALD Automotive,

D’autre part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives : CFDT, CFTC, CGT

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 : LES MESURES SALARIALES

Article 1-1 : les mesures pérennes individuelles

1-1-1: les augmentations individuelles

1-1-2: l’accompagnement de l’évolution professionnelle

1-1-3 : le budget consacré à la suppression des écarts salariaux entre les femmes et les hommes

Article 1-2 : les mesures annuelles individuelles

ARTICLE 2 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 3 : LES MESURES DIVERSES

Article 3-1 : le droit à la déconnexion

Article 3-2 : les indemnités kilométriques vélo

Article 3-3 : le contrat de frais de santé

Article 3-4 : le PERCO

Article 3-5 : la pénibilité

ARTICLE 4 : LES COMMISSIONS DE SUIVI DIVERSES

Article 4-1 : le bilan de l’accord handicap

Article 4-1 : le bilan de l’accord handicap

Article 4-2 : le bilan l’accord égalité entre les femmes et les hommes

Article 4-3 : la commission de suivi de l’accord portant sur le référentiel de classification

Article 4-4 : la commission de suivi de l’accord télétravail

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Société ALD Automotive et les Délégués Syndicaux se sont réunis les 10, 13, 21 et 28 novembre ainsi que les 8, 12 et 19 décembre 2017 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Au cours de ces réunions, il a été décidé d’évoquer les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs

• La durée et l’organisation du travail

• Le PERCO

• Le droit à la déconnexion

• Les indemnités kilométriques vélo

• Le contrat frais de santé, notamment les conditions de renouvellement du contrat

• Les mesures mises en œuvre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• le handicap

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• la classification

• le télétravail

La Société ALD Automotive a communiqué, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les informations nécessaires au bon déroulement de la Négociation Annuelle Obligatoire :

• l’état des salaires

• les éléments portant sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes via la BDU et la présentation faite en séance et adressée aux organisations syndicales

• le bilan 2017 de l’accord handicap

• le bilan 2017 de l’accord égalité hommes femmes

• le suivi 2017 de l’accord classification

• le suivi 2017 de l’accord télétravail

• les comptes de résultats du contrat frais de santé

Parallèlement au présent accord, la Direction et les organisations syndicales ont signé les accords suivants :

• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• handicap

• droit à la déconnexion

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : LES MESURES SALARIALES

Article 1-1 : les mesures pérennes individuelles

Aux termes des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives, la Société ALD Automotive s’engage à consacrer un budget de 2,5% de la masse salariale au 31 décembre 2017 pour les mesures pérennes individuelles.

Ce budget sera réparti entre les augmentations individuelles, l’accompagnement des évolutions professionnelles et la résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes de la manière suivante :

1-1-1: les augmentations individuelles

Le budget consacré aux augmentations individuelles est de 1,8% de la masse salariale au 31 décembre 2017.

La Société ALD Automotive s’engage par ailleurs, à ce que tout collaborateur éligible à une augmentation individuelle se voit attribuer une augmentation individuelle au minimum de 500 euros annuels sur la base d’un temps plein.

Les critères d’attribution de ces augmentations individuelles sont multiples et peuvent varier selon la nature de l’activité du collaborateur. Peuvent notamment être pris en compte :

• des éléments liés à l’évolution du niveau de compétence et/ou d’expertise

• des éléments liés à la performance individuelle ; des éléments liés au comportement (respect des horaires de travail, respect des valeurs de l’entreprise...)

• la fidélisation des talents

Par ailleurs en 2018, compte tenu de l’intégration des parts variables dans le fixe pour plus de 200 collaborateurs, une attention particulière sera portée aux salariés surperformants concernés par le projet.

Le cas échéant, ce budget permettra d’intégrer la revalorisation des minimas conventionnels.

Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie du mois d’avril 2018 et seront appréciées en lien avec l’évaluation annuelle du collaborateur au regard des différents facteurs énoncés ci-dessus, proposées par le Supérieur Hiérarchique puis validées conjointement par la Direction CODIR et la Direction des Ressources Humaines.

Pour l’attribution de ces augmentations, il sera procédé à une étude individuelle de la situation du collaborateur, il sera notamment tenu compte de la période pendant laquelle il n’a pas perçu de telles mesures.

1-1-2: l’accompagnement de l’évolution professionnelle

Le budget consacré à l’accompagnement de l’évolution professionnelle est de 0,6% de la masse salariale au 31 décembre 2017.

Cette mesure permettra d’attribuer des augmentations individuelles aux collaborateurs qui bénéficieront d’une évolution professionnelle à compter du 1^er janvier 2018.

En cas d’évolution professionnelle, l’augmentation individuelle attribuée aux collaborateurs intervient dès le changement de poste.

1-1-3 : le budget consacré à la suppression des écarts salariaux entre les femmes et les hommes

Dans le cadre du programme de suppression des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, tel que prévu par la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, et comme précisé dans l’accord portant sur l’égalité professionnel du 28 novembre 2017.

Le budget spécifique pour la suppression des écarts salariaux est fixé dans le cadre de la présente négociation annuelle sur les salaires.

Les parties conviennent de consacrer un budget de 0,10% de la masse salariale brute pour la suppression des écarts salariaux pour l’année 2018.

Article 1-2 : les mesures annuelles individuelles

Aux termes des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives, la Société ALD Automotive s’engage notamment au vu de la performance annuelle de la Société à allouer un budget spécifique pour les primes individuelles annuelles de 2,75% de la masse salariale au 31 décembre 2017.

La Société ALD Automotive s’engage par ailleurs à ce que tout collaborateur éligible à une prime annuelle individuelle se voit attribuer une prime au minimum de 600 euros annuels sur la base d’un temps plein.

Les critères d’attribution des primes individuelles sont multiples et peuvent varier selon la nature de l’activité du collaborateur. Peuvent notamment être prises en compte :

• les performances individuelles sur l’exercice 2017 notamment concernant les salariés surperformants concernés par le projet d’intégration des parts variables dans le fixe

• la réalisation des objectifs opérationnels et comportementaux en référence avec l’évaluation annuelle

La prime individuelle sera proposée par le Supérieur Hiérarchique puis validée conjointement par la Direction CODIR et la Direction des Ressources Humaines.

De la même manière que pour les augmentations individuelles, une attention particulière sera portée aux salariés surperformants concernés par le projet d’intégration des parts variables.

Elle sera versée, le cas échéant sur la paie du mois de mars 2018.

ARTICLE 2 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent que la Société ALD Automotive est parfaitement conforme avec la législation en vigueur dans ce domaine et qu’aucune modification majeure en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail n’est nécessaire.

En cas d’évolution de la législation sociale en 2018, la Société ALD Automotive s’engage à communiquer aux partenaires ces modifications, et à ajuster son dispositif si nécessaire.

ARTICLE 3 : LES MESURES DIVERSES

Article 3-1 : le droit à la déconnexion

La Direction a présenté aux organisations syndicales un accord portant sur le droit à la déconnexion. Cet accord est encore en cours de négociation.

L’objectif de cet accord est d’encadrer ce droit nouveau issu de la loi du 8 aout 2016 et de veiller à l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs de la Société ALD Automotive.

Article 3-2 : les indemnités kilométriques vélo

La Direction a présenté aux organisations syndicales le dispositif des indemnités kilométriques vélo. Compte tenu de l’insécurité juridique pesant sur ce dispositif au regard de la législation sociale et fiscale, et du caractère particulièrement accidentogène de l’utilisation du vélo. La Direction n’a pas souhaité mettre en place un tel dispositif.

Article 3-3 : le contrat de frais de santé

La Direction a présenté les résultats du contrat de frais de santé, il ressort que les comptes de résultats sont à l’équilibre. En conséquence, le contrat est reconduit en 2018 aux mêmes conditions.

Article 3-4 : le PERCO

La Société ALD Automotive s’est dotée le 1^er janvier 2002 d’un Plan d’Epargne Entreprise puis a adhéré à un Plan Epargne Groupe avec un abondement plafonné à 1000 euros bruts.

La Société ALD Automotive et les partenaires sociaux sont arrivés à un consensus s’agissant de la mise en place d’un PERCO au sein de l’entreprise. Il ressort que cette mesure n’apparait pas nécessaire pour les parties, notamment au vu de l’absence d’abondement et des prestations avantageuses déjà mises en place dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise.

Dès lors, les parties ont convenu de ne pas déployer au sein de la Société un tel dispositif pour l’année 2018.

Néanmoins, la Société s’engage, en cas de changement de la législation, à ouvrir de nouvelles négociations.

Article 3-5 : la pénibilité

La législation prévoit une obligation de négocier sur la pénibilité pour les entreprises dont 50% de l’effectif est concerné par :

• des contraintes physiques telles que manutention manuelle, posture pénibles, vibration mécanique

• un environnement physique agressif tel qu’agent chimique dangereux, action exercée à des températures extrêmes

• un rythme de travail difficile tel que travail de nuit, travail répétitif

La Société a élaboré une étude afin de repérer site par site si les collaborateurs étaient touchés par les risques de pénibilité au sens de la législation. Il est ressorti de cette étude, qui est annexée au DURP, que 0% des effectifs était affecté.

Par conséquent, au vu des métiers présents au sein de la Société ALD Automotive, cette dernière n’entre pas dans le champ d’application de l’obligation de négocier sur la pénibilité.

ARTICLE 4 : LES COMMISSIONS DE SUIVI DIVERSES

Article 4-1 : le bilan de l’accord handicap

L’accord handicap arrive à son terme le 31 décembre 2017. La Société a présenté et transmis aux organisations syndicales représentatives le bilan détaillé de cet accord.

Le taux de la Société ALD Automotive à fin 2017 est de 6,68%.

Un nouvel accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2018, son ambition principale est de poursuivre la politique de la Société ALD Automotive en matière de travailleurs en situation de handicap au sein de ses effectifs.

Article 4-2 : le bilan de l’accord égalité entre les femmes et les hommes

L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes arrive à son terme le 31 décembre 2017. Le bilan de cet accord a donc été présenté et adressé aux organisations syndicales représentatives.

Un nouvel accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018. Ce nouvel accord comprend différents axes dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à savoir :

- Formation

- Promotion

- Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

- Définition et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération

Article 4-3 : la commission de suivi de l’accord portant sur le référentiel de classification

La Direction a présenté puis transmis aux Organisations Syndicales Représentatives un suivi de l’application de l’accord portant sur le référentiel de classification de 2014.

Article 4-4 : la commission de suivi de l’accord télétravail

Conformément aux dispositions de l’accord expérimental portant sur le télétravail, la Direction a présenté et adressé aux organisations syndicales représentatives les travaux effectués depuis l’entrée en vigueur en septembre dernier de cet accord.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

Le présent accord prend effet à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L2231-6 du code du travail le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.

Fait à Clichy, le 15 décembre 2017, en 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire.