Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES" chez URSA FRANCE

Cet accord signé entre la direction de URSA FRANCE et le syndicat CFTC et CGT-FO et CGT le 2021-06-30 est le résultat de la négociation sur les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO et CGT

Numero : T05721005138
Date de signature : 2021-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : URSA FRANCE
Etablissement : 35197059500077

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-30

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242.1 et suivants du nouveau code du travail, il a été convenu à la suite de 4 réunions de négociation en date des 24 mai, 1er juin, 21 juin et 30 juin 2021, ce qui suit :

Entre les soussignés :

la Société URSA FRANCE S.A.S.

sise Maille Nord III, 7 porte de Neuilly - 93160 NOISY-LE-GRAND

Code NAF 515F - Numéro SIREN 351 970 595

Pour son Etablissement de Saint Avold

Sis Espace Europort, ZAC de Carling - 57506 SAINT-AVOLD

Code APE 2314Z – SIRET 351 970 595 00077

Cotisations de Sécurité Sociale versées sous le numéro 570 12611584,

A l’URSSAF de Moselle, 57032 METZ Cedex 1

- représentée par Monsieur ……………., en qualité de Directeur d’Usine et …………., RRH.

d’une part, et :

les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement représentées par :

- Monsieur …………, en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.F.T.C.,

- Monsieur ……………., en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour F.O.,

- Monsieur ……………………., en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.G.T,

d’autre part.

Article premier - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’Etablissement.

Article 2 - Objet de l'accord

La Direction a débuté la réunion en rappelant le contexte dans lequel s’inscrit la NAO 2021.

L’entreprise a été fortement bousculée par la crise COVID en 2020 avec la fermeture brutale de l’ensemble de ses points de vente.

Le chiffres d’affaires 2020 affiche un recul de 15% vs 2019 et le résultat net, une baisse de 33% vs 2019.

La Direction est consciente que cette période a également été difficile pour les salariés dont la rémunération a été impactée par l’activité partielle. Cependant, cette maîtrise des coûts fixes dans un contexte où il n’y a aucune entrée de trésorerie était indispensable pour la pérennité de l’entreprise. A noter que des restrictions budgétaires ont été appliquées dans l’ensemble des départements : budget maintenance, investissement, marketing, frais généraux, ect…

Nous pouvons nous féliciter d’avoir passé cette crise majeure sans impact sur l’emploi.

C’est dans ce contexte que la Direction a proposé les éléments suivants :

  • AGS de 1.3%, rétroactive au 1er janvier 2021, pour un taux d’inflation de 0.5% en 2020.

  • Une enveloppe de 150€ bruts supplémentaires pour les personnes avec 0 absence en complément du reversement déjà existant dans le cadre de la prime de présence.

  • Une hausse de la prime d’intéressement de 1 100€ à 1 200€.

Les syndicats ont fait savoir qu’ils ne souhaitent pas conditionner la prime au présentéisme et demande plutôt la possibilité de mettre en place une prime Macron à la place.

Pour l’intéressement, ils ne souhaitaient pas forcément faire évoluer le montant et préfèrent que ce budget soit alloué à la hausse de l’AGS ou d’une éventuelle prime Macron.

Une nouvelle proposition est faite par la Direction :

Soit :

  • AGS de 1.3% rétroactif + prime Macron de 260 bruts

Soit

  • AGS de 1.6% rétroactif + prime Macron de 100€ bruts

La Direction a pris note des différentes remarques faites lors de la dernière réunion et propose finalement les mesures suivantes :

1) L'augmentation générale des salaires

L’AGS est de 1.6% du salaire de base brut. La mesure s’applique avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021 pour tous les salariés présents à la signature de l’accord soit le 30 juin 2021.

2) Prime de pouvoir d’achat

La Direction s’engage à mettre en place un accord d’établissement afin d’acter le versement d’une prime de pouvoir d’achat à hauteur de 250 € pour les salariés présents à la date de versement, soit le 30 novembre 2021.

Pour les entrées en cours d’année, un calcul prorata temporis sera effectué.

La Direction s’engage d’ores et déjà à mettre à disposition un budget de 18 750€ charges patronales comprises (soit un budget arrondi de 13 000€ bruts) pour 2022 dont l’utilisation exacte reste à définir entre la Direction et les délégués syndicaux.

3) Egalité Hommes / Femmes ; Qualité de vie au travail

Sur le thème spécifique de l’égalité entre hommes et femmes sur le site de Saint Avold, il est à noter que la part des femmes dans l’effectif total est faible. Cette proportion s’explique cependant par l’activité du site et l’organisation horaire.

Cependant, un réel travail est fait pour intégrer des femmes en production, notamment au sein du département XPS. De plus en plus de femmes sont embauchées pour des missions intérimaires.

La Direction va également se doter d’un vestiaire avec des douches pour les femmes d’ici fin 2021 ; à ce jour, le vestiaire à disposition ne prévoit pas de douches.

Plus précisément sur les rémunérations, les parties présentes reconnaissent qu’il n’y a pas d’écart significatif entre les rémunérations des hommes et femmes à emploi équivalent.

Ainsi, les parties reconnaissent qu’aucune mesure spécifique en faveur de la rémunération des femmes n’est nécessaire dans le cadre des NAO 2021.

4) Partage de valeur ajoutée

L’établissement est couvert par un accord sur l’intéressement du 24 mai 2019, un accord d’Entreprise sur la participation du 22 décembre 2004 et son avenant du 19 juillet 2013, un accord d’Entreprise sur le PEE du 26 septembre 2013.

5) Insertion et le maintien dans l’emploi des handicapés.

L’année 2020 n’a pas permis de développer l’emploi indirect de travailleurs handicapés compte tenu des restrictions liées au Covid.

A ce jour, nous n’avons pas encore le bilan de notre taxe, celle-ci étant payée sur la DSN de juin 2021.

En fonction du bilan, un plan d’action devra être déployé.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé déclaration du ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Forbach.

Fait à Saint Avold, le 30 juin 2021.

SIGNATURES DES PARTIES :

Pour la Direction,

………………..., le Directeur d’usine ………………….., RRH

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la C.F.T.C.,

…………………….,

Le délégué syndical

Pour la C.G.T

……………………….

Le délégué syndical

Pour F.O.,

……………………..,

Le délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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