Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires" chez URSA FRANCE

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242.1 et suivants du nouveau code du travail, il a été convenu à la suite de 4 réunions de négociation en date des 31 Janvier, 25 Février, 7 Mars, 21 Mars ce qui suit :

Entre les soussignés :

la Société URSA FRANCE S.A.S.

sise Maille Nord III, 7 porte de Neuilly - 93160 NOISY-LE-GRAND

Code NAF 515F - Numéro SIREN 351 970 595

Pour son Etablissement de Saint Avold

Sis Espace Europort, ZAC de Carling - 57506 SAINT-AVOLD

Code APE 2314Z – SIRET 351 970 595 00077

Cotisations de Sécurité Sociale versées sous le numéro 570 12611584,

A l’URSSAF de Moselle, 57032 METZ Cedex 1

• Représentée par , en qualité de Directeur d’usine et , RRH.

d’une part, et :

les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement représentées par :

• , en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.F.T.C.,

• , en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour F.O.,

• , en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.G.T,

d’autre part.

Article premier - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’Etablissement.

Article 2 - Objet de l'accord

La Direction a débuté la réunion en rappelant le contexte dans lequel s’inscrit la NAO 2022.

L’année 2021 a permis à nos clients de rattraper une part des chantiers stoppés en 2020 pour cause Covid ; une demande donc accrue et un écoulement facilité de nos marchandises. Pour mémoire et à l’origine, il était prévu des arrêts commerciaux en 2021.

L’année 2022 quant à elle est prévue dans les mêmes tendances que celle de 2021 ; avec toutefois un risque sur le volume et la marge XPS en raison d’une concurrence accrue et agressive.

Par ailleurs, le marché devient plus tendu et les marges sont grignotées par la montée des prix des matières premières, les augmentations de prix de fin d’année n’ont pas suffi à les compenser en ce début d’année. L’impact du Covid est également à prendre en compte.

Il est important pour nous tous de préserver à long terme nos acquis ainsi que nos conditions de travail en échange de notre implication et de notre performance industrielle.

Ainsi, nous avons tenu compte durant ces négociations :

• Du contexte économique et de la stratégie de nos concurrents ;

• De l’inflation 2021 qui s’élève à 2,8% ;

• De l’augmentation du SMIC :

  • 0,99% en Janvier 2021 avec pour réponse une NAO 2021 négociée à hauteur de 1,6% pour Ursa ;

  • Puis, une augmentation de 2,2% en Octobre 2021 et de 0,9% en Janvier 2022 : soit une augmentation de 3,1% du SMIC pour l’année 2022.

• Des prévisions françaises sur les NAO (2,36% selon le cabinet Deloitte) et des premières NAO du secteur.

C’est dans ce contexte que la Direction a proposé les éléments suivants :

• AGS de 3%, rétroactive au 1^er janvier 2022 ;

• Une prime exceptionnelle de 350 euros (Dispositif proposé : complément d'intéressement soumis à CSG / CRDS) ;

• Une augmentation de l'indemnité kilométrique : plus 1 centime du KM.

Les syndicats ont fait savoir qu’ils ne souhaitaient pas augmenter l’indemnité kilométrique mais d’incorporer le montant budgété à la prime exceptionnelle.

Concernant la prime exceptionnelle, ils souhaitaient que cette dernière soit pérenne.

La Direction a pris note des différentes remarques faites lors de la troisième réunion et propose finalement les mesures suivantes :

1) L'augmentation générale des salaires

L’AGS est de 3% du salaire de base brut. La mesure s’applique avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022 pour tous les salariés présents à la signature de l’accord soit le 21 mars 2022.

2) Prime exceptionnelle

Une enveloppe de 550 € par personne, soit environ 71 500€ (pour un effectif cible de 130 pers.) charges patronales comprises est mise à disposition en 2022. Le mode de versement exact sera défini avec les partenaires sociaux, au plus tard le 30 juin 2022 et fera l’objet d’une information en CSE d’établissement.

S’il était décidé de verser cette prime sous forme de prime brute, il est convenu que l’équivalent arrondi serait de 370 € bruts/personne.

3) Prime pérenne

A compter de 2023, l’entreprise met à disposition un budget de 300 € par personne, soit environ 39 000€ (pour un effectif cible de 130 pers.) charges patronales comprises. Le mode de versement exact sera défini avec les partenaires sociaux, au plus tard le 30 juin 2023 et fera l’objet d’une information en CSE d’établissement.

S’il était décidé de verser cette prime sous forme de prime brute, il est convenu que l’équivalent arrondi serait de 200 € bruts/personne.

Pour rappel, la Direction s’est engagée lors de la NAO 2021 à mettre à disposition un budget de 18 750€ charges patronales comprises (soit un budget arrondi de 13 000€ bruts pour un effectif cible de 130 personnes) pour 2022. L’utilisation de cette enveloppe sera définie entre la Direction et les délégués syndicaux avant le 30 juin 2022 et fera l’objet d’une information en CSE.

3) Egalité Hommes / Femmes ; Qualité de vie au travail

Sur le thème spécifique de l’égalité entre hommes et femmes sur le site de Saint Avold, il est à noter que la part des femmes dans l’effectif total est faible. Cette proportion s’explique cependant par l’activité du site et l’organisation horaire.

Cependant, et ce depuis 2020, un réel travail est fait pour intégrer des femmes en production, notamment au sein du département XPS. Une première femme a été embauchée en CDI et de plus en plus de femmes sont embauchées pour des missions intérimaires.

Comme évoqué lors de la NAO 2021, la Direction va se doter d’un vestiaire avec des douches pour les femmes ; demande de devis en cours.

Plus précisément sur les rémunérations, les parties présentes reconnaissent qu’il n’y a pas d’écart significatif entre les rémunérations des hommes et femmes à emploi équivalent.

Ainsi, les parties reconnaissent qu’aucune mesure spécifique en faveur de la rémunération des femmes n’est nécessaire dans le cadre des NAO 2022.

4) Partage de valeur ajoutée

L’établissement est couvert par un accord sur l’intéressement du 24 mai 2019, un accord d’Entreprise sur la participation du 22 décembre 2004 et son avenant du 19 juillet 2013, un accord d’Entreprise sur le PEE du 26 septembre 2013.

5) Insertion et le maintien dans l’emploi des handicapés

L’année 2021 n’a pas permis de développer l’emploi indirect de travailleurs handicapés compte tenu des restrictions liées au Covid.

Au regard du bilan de notre taxe (payée sur la DSN de juin 2021), la Direction s’engage à réfléchir sur des actions à mettre en place en faveur de l’emploi des handicapés.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé déclaration du ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Forbach.

Fait à Saint Avold, le 21 mars 2022.

Pour la Direction, le Directeur d’usine RRH

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFTC Délégué syndical

Pour la CGT Délégué syndical

Pour FO Délégué syndical