Accord d'entreprise "avenant 17 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps travail" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

AVENANT N°17

A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL

SIRET Siège social 352 098 131 00 431

Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par ………, en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de ………….., Président de MF PACA SSAM

Ci-après désignée « la Mut’ »

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :

- Pour la CGT, ………………

- Pour la CFDT, …………………

- Pour la CGT-FO, ………………..

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

L’accord sur l’aménagement du travail signé le 25 septembre 2008, complété par l’avenant 6 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 25 avril 2014, fixe les modalités prévues pour le travail de nuit.

Cet avenant 6 fixe en son article 1.3.2 les contreparties spécifiquement prévues pour le travail de nuit des salariés de l’EHPAD.

Les partenaires sociaux ont depuis la signature de cet avenant, souhaité définir de manière univoque le travail de nuit pour la Mutualité Française PACA SSAM, ainsi que faire évoluer les contreparties pour le travail de nuit des salariés au sein de l’EHPAD.

Cette évolution justifie donc un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Objet et prise d’effet

Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Le présent accord prend effet au 1^er juillet 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord vaut avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 25 septembre 2008 dans ses dispositions modifiées par avenants n°06, signé le 25 avril 2014.

2. Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Mutualité Française PACA SSAM.

3. Travail de nuit

Par modification de l’article 16.1 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 25 septembre 2008 ainsi que de l’article 1.3.2 de l’avenant 6 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 25 avril 2014 :

• Pour l’ensemble des salariés de l’Union Territoriale MF PACA SSAM, le travail de nuit est le travail effectué entre 21h00 et 6h00 et ce conformément l’article L3122-20 du code du travail.

4. Spécificités du travail de nuit en EHPAD en matière de durée du travail et de contrepartie

Le second alinéa : « Spécificités du travail de nuit en EHPAD en matière de durée du travail et de contrepartie » de l’article 1.3.2 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 25 septembre 2008, actualisé par l’avenant n°06 signé le 25 avril 2014, est modifié comme suit :

• Spécificités du travail de nuit en EHPAD en matière de durée du travail et de contrepartie

Par dérogation à la législation, l’horaire quotidien effectué par un travailleur de nuit en EHPAD pourra aller jusqu’à 10 heures de travail effectif maximum.

En matière de travail de nuit, les contreparties pour le travail de nuit, prévues par l’accord signé le 25 septembre 2008 en son article 16.3 intitulé « Contreparties », sont à cette fin complétées comme suit :

« Au sein de l’EHPAD, compte tenu des contraintes et de la pénibilité que représente le travail de nuit, celui-ci sera assorti de la contrepartie suivante :

- ouverture d’un droit à repos compensateur de 7 minutes pour chaque nuit effectivement travaillée à raison de 5 heures au moins entre 21 heures 00 et 6 heures 00, soit 2 nuits de repos par an.

- Indemnité de 4,5 € par nuit effectivement travaillée à raison de 5 heures au moins entre 21h00 et 6h00.

Cette indemnité est convenue comme contrepartie directe de l’activité et entre dans les différentes bases prévues au titre du respect de minimas légaux et conventionnels.

Compte tenu des présentes dispositions, l’article 12 n’est pas applicable à ce personnel. »

5. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes:

• toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

6. Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le délai de préavis est fixé à trois mois.

6. Publicité et dépôt

Avant sa signature, le présent accord a été soumis à l’avis du comité social et économique, lequel a émis un avis favorable à l’unanimité en date du 25 juin 2020.

Le présent accord a été négocié au cours de la réunion du 25 juin 2020.

La direction des Unions notifiera sans délai, en le remettant au délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente selon les modalités en vigueur.

Sera également déposée une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de l’accord sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française PACA SSAM au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, au secrétaire du Comité Social et Economique.

Fait à NICE, le 25 juin 2020, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Mutualité Française PACA SSAM

Le Directeur général,

Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale

Pour le syndicat CGT-FO, en sa qualité de délégué syndical