Accord d'entreprise "Accord relatif aux missions solidaires" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

UES CONVERGENCE

ACCORD RELATIF AUX MISSIONS SOLIDAIRES

Entre

L’Unité Economique et Sociale « Convergence » composée par :

MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

Située Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL

SIRET 523 445 690 00 010

NAF 6512 Z

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL

SIRET 352 098 131 00 431

Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par ………….., en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de……………, Président de MF PACA SSAM et de ……………., Président de MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR,

Ci-après désignées « les Unions »

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :

- Pour ……………………..

- Pour …………………………….

- Pour …………..

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

Suite à la signature de l’accord relatif au congé solidaire et aux nombreuses actions humanitaires auxquelles les salariés de l’UES Convergence ont pris part, les partenaires sociaux ont décidé de revoir l’accord signé le 8 décembre 2016 afin d’élargir les moyens mis en œuvre dans le cadre de ces actions.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Objet et prise d’effet

Le présent accord a vocation à définir les modalités relatives aux actions solidaires mises en place au niveau des Unions tant sur le plan humain que sur le plan du matériel mis à disposition.

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Celui-ci annule et remplace l’accord signé le 8 décembre 2016 à compter de sa prise d’effet.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

2. Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de MF PACA SSAM et MF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR.

3. Congés de solidarité

Conformément à l’accord signé le 8 décembre 2016, les salariés de MF PACA SSAM et de MF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR peuvent bénéficier d’un congé solidaire spécifique UES Convergence.

Ce congé est distinct du congé légal de solidarité internationale dont les salariés peuvent bénéficier par ailleurs.

Les conditions du congé solidaire spécifique UES Convergence sont précisées ci-dessous :

Ancienneté requise : Peuvent bénéficier du congé solidaire UES Convergence, les salariés disposant d’une ancienneté supérieure ou égale à 1 an.

Condition liée à l’action : Ce congé vise exclusivement les actions solidaires mises en place par l’entreprise ou le Comité d’Entreprise de l’UES Convergence.

Durée et fréquence du congé solidaire UES Convergence :

Ce congé à une durée de 5 jours ouvrés. Un seul congé solidaire spécifique UES Convergence peut être attribué par période de 3 ans.

Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.

Indemnisation du congé solidaire spécifique UES Convergence :

Les salariés sous convention collective bénéficient d’un congé d’une durée de 5 jours ouvrés rémunéré par l’employeur.

Les salariés hors convention collective (relevant du code du travail) bénéficient d’un congé d’une durée correspondant au nombre de jours hebdomadaire travaillés pour lequel ils seront indemnisés sur la base d’un salaire horaire réel plafonné à 38,11€ brut.

Formalisme :

Le salarié souhaitant bénéficier de ce congé doit transmettre sa demande par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge à l’employeur au moins deux mois à l'avance.

L'employeur peut refuser ce congé s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables à la marche de l'entreprise. Ce refus est notifié au salarié par écrit, dans les 30 jours après réception de la demande.

4. Matériel mis à disposition

Dans le cadre de sa politique RSE, la MF PACA SSAM s'engage à remettre à l'association dénommée MUT SF créé par le CSE et la mut’, dont l'action principale consiste à prodiguer des soins et à aménager des plateaux techniques dans le cadre de ses missions envers des pays de l'Afrique de l'ouest : le matériel, le mobilier, les équipements médicaux et chirurgicaux..., réformés mais encore utilisables, afin d'en faire bénéficier les établissements et les acteurs de la santé africains dont les moyens financiers sont insuffisants pour acquérir du matériel neuf.

L'entreprise et les cadres directeurs des filières s'attacheront à ce que le matériel fourni soit en bon état, charge à Mut SF de le vérifier avant enlèvement.

L'entreprise et ses responsables de filières feront la promotion de Mut SF auprès de leurs fournisseurs et faciliteront l'acquisition de dons de matériels pour leurs missions (dentaire, optique…).

Ces dons ne feront pas l’objet de contrepartie matérielle, et prendront donc forme d'un versement en nature sans contrepartie pour le donateur.

5. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhéré en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

6. Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le délai de préavis est fixé à trois mois.

7. Publicité et dépôt

Avant sa signature, le présent avenant a été soumis à l’avis du Comité Social et Economique, lequel a émis un avis favorable à l’unanimité en date du 20 septembre 2019.

Le présent accord a été négocié au cours des réunions du 13 et 17 septembre 2019.

La direction des Unions notifiera sans délai, en le remettant au délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente selon les modalités en vigueur.

Sera également déposée une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de l’avenant sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française PACA SSAM au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice, un exemplaire de l’avenant sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française PROVENCE ALPES COTE D’AZUR au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, au secrétaire du Comité Social et Economique.

Fait à NICE, le 20 septembre 2019, en 5 exemplaires originaux,

Pour l’UES « Convergence »

Le Directeur général de MF PACA SSAM,

……………………………..

Pour le syndicat…………., en sa qualité de délégué syndical

……………………..

Pour le syndicat …………, en sa qualité de déléguée syndicale

…………………………..

Pour le syndicat …………, en sa qualité de délégué syndical

…………………….