Avenant n°1 du 14 novembre 2018

de prorogation

de l’accord du 18 décembre 2015

relatif aux mesures d’accompagnement

2016-2018 du Compte personnel de la pénibilité

en faveur des salariés travaillant en équipes successives alternantes au sein de Solvay France

Entre les soussignés :

La Direction de l’UES Solvay en France, représentée par Monsieur le Directeur des relations sociales et de l’Innovation sociale de Solvay, dûment mandaté à cet effet :

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ensemble des sociétés dont la liste figure en Annexe 1 de l’UES Solvay en France, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :

CFDT –

CFE/CGC –

CGT –

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord du 18 décembre 2015 relatif aux mesures d’accompagnement 2016-2018 du Compte personnel de la pénibilité en faveur des salariés travaillant en équipes successives alternantes au sein de Solvay France arrivant à son terme, les parties conviennent de le proroger pendant une durée d’un an, en 2019.

La conclusion du présent avenant intervient dans un contexte de réforme des retraites au plan national, un projet de loi devant être déposé au Parlement en 2019. Parmi les thèmes qui feront l’objet d’un examen, figure notamment la reconnaissance des spécificités de certains parcours professionnels où seront examinées les conditions des départs anticipés à la retraite.

Le présent avenant s’inscrit dans ce contexte.

ARTICLE 1. La modification de l’alinéa 1 de l’Article 1 « le champ d’application et l’objet de l’accord »

Le présent avenant modifie le premier alinéa de l’article 1 :

« Le présent accord est applicable à l’UES Solvay France ».

ARTICLE 2. La modification de l’article 2.1 sur « les salariés bénéficiaires »

Le présent avenant modifie l’article 2.1 :

« Article 2.1. Les salariés bénéficiaires

Tout salarié peut bénéficier, s’il le souhaite et dès lors que la demande est formulée au plus tard le 30 septembre 2019, d’une cessation anticipée d’activité de fin de carrière d’une durée maximale de deux ans, préalablement à la liquidation de sa retraite, sous réserve qu’il remplisse les conditions cumulatives suivantes :

• Remplir les conditions du Décret du 27 décembre 2017 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité :

  • Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles 3122-2 à L. 3122-5 du Code du travail dans le seul cas où une heure de travail est prestée entre 24 heures et 5 heures.

  • Le travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures.

• Justifier du nombre de trimestres nécessaires, pour pouvoir, au terme de la cessation anticipée d’activité d’une durée de deux ans maximum, liquider la retraite Sécurité Sociale à taux plein ;

• S’engager à liquider ses droits à la retraite dès l’obtention de la retraite Sécurité Sociale à taux plein ;

• Les conditions du bénéfice par le salarié du présent accord s’apprécient au plus tard le 30 juin 2020.

La durée de la cessation anticipée d’activité, pour les salariés postés en continu est fixée par le tableau ci-dessous :

ARTICLE 3. La modification de l’article 2.2.9. « La durée du dispositif temporaire » d’aménagement des fins de carrière des salariés postés et de certains rythmes de travail semi continus

L’article 2.2.9 est remplacé par :

« L’accès à ce régime prend fin le 30 juin 2020 ».

ARTICLE 4. La modification de l’article 3.2.7. « La durée du dispositif temporaire » de mise en place d’un mi-temps de fin de carrière

L’article 3.2.7. est remplacé par :

« L’accès à ce régime prend fin le 30 juin 2020 ».

ARTICLE 5. La durée de l’avenant

Le présent avenant est à durée déterminée de 1 an.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019 et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2019.

Il cessera de produire tous ses effets à son terme et ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.

Les parties conviennent toutefois de se réunir avant la fin du 3^ème trimestre 2019 pour une négociation sur la pénibilité en fonction des avancées législatives à venir prévues en matière de retraite.

Il ne pourra entrer en vigueur que s’il est valablement signé par les organisations syndicales représentatives répondant, ensemble, aux conditions de majorité édictées par la loi.

ARTICLE 6. La publicité et le dépôt de l'avenant

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La direction de l’UES Solvay procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 & suivants du Code du travail.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l’avenant aux organisations syndicales représentatives ;

• de la publication de l’avenant prévue à l’article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

  Fait à Paris, le 14 novembre 2018

Annexe 1

Liste des sociétés couvertes par l’accord

CYTEC PROCESS MATERIALS

PERFORMANCE POLYAMIDES FRANCE

RHODIA LABORATOIRE DU FUTUR

RHODIA OPERATIONS

SOLVAY FRANCE SA (ex-Rhodia)

SOLVAY OPERATIONS FRANCE

SOLVAY FLUORES FRANCE

SOLVAY SPECIALTY POLYMERS FRANCE

SOLVAY ENERGY SERVICES