ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES INTERVENTIONS PROGRAMMÉES ET LES ASTREINTES DU PERSONNEL DES SERVICES INFORMATIQUES AU SEIN DE L’UES GROUPE AGEAS EN FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société Ageas France

• La société Ageas Patrimoine

• La société Sicavonline

• La société Sicavonline Partenaires

• Le GIE Ageas Services

Constituant l’Unité Economique et Sociale du Groupe Ageas en France

Ci-après dénommés collectivement « les entités de l’UES » ou « l’UES », ou encore « l’employeur » ;

Représentés par XXXXXXXXX, dûment habilité et mandaté à cet effet par toutes les entités susmentionnées ;

D'UNE PART

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après dénommées :

• L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXXXXX, en qualité de Délégué Syndical ;

• L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par XXXXX, en qualité de Déléguée Syndical ;

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Afin de pouvoir assurer la continuité de service de certaines prestations informatiques à ses clients, tant internes qu’externes, l’UES Groupe Ageas en France a décidé de mettre en place les deux dispositifs suivants :

• Des interventions programmées réalisées par les équipes informatiques en dehors des horaires normaux de l’entreprise.

• Des astreintes pour le personnel informatique.

Le présent accord définit ces deux dispositifs et précise leurs modalités d’application.

Ses dispositions s’inscrivent dans le cadre du respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

Une période d’observation d’une année à compter de l’entrée en vigueur de l’accord sera mise en place. A l’issue de cette période, il pourra faire l’objet d’une renégociation ou d’une dénonciation.

SOMMAIRE

Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 4

Article 2. INTERVENTIONS PROGRAMMEES ASSUREES EN DEHORS DES HORAIRES NORMAUX 4

2.1. Définition et modalités d’exercice 4

2.2. Dispositions spécifiques sur le respect du repos hebdomadaire et quotidien 4

2.3. Information et délai de prévenance du collaborateur 5

2.4. Indemnisation 5

Article 3. ASTREINTES 5

3.1. Définition 5

3.2. Modalités d’intervention 6

3.3. Dispositions spécifiques sur le respect du repos hebdomadaire et quotidien 6

3.4. Information et délai de prévenance du collaborateur 6

3.5. Indemnisation 6

Article 4. ENTREE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD 7

Article 5. RÉVISION 7

Article 6. DÉNONCIATION ET MISE EN CAUSE 7

Article 7. PUBLICITÉ ET DÉPOT 8

Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir les modalités pratiques des interventions programmées en dehors des horaires normaux de travail et des astreintes au sein des services assurant une prestation informatique.

Les collaborateurs concernés sont donc ceux exerçant leur activité dans les services informatiques du GIE Ageas Services, quelle que soit leur ligne de management : Direction Informatique ou Direction des Opérations et Systèmes d’Information.

Les autres collaborateurs ne sont pas concernés par le présent accord.

Article 2. INTERVENTIONS PROGRAMMEES ASSUREES EN DEHORS DES HORAIRES NORMAUX

2.1. Définition et modalités d’exercice

Une intervention programmée est une période de travail au cours de laquelle un collaborateur réalise des tâches qui auraient pu être accomplies pendant les heures normales de travail, mais qu’il est préférable de différer à d’autres moments, la nuit ou le samedi, afin de ne pas perturber l’activité de l’entreprise ou parce que les traitements sont trop longs.

Les interventions programmées pourront être effectuées au siège des entités de l’UES, au Studio, ou encore au Data Center. Par exception, elles pourront être menées en télétravail, si les besoins le permettent et si la hiérarchie autorise préalablement cette modalité de travail.

Les tâches réalisées lors d’une intervention programmée peuvent être différentes du travail habituel du collaborateur, tant par leur nature que par leur champ d'action géographique.

Il convient de distinguer deux types d’interventions programmées :

• Les interventions de moins de 5 heures.

• Les interventions supérieures à 5 heures : celles-ci concernent exclusivement les clôtures comptables trimestrielles ou annuelles, sauf circonstances exceptionnelles qui seront appréciées par la hiérarchie et justifiées.

Le responsable hiérarchique validera en amont, et selon la nature de l’intervention, si le collaborateur est missionné pour une intervention de plus ou de moins de 5 heures.

2.2. Dispositions spécifiques sur le respect du repos hebdomadaire et quotidien

Le repos quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives doivent s’appliquer au salarié qui effectue une intervention programmée en dehors des horaires normaux ; ils démarrent à compter de la fin de leur intervention.

2.3. Information et délai de prévenance du collaborateur

Les interventions programmées doivent être établies suivant un calendrier précis, porté à la connaissance des intéressés 15 jours à l'avance.

Toutefois, pour certaines opérations critiques et ponctuelles (mise en production de version, traitement d’exploitation exceptionnel), le délai de prévenance pourra être raccourci, en accord avec le collaborateur.

Elles sont réalisées exclusivement à la demande et sur validation de la hiérarchie.

2.4. Indemnisation

Les interventions programmées constituent un travail effectif et sont rémunérées comme tel.

La rémunération prévue se base sur un forfait :

• 200 euros bruts pour une intervention programmée de moins de 5 heures.

• 400 euros bruts pour une intervention programmée de plus de 5 heures.

Article 3. ASTREINTES

3.1. Définition

En vertu de l'article L.3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incident, soit par sa résolution, soit par la mise en place de solutions de contournement. Le travail ne devient effectif que si un incident survient pendant la période d’astreinte, déclenchant de fait l’intervention du salarié.

Les astreintes sont à distinguer clairement des interventions programmées en dehors des horaires normaux, qui sont décrites plus avant dans le présent accord. En effet, ces dernières représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié ne peut vaquer librement à ses occupations.

Les salariés en astreinte ne pourront donc pas effectuer simultanément des interventions planifiées, et réciproquement.

3.2. Modalités d’intervention

Le champ d'intervention du personnel d'astreinte est limité au traitement des incidents informatiques nécessitant une intervention urgente afin de garantir la continuité de service des systèmes informatiques, matériels et/ou logiciels.

Chaque salarié concerné sera doté d’un téléphone portable pendant ses périodes d’astreinte, en sus de son ordinateur portable.

Si la nature des travaux à mener le permet, les interventions effectives dans le cadre de l’astreinte pourront avoir lieu à distance.

3.3. Dispositions spécifiques sur le respect du repos hebdomadaire et quotidien

Le repos quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives démarrent à compter de la fin de la dernière intervention effective.

En cas d’intervention effective entraînant une reprise après 15H, le salarié concerné sera dispensé de reprise jusqu’au lendemain matin.

3.4. Information et délai de prévenance du collaborateur

Un planning prévisionnel trimestriel d’astreinte est communiqué au début de mois précédent cette période. Le planning prévoit également le planning des salariés volontaires pour le remplacement «au pied levé». En cas de modification des prévisions, le planning définitif est communiqué par écrit au salarié, avant le début de la période d’astreinte avec un délai de prévenance de 15 jours minimum avant le début de l’astreinte. En cas de circonstances exceptionnelles, le planning peut être modifié en respectant le délai de prévenance de 48 heures pour la semaine et de 72 heures pour le week-end. Dans la mesure du possible, la désignation du salarié sera faite en concertation avec l’équipe.

Le salarié sera alors informé par le responsable de département de cette modification par courrier électronique ou tout autre moyen assurant la réception par le salarié.

Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment congés pour évènement familial soudain, congés maladie, raisons business majeures, …

3.5. Indemnisation

Les salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être d’astreinte.

Par exception à leur régime, ils perdent leur autonomie pendant les périodes d’astreinte ; dès lors, leur éventuel temps d’intervention effective est décompté en heures.

L’astreinte est indemnisée selon deux modes :

• le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester à son domicile ou à proximité en vue d’une possible intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif ; une indemnisation forfaitaire est prévue, à hauteur de :

  • 50 euros bruts pour un jour ouvré, par tranche de 24 heures, démarrant à 21h le soir.

  • 75 euros bruts pour un jour de week-end ou un jour férié, par tranche de 24 heures démarrant à 21h le soir.

• le temps pendant lequel le salarié intervient effectivement, le cas échéant :

  • Majoration des heures d’intervention de 25% pour les interventions ayant lieu en semaine ou le samedi.

  • Majoration des heures d’intervention de 50% pour les interventions ayant lieu le dimanche ou les jours fériés.

Article 4. ENTREE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, sous réserve de l’absence d’opposition, au 04 avril 2018.

Article 5. RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du code du travail, sur demande de l'un des signataires.

Toute demande de révision, partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec un accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion sur la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 6. DÉNONCIATION ET MISE EN CAUSE

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

L’application du présent accord pourra également être mise en cause pour les motifs et aux conditions prévues à l’article L.2261-14 du code du travail.

Article 7. PUBLICITÉ ET DÉPOT

Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1 et 8, D.2231-2 et D.2231-2 à 8 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé (une version papier et une version numérique) auprès de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE 92 Hauts-de-Seine.

Cet accord sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Paris La Défense, le 04 avril 2018

Pour les entités constitutives de l’UES Pour les Organisations Syndicales

XXXXXXX Pour la C.F.D.T.

XXXXX

Pour la C.F.E-C.G.C.

XXXXX