PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE L’UES GROUPE AGEAS EN FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société Ageas France

• La société Ageas Patrimoine

• La société Sicavonline

• Le GIE Ageas Services

Représentés par xxxxxx, dûment habilité et mandaté à cet effet ;

Constituant l’Unité Economique et Sociale du Groupe Ageas en France (ci-après dénommés « les entités de l’UES » ou « l’employeur ») ;

D'UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives ci-après dénommées :

• L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par xxxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical ;

• L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par xx xx, en qualité de Déléguée Syndicale ;

D’AUTRE PART

En vertu de l’article L.2242-1 du Code du travail, les Organisations syndicales représentatives ont été, en date du 12 décembre 2019, convoquées aux Négociations Annuelles Obligatoires, afin d’évoquer les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs,

• L’égalité professionnelle hommes/femmes,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’emploi des travailleurs handicapés,

• L’épargne salariale,

• La prévoyance maladie,

• Le droit à la déconnexion,

• La qualité de vie au travail.

Les négociations entre les représentants de l’UES et les organisations syndicales ont donné lieu à trois rencontres :

• le 20 décembre 2019,

• le 2 janvier 2020,

• le 5 mars 2020.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Article 1. Augmentations individuelles

En application de la politique de rémunération, le principe des augmentations individuelles au mérite continue à s’appliquer, en veillant particulièrement au respect des principes d’équité entre les femmes et les hommes, vis-à-vis des seniors et sans discrimination sur le statut.

Une enveloppe d’augmentations et de primes exceptionnelles est attribuée, à hauteur de 2% de la masse salariale des salariés administratifs en CDI présents au 31 décembre 2019.

Dans le contexte actuel d’inflation (1,1% en 2019 selon la source INSEE), cette enveloppe constitue un effort significatif de l’employeur.

Les augmentations attribuées au mérite individuel seront enregistrées sur la paie du mois de mars avec une rétroactivité au 1er janvier 2020.

Article 2. CONGES ENFANT MALADE

A compter de cette année, il sera octroyé 1 jour de congé enfant malade supplémentaire pour le parent titulaire ayant 2 enfants et plus et jusqu'aux 12 ans des enfants.

Article 2. CONGES DEMENaGEMENT

A compter du 1^er avril, il sera octroyé 1 jour de congé déménagement pour le collaborateur titulaire changeant d’adresse fiscale, sous réserve de justifier de sa nouvelle adresse et à raison d’un jour par an maximum.

Article 4. PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord est établi en 5 exemplaires.

Il sera déposé (une version papier et une version numérique) auprès de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE 92 Hauts-de-Seine.

Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Il sera mis à disposition sur l’Intranet de l’UES.

Fait à Paris La Défense, le 13 mars 2020

Pour les entités constitutives de l’UES Pour les Organisations Syndicales

xxxxx Pour la C.F.D.T.

xxxxxx

Pour la C.F.E-C.G.C.

xxxxx