Accord d'entreprise "Avenant à l'accord NAO 2020" chez ADIE - ASS POUR DROIT A L INITIATIVE ECONOMIQUE

Avenant à l’accord du 14 janvier 2020 portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020

ENTRE :

D’UNE PART,

• L’Adie, dont le siège social est situé 139, Boulevard de Sébastopol – 75002 Paris, représentée par MXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté,

ET D’AUTRE PART,

• Le syndicat SNB-CGC, représenté par MXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale

• Le syndicat CGT-Adie, représenté par MXX et MXX agissant en qualité de Délégués syndicaux

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Cet avenant porte sur l’accord NAO pour l’année 2020, signé le 14 janvier 2020.

Compte-tenu de la situation exceptionnelle liée aux mesures gouvernementales mises en place pour faire barrière à la propagation du Coronavirus (COVID-19) et ses répercussions sur l’organisation du travail et l’activité de l’Adie, des négociations se sont ouvertes avec les organisations syndicales pour ajuster en partie le système de prime à ce contexte particulier.

Ainsi, à l’issue de plusieurs réunions avec les délégués syndicaux, certains changements ont été apportés à l’accord NAO 2020, qui annulent et remplacent les dispositions du précédent accord pour les parties suivantes :

- Chapitre 3 : Section 1, Article 2, paragraphe 2.1

- Chapitre 3 : Section 1, Article 2, paragraphe 2.2.1

- Chapitre 3 : Section 2, Article 2

Etant entendu que les autres dispositions de l’accord signé le 14 janvier 2020 restent, quant à elles, inchangées.

Il a été arrêté ce qui suit :

CHAPITRE 3 : Le dispositif de primes au titre des objectifs 2020

Section 1 : Prime collective

Article 2 : Modalités d’attribution et montant de la prime collective

2.1. Au niveau du Territoire - Modalités d’attribution et montant de la prime collective

Au niveau du territoire, le dispositif de prime collective s’articule autour de trois primes : une prime principale et deux primes complémentaires.

• Une prime principale

Seules les primes des périodes P2 et P3 sont concernées par cet avenant.

• P2 : De mai à septembre

Chaque salarié peut bénéficier d’une prime principale d’un montant de 300 euros bruts si le Territoire concerné atteint conjointement sur la période 2 (1^er mai au 30 septembre) :

• un tiers de son objectif annuel de nouveaux clients Microcrédit Professionnel Cet indicateur inclut exceptionnellement pour l’année 2020, les nouveaux clients ayant bénéficié de prêts d’honneur (PH) “Relance” secs et de prêts “miroirs” secs, c’est-à-dire les prêts qui sont instruits et accordés par l'Adie, mais dont nous ne gérons pas les fonds.

• un tiers de son objectif annuel de nouveaux contrats Micro-Assurance

• son objectif de taux d’impayés de la génération 2019

Dans le cas où un salarié n'atteindrait que son objectif de taux d’impayés de la génération 2019, il percevra toutefois une prime d’un montant de 150 euros.

Si les 3 objectifs sont atteints simultanément, la prime octroyée sera de 300€.

Pour les territoires des directions régionales d’outre-mer, le pourcentage de réalisation des objectifs annuels Nouveaux clients microcrédit professionnel et micro-assurance est de 36,33 % pour cette période, et ce afin de prendre en compte les particularités locales.

Etant précisé que le versement de la prime principale P2 se fera sur la paie du mois de novembre 2020.

En outre, en cas de dépassement d’objectifs de nouveaux clients professionnels financés et/ou nouveaux contrats de micro-assurance sur le cumul des périodes P1 et P2, ce dépassement pourra être comptabilisé sur la période suivante.

• P3 : D’octobre à décembre

Chaque salarié peut bénéficier d’une prime principale d’un montant de 300 euros bruts si le Territoire concerné atteint conjointement sur la période 3 (1er octobre au 31 décembre) :

• 25% de son objectif annuel de nouveaux clients Microcrédit Professionnel. Cet indicateur inclut exceptionnellement les nouveaux clients ayant bénéficié de prêts d’honneur (PH) “Relance” secs ou de prêts “miroirs” secs, c’est-à-dire les prêts qui sont instruits et accordés par l'Adie, mais dont nous ne gérons pas les fonds

• 25% de son objectif annuel de nouveaux contrats Micro-Assurance

• son objectif de taux d’impayés de la génération 2020

Etant précisé que le versement de la prime principale P3 se fera sur la paie du mois de février 2021.

• Prime complémentaire

• Une unique prime complémentaire d’un montant de 600 euros bruts est versée au mois de février 2021 pour l’atteinte conjointe de l’objectif d’accompagnement et de clients en renouvellement de Microcrédits Professionnels (MC Pro + PH + Prêts “miroirs”), sous réserve de l’atteinte de l’objectif de taux d’impayés de la génération 2020.

Ainsi, la prime complémentaire relative aux clients Microcrédit Mobilité définie dans l’accord de janvier 2020, est abandonnée.

2.2. Au niveau de la Direction relation clients - Modalités d’attribution et montant de la prime collective

La prime de la deuxième période (P2) du service accueil a été ajustée, du fait des perturbations chez le prestataire de débordement.

2.2.1 Pour les salariés affectés à l’accueil

▪ P2 : de mai à septembre

Une prime d’un montant de 400 euros bruts est versée à chaque salarié si le taux moyen de décroche est supérieur ou égal à 80 % de mai à septembre 2020 (en faisant la moyenne des moyennes mensuelles) et que l’objectif du nombre de clients financés sur les qualifications créées par l’Accueil pour la période concernée est atteint.

Etant précisé que le versement de la prime principale P2 se fera sur la paie du mois de novembre 2020

En cas de dépassement d’objectifs du nombre de clients financés sur le cumul de période P1 et P2, ce dépassement pourra être crédité sur la réalisation de la période suivante.

Section 2 : Les primes individuelles

Article 2 : Modalités d’attribution et montant de la prime individuelle

Modification de l’article 2.1 Section 2 de l’accord NAO du 14 janvier 2020 :

Prime d’atteinte d’objectif

Objectifs Microcrédits professionnels :

Chaque conseiller peut bénéficier d’une prime d’atteinte des objectifs d’un montant de 350 € bruts s’il atteint cumulativement les objectifs suivants :

- l’objectif individuel de production de clients microcrédits professionnels 2020 - incluant la production PH et prêts “miroirs”

- le calcul de la prime de dépassement de l'objectif de clients microcrédits professionnels sera réalisé en incluant la production PH et prêts “miroirs” :

- le nombre de clients supérieurs à l’objectif individuel sera valorisé à hauteur de 6€ bruts par prêt

- le nombre de clients supérieurs à l’objectif médian sera valorisé à hauteur de 14 euros bruts par prêt. L’objectif médian étant connu à partir du 1er mars de l’année concernée.

Précisions : niveau maximal des primes

Afin de soutenir le réajustement des primes collectives (section 1), il a été nécessaire de revoir les niveaux des primes des autres postes de l’Adie et les montants maximum qui pouvaient être versés.

Ainsi, ont été définies les dispositions suivantes que ce soit pour les postes siège, réseau ou Direction relation clients :

• Les postes dont les plafonds de prime étaient fixés à 2000 passent à un plafond à 1850€

• Les postes dont les plafonds de prime étaient fixés à 2300 passent à un plafond à 2150€

• Les postes pour lesquels aucun plafond n’était déterminé, auront une prime pouvant aller jusqu’à 2700€

• Les conseillers Adie qui cumuleraient prime collective et prime individuelle, percevront au total un montant qui ne pourra excéder 2700€

En tout état de cause, aucun salarié de l’Adie ne pourra percevoir au titre de l’année 2020, une prime supérieure à 2700€, que ce soit en prime individuelle, ou en cumul de prime individuelle et collective.

PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD

L’avenant à l’Accord du 14 janvier 2020 sera remis à chaque partie signataire et sera déposé à la DIRECCTE de Paris en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Paris en six exemplaires le ……….

Pour l’Association Les délégués syndicaux

Directeur Général

Délégué syndical SNB-CGC

Délégués syndicaux CGT-Adie