Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires - année 2018" chez KS AMENAGEMENT - KS CONSTRUCTION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de KS AMENAGEMENT - KS CONSTRUCTION et les représentants des salariés le 2018-08-01 est le résultat de la négociation sur les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06718000960
Date de signature : 2018-08-01
Nature : Accord
Raison sociale : KS CONSTRUCTION
Etablissement : 35223659000019 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-08-01

KS construction

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance

Au capital de 1 100 000 euros

Siège social : 10 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES – ANNEE 2018

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre les soussignés :

L’UES KS construction comportant les sociétés :

  • CECAF

  • CREATIO

  • E.3.C

  • KS Aménagement

  • KS Construction

  • KS Energie

  • KS Gestion

  • Polytherm

  • KS Groupe

Représentée par son Président, M.

ET :

Les organisations syndicales :

  • Le Syndicat C.G.T.

Représenté par son délégué syndical M.

  • Le Syndicat C.G.T. – F.O.

Représenté par son délégué syndical M.

Les trois réunions se sont déroulées au siège de la Société, les 31 mai, 28 juin et 12 juillet 2018 ont permis d’aboutir au présent accord.

Après avoir préalablement exposé que :

Après analyse des différentes demandes orales des représentants du personnel exprimées à l’occasion des deux premières réunions à la Direction, et malgré un contexte économique incertain,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

  1. Augmentation générale des salaires

A compter du 1er août 2018, une augmentation générale des salaires de 1,50% sera mise en place, hormis, de manière exceptionnelle, pour les salariés dont la qualité du travail au cours de l’année écoulée aura été jugée nettement insuffisante.

Enfin, cette augmentation générale ne s’appliquera pas aux salariés :

- dont l’ancienneté au sein de l’UES KS construction est inférieure à 12 mois au 1er août 2018

- qui ne font plus partie des effectifs au 31 juillet 2018

- qui ont bénéficié d’un congé sabbatique dans les 12 derniers mois

- qui ont été en longue maladie non professionnelle (un arrêt de plus de 90 jours) dans les 12 derniers mois

- qui ont bénéficié d’une augmentation ou obtenu un avantage en nature en 2018

  1. Amélioration des conditions de travail

Lors des négociations annuelles obligatoires de 2017, il avait été convenu des améliorations des conditions de travail. Celles-ci ont été réalisées et complétées par d’autres actions en cours d’année :

  • Achat de Garde-corps extensibles

  • Achat de plateformes de travail en hauteur Distel (4500€)

  • Lancement des formations CSC (Compagnons, solidaire citoyen)

  • Déploiement de davantage de pirelles

  • Achat de Banches HUSSOR (150 000€)

  • Nouveaux lests pour banches

  • Echelles prémurs

  • Renouvellement véhicule

  • Mannequin alu de porte

  • Développement de l'ERP

  • Finalisation du nouveau réfectoire au siège

  • Changements de mobiliers des bureaux

  • Achat d’une station totale autonome (implantation) (20 000€)

  • Achat de plateformes télescopique pour ragréeur (1400€)

  • Achat de tours d’étaiement Europa 100 (90 000€)

  • Achat de poutrelles DOKA (20 000€)

Il est convenu de mettre en place pour l’année à venir les actions suivantes :

  • Mise en place d’un PAQ 2 modules

  • Renouvellement véhicule : suite

  • Développement de l'ERP

  • Bases vie moins consommatrices (équipements Energie et eau)

  • Achat d’une deuxième station totale autonome (implantation)

  • Achat de panneaux Domino

  • D’autres actions en fonction des nécessités

  1. Maintien de la rémunération des ouvriers en arrêt de travail

La Convention collective Nationale des ouvriers du bâtiment ne prévoit pas, contrairement à celle des ETAM et Cadres, la subrogation lors de l’arrêt de travail. De ce fait, il est d’usage dans la majorité des entreprises de la branche de ne pas y procéder, c’est donc au salarié de faire les démarches administratives.

Toutefois, la Direction entend les demandes récurrentes des élus et salariés sur le sujet. Elle comprend la gêne que cela peut occasionner lors de décalages de paiements. De plus, la Direction est attentive au maximum à l’égalité de traitement de l’ensemble des collèges pour tout ce qui attrait au remboursement des frais de santé et prévoyance.

C’est pour cela qu’à titre d’essai pour une durée de 12 mois à compter du mois d’octobre 2018, l’UES KS construction procédera à la subrogation de paiement des indemnités journalières de la sécurité sociale pour le collège ouvrier, à l’instar des ETAM et Cadres, pour les nouveaux arrêts.

La Direction précise que cette faveur sera renouvelée uniquement dans le cas où cela ne dégrade pas l’absentéisme dans l’entreprise. Il est rappelé toutefois que cela a un coût pour l’ensemble des sociétés en terme de traitements administratifs notamment pour les gestionnaires du personnel et en trésorerie. Il s’agit donc d’une avancée sociale forte mais qui n’est pas neutre.

  1. Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

- auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Strasbourg, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

- auprès du Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Schiltigheim

Fait en 5 exemplaires originaux à Bischheim,

Le 1er août 2018

Pour l'UES KS construction

M.

Président de l’UES KS construction

Pour le Syndicat C.G.T.

M.

Délégué syndical

Pour le Syndicat C.G.T. - F.O.

M.

Délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com