Accord d'entreprise "protocole d'accord relatif à la prorogation des mandats de la DUP et du CHSCT en vue de la mise en place du CSE" chez KS AMENAGEMENT - KS CONSTRUCTION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de KS AMENAGEMENT - KS CONSTRUCTION et le syndicat CGT et CGT-FO le 2018-08-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO

Numero : T06718000962
Date de signature : 2018-08-30
Nature : Accord
Raison sociale : KS CONSTRUCTION
Etablissement : 35223659000019 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-08-30

KS construction

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance

Au capital de 1 100 000 euros

Siège social : 10 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP ET DU CHSCT EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre les soussignés :

L’UES KS construction comportant les sociétés :

  • CECAF

  • CREATIO

  • E.3.C

  • KS Aménagement

  • KS Construction

  • KS Energie

  • KS Gestion

  • Polytherm

  • KS Groupe

Représentée par son Président, M.

ET :

Les organisations syndicales :

  • Le Syndicat C.G.T.

Représenté par son délégué syndical M.

  • Le Syndicat C.G.T. – F.O.

Représenté par son délégué syndical M.

Après avoir préalablement exposé que :

Les ordonnances du 22 septembre 2017 qui ont créé le comité social et économique visant à fusionner les instances actuelles (CE, DP, CHSCT, DUP) permettent la prorogation des mandats par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur.

Après diverses discussions avec les membres de la DUP ainsi que les Délégués Syndicaux au cours des derniers mois, qui a finalement conduit à un accord unanime suite à la consultation des membres de la DUP le 30/08/2018, sur la prorogation des mandats,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

  1. Objet

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT sont prorogés pour une durée de 2 mois. Les mandats prendront donc fin le 14/12/2018.

  1. Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

- auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Strasbourg, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

- auprès du Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Schiltigheim

Fait en 5 exemplaires originaux à Bischheim,

Le 30 août 2018

Pour l'entreprise

M.

Président de l’UES KS construction

Pour le Syndicat C.G.T.

M.

Délégué syndical

Pour le Syndicat C.G.T. - F.O.

M.

Délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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