Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2018" chez TRINITE PLAZA (Siège)

PROCES VERBAL

D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre les soussignés

SAS TRINITE PLAZA

41 rue Jean Baptiste Pigalle, 75009 PARIS

Représentée par, en sa qualité de et, en sa qualité de,

N° Siret : 35229956400018, APE : 5510Z

Et

Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de, et, en sa qualité de.

PREAMBULE

La SAS TRINITE PLAZA a ouvert la négociation annuelle sur les thèmes et dans les conditions prévus aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction issue des ordonnances du 27 septembre 2017.

L’organisation syndicale présente, à savoir la CGT, a contribué activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Ainsi, une première réunion s’est déroulée le 07 septembre 2018 lors de laquelle ont été précisés les lieux et calendrier des réunions et ont été remises les informations nécessaires à la négociation sous la forme d’un bilan social dont le contenu a été jugé satisfaisant par les partenaires sociaux et qui a pu servir de base de réflexion.

Le syndicat CGT a également transmis sa liste de revendications au cours de la réunion du 07 septembre 2018.

Les partenaires sociaux se sont par la suite réunis au cours de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 15 septembre 2018, 20 septembre 2018 et 27 septembre 2018.

Il est à noter que lors de la réunion du 15 septembre 2018, des éléments complémentaires ont été apportés par l’employeur afin d’enrichir la réflexion des partenaires sociaux à savoir : une présentation des chiffres du compte d’exploitation ; une présentation de la projection de marge sur 10 ans depuis les travaux ; une information sur le taux d’inflation depuis 2015 qui est de 1.20%.

Ont ainsi été soumis à la négociation obligatoire les thèmes prévus aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

CONTEXTE ECONOMIQUE

La direction souhaite faire un bref rappel du contexte économique et stratégique dans lequel se trouve l’établissement.

L’hôtel n’atteint toujours pas le niveau de rentabilité permettant de rembourser l’investissement initial effectué pour réaliser les travaux de rénovation à un horizon de 10 ans. Les coûts liés à l’exploitation restent élevés malgré les efforts accomplis. Des efforts supplémentaires seront nécessaires, l’objectif demeure toujours d’augmenter le chiffre d’affaires de l’établissement tout en contrôlant les dépenses.

La direction relève qu’il y a une volonté commune de développer l’activité et maintenir la qualité, ce qui est un élément essentiel dans la gestion de l’Hôtel Trinité Haussmann et une garantie pour l’avenir.

La direction a entendu les revendications portées par la délégation syndicale CGT et, après discussion, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants développés ci-après.

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires de négociation

• De la convention collective applicable à l’entreprise : CCN des Hôtels, Cafés, Restaurants IDCC 1979

CHAMPS D’APPLICATION

L’ensemble des dispositions négociées ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la SAS TRINITE PLAZA sans distinction de type de contrat et/ou de durée du temps de travail.

Après plusieurs réunions et échanges sur les thèmes de négociation, les parties ont convenu de signer un procès-verbal d’accord sur les thèmes et dans les conditions exposées ci-après.

TITRE I : NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. LES SALAIRES EFFECTIFS

   1. Augmentation de salaires

Demande du syndicat CGT

• Fixation par accord collectif du salaire minimum dans l’entreprise à 12.5€ brut de l’heure pour tous les salariés en CDI ainsi qu’en CDD

• Inscription dans l’accord collectif et dans chaque contrat d’une augmentation annuelle au 1er janvier de chaque année de 3% pour compenser la hausse du coût de la vie et valoriser l’ancienneté

Réponse de la direction

Après échanges, il a été arrêté une augmentation de 2.40% du salaire de base pour les employés et 1.20% pour les agents de maitrise sans condition d’ancienneté, ni de type de contrat.

2. Prime de 13ème mois

Lors de la réunion du 20 septembre 2018, le syndicat CGT a formulé une contreproposition auprès de la direction tenant à la mise en place d’un 13^ème mois.

Outre le fait que cette revendication ne figurait pas sur la liste transmise en date du 07 septembre 2018, la direction n’est pas favorable à la mise en place d’un 13ème mois qui alourdirait de façon considérable la masse salariale et mettrait en danger la pérennité de l’exploitation.

1. LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Aucune demande n’a été formulée sur ce point.

2. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Aucune demande n’a été formulée sur ce point.

TITRE II : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Le syndicat CGT ayant été en possession de toutes les informations salariales utiles n’a soulevé aucune remarque spécifique relative à la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux mesures de lutte contre les discriminations ou à l'emploi des travailleurs handicapés.  Il n’a pas dès lors effectué la moindre demande d’ajustement ou de modifications relatives à ce thème.

La direction rappelle son attachement au principe d’égalité hommes femmes.

1. ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE POUR LES SALARIES

Aucun point particulier n’a été relevé par le syndicat CGT sur ce thème nécessitant la mise en place de mesures particulières.

2. OBJECTIFS ET MESURES PERMETTANT ATTEINDRE EGALITE HOMMES FEMMES

Aucun point particulier n’a été relevé par le syndicat CGT sur ce thème nécessitant la mise en place de mesures particulières.

3. MESURES DE LUTTE DONTRE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT EMPLOI ET ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Aucun point particulier n’a été relevé par le syndicat CGT sur ce thème nécessitant la mise en place de mesures particulières.

4. MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAITIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILEURS HANDICAPES

Aucun point particulier n’a été relevé par le syndicat CGT sur ce thème nécessitant la mise en place de mesures particulières.

5. REGIME PREVOYANCE

Aucun point particulier n’a été relevé par le syndicat CGT sur ce thème nécessitant la mise en place de mesures particulières.

6. EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION

Aucun point particulier n’a été relevé par le syndicat CGT sur ce thème nécessitant la mise en place de mesures particulières.

7. DROIT A LA DECONNEXION

Aucun point particulier n’a été relevé par le syndicat CGT sur ce thème nécessitant la mise en place de mesures particulières.

8. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT EN MATIERE D’EVOLUTION PROFESSIONNELLE ET FORMATION.

Aucun point particulier n’a été relevé par le syndicat CGT sur ce thème nécessitant la mise en place de mesures particulières.

TITRE III : GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES METIERS

Ce thème de négociation ne concerne que les entreprises d’au moins 300 salariés.

TITRE IV - DUREE, REVISION, EFFET

Article 1 – Durée- Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et prendra effet à compter du 1^er octobre 2018.

En cas de modifications législatives ou réglementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir les négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 2 – Révision

Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires.

Article 3 - Publicité de l’accord

Il sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux nouvelles dispositions législatives en vigueur, ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.

A PARIS, le 12 octobre 2018

En 5 exemplaires

Pour la société SAS TRINITE PLAZA Pour le syndicat CGT