ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUR LA MISE EN PLACE D’UNE MODULATION POUR CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES

• Parties à la négociation

« Le présent accord est négocié entre :

FORUM DES JEUNES ET DE LA CULTURE, association loi 1901, dont le siège social est situé rue Fernand Léger 13 130 BERRE L’Etang, immatriculée à l’URSSAF des Bouches du Rhône sous le numéro 130000001001635440, représentée par ……………, en sa qualité de Directeur et par ………….., en sa qualité de Président

D’une part,

Et les représentants du personnel, représentés par …………….. et ………………, Délégués du personnel titulaires

D’autre part. »

• Préambule

Le FORUM DES JEUNES ET DE LA CULTURE est régi par la Convention Collective de l’Animation.

L’animation culturelle et socioculturelle d’un territoire, principale mission du FORUM DES JEUNES ET DE LA CULTURE, est soumise à des variations d’activités, liées à la programmation de spectacles, d’événementiels ou temps forts saisonniers, qui mobilisent particulièrement certaines catégories de salariés.

La direction et les délégués du personnel ont mené une réflexion sur l’organisation du temps de travail de ces personnels, afin de maintenir l’activité de l’association tout en maîtrisant mieux les heures supplémentaires générées et en offrant aux salariés un cadre de travail satisfaisant, en terme de sécurité et de compensation financière.

Les catégories de salariés sont concernées par ce contexte de travail de manière différenciée, car leur mobilisation varie avec les spécificités des postes :

• Le pôle Administratif, le pôle Accueil/Relations publiques sont amenés à travailler ponctuellement ou régulièrement, sur la préparation et le déroulement des activités de spectacles et manifestations, sur leurs temps de travail mais aussi en temps supplémentaire.

Ces salariés ont un emploi du temps de 7H ou 8H/jour sur 5 jours, du lundi au vendredi avec un aménagement des horaires de travail du vendredi, pour les équipes encadrant les spectacles.

Les heures travaillées en supplément les samedi ou dimanche sont majorées.

• La direction, qui de par ses fonctions et niveau de responsabilité, est amenée à travailler régulièrement au-delà de son temps de travail contractuel. En son sein, deux cadres autonomes et un cadre dirigeant.

• Le pôle Technique du spectacle est directement associé aux variations d’activités car mobilisé sur la logistique technique que nécessite l’organisation de tous les spectacles et évènementiels de la structure.

• La coordination des ateliers de pratiques artistiques et de loisirs est directement associée à des variations d’activités car mobilisée sur de multiples projets, notamment en soirée ou en week-ends.

• Le pôle Animation jeunesse est directement associé aux variations d’activités car mobilisé sur tous les temps forts se déroulant durant les vacances scolaires et sur les évènementiels organisés par la structure.

La modulation du temps de travail a pour objet de permettre aux entreprises ou associations, de faire face à ces fluctuations d’activités en augmentant la durée du travail en cas de forte activité et en la réduisant lorsque l’activité diminue, tout en garantissant aux salariés, une moyenne annuelle de durée du travail égale à la durée légale, et si inférieure, sans perte de salaire.

Elle va concerner les pôles Technique du spectacle et Animation jeunesse ainsi que la Coordination des ateliers de pratiques.

• Articles du code du travail propres au thème de la négociation

Article L3121-41

Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.

Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d'accord collectif et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur.

Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures.

Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence.

Article L3121-42

Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les salariés sont informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur durée de travail.

Article L3121-43

La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.

Article L3121-44

En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Il prévoit :

1° La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l'autorise, trois ans ;

2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ;

3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence.

Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.

Si la période de référence est supérieure à un an, l'accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire. Les heures supplémentaires résultant de l'application du présent alinéa n'entrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à l'issue de la période de référence mentionnée au 1°.

L'accord peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l'horaire réel et détermine alors les conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée, dans le respect de l'avant-dernier alinéa.

• Termes de l’accord

1. Pôle Administratif et le pôle Accueil/Relations publiques 

• Le cumul d’heures supplémentaires et le relèvement du contingent

En réponse à une problématique de déficit d’heures de récupération, posée par les salariés de ces deux pôles, et aux besoins du FORUM DES JEUNES ET DE LA CULTURE, il est proposé de relever le contingent annuel d’heures supplémentaires de 70h à 90h.

La règle conventionnelle du cumul maximum de 24 heures est conservée. Il est néanmoins acté que l’obligation de poser ces heures de récupération le mois suivant le dépassement de la 23^e heure, soit assouplie, en autorisant la pose des heures sur les mois futurs de l’année civile. Cet accord sur un prévisionnel fixé avec la direction, passera obligatoirement par un écrit contresigné. En cas de désaccord, les modalités conventionnelles de prise de repos s’appliqueront.

• Temps de pause

Lors des spectacles, la pause repas – du soir essentiellement - de ¾ heure est décomptée du temps de travail si le salarié n’a pas l’obligation d’assurer une mission et s’il peut vaquer à ses occupations.

Lors des évènementiels sur l’espace public, la pause repas est rémunérée. Le salarié n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur mais doit pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de l’association.

La pause des 20 minutes après 6h de travail est rémunérée, le salarié n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur mais doit pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de l’association.

• Aménagement des horaires : En dehors des vendredis, les jours de spectacle en semaine, étant très occasionnels, ils font l’objet d’aménagement d’horaires au cas par cas, avec information préalable, au moins 7 jours à l’avance, et avis consultatif des IRP.

Le respect de la durée maximale de travail de 10h dans une amplitude 12h et celui du repos de 11h entre deux journées de travail sont considérés comme premiers dans l’organisation d’un aménagement d’horaires. Ces aménagements peuvent donc occasionner des heures supplémentaires si les besoins du service exigent un temps de travail supérieur au nombre d’heures de travail établi dans l’emploi du temps régulier, et sur demande de la direction.

• Traitement des heures supplémentaires : Les heures supplémentaires effectuées à la demande de la direction seront payées pour les 2/3 et récupérées pour 1/3. Sur demande des salariées, le traitement pourra privilégier la récupération.

1. Direction

2.1 L’organisation du temps de travail des deux cadres autonomes est aménagée sous forme de forfait annuel / Jours selon le calcul suivant :

On soustrait de 365 jours :

• 104 jours de repos hebdomadaires,

• 30 jours de congés (spécificité de la structure qui octroie 5 jours de congés supplémentaires)

• 11 jours fériés,

• 10 jours de repos = 365 – 155 = 210 jours travaillés maximum, par période annuelle.

Les dispositions conventionnelles prévues en cas de dépassement et de prise de repos s’appliquent.

Si le salarié dépasse ce plafond de 210 jours, il récupèrera ces jours de dépassement durant le trimestre suivant la période de référence (sans majoration des heures supplémentaires).

Par ailleurs, dans la limite maximale de 230 jours travaillés par an, l’employeur et le salarié peuvent également convenir de payer ces jours en contrepartie d’un salaire majoré de 25%. Un accord écrit est alors conclu.

La période de référence court du 1^er janvier au 31 décembre.

Ce forfait jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés, avec un récapitulatif mensuel écrit, visé par l’employeur, détaillant jours travaillés et nombre de jours de repos pris et restant à prendre. L’employeur garantit aux salariés cadres autonomes une charge de travail raisonnable, une bonne répartition dans le temps, ainsi qu’un droit à la déconnexion. Le récapitulatif annuel sera communiqué aux IRP.

Toute journée comportant pour partie du temps de travail réalisé par le salarié est comptabilisée comme un jour travaillé quel que soit le temps de travail réellement effectué

2.2 Le Directeur du Forum des Jeunes et de la Culture relève de la catégorie des cadres dirigeants. Les dispositions conventionnelles spécifiques s’appliquent: grande autonomie dans l’organisation de son emploi du temps, et dans la décision du temps qu’il consacre à sa mission. Les dispositions du code du travail sur le repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés ne s’appliquent pas. Par contre, il bénéficie des dispositions conventionnelles sur les congés payés et les congés pour évènements familiaux.

2. Pôle Technique du spectacle

• Composition

Il compte un salarié, au poste de régisseur.

• Principe de base de la modulation et période de référence

Afin de répondre aux variations de l’activité Spectacles et Evènementiels de la structure – alternance de périodes fortes et de périodes faibles -, de permettre de satisfaire l’accueil technique des spectacles et la sécurité du public, et d’éviter le recours excessif aux heures supplémentaires, un régime de modulation est mis en place.

La période de référence court du 1^erjanvier au 31 décembre.

La modulation proposée part du principe d’une durée hebdomadaire moyenne du travail sur la période de référence, fixée à 33 heures et donnant droit au salaire conventionnel à temps plein. Cette réduction du temps de travail est une première contrepartie à la modulation, accordée aux salariés.

Le nombre d’heures est déterminé, sur la période de référence, selon la base de calcul suivante :

On soustrait de 365 jours :

• 104 jours de repos hebdomadaires,

• 30 jours de congés (spécificité de la structure qui octroie 5 jours de congés supplémentaires)

• 11 jours fériés, soit 365 – 145 = 220 jours ouvrés ;

Nombre de semaines travaillées : 220/5 = 44 semaines ;

Nombre d’heures travaillées : 44 x 33 heures = 1452 heures annuelles

• Fléchage des congés et modalités de pose des jours de congés – jours donnés

Les six semaines de congés sont fléchées annuellement selon la programmation indicative des horaires, généralement deux semaines autour des jours de Noël et Jour de l’An et quatre semaines l’été, soit deux périodes imposées liées à la fermeture du service.

Les jours donnés ponctuellement par la direction et les jours de congés acquis par ancienneté, se posent à la demande des salariés et selon les besoins de service, avec l’accord de la direction.

Modalités de décompte de pose des jours de congés : pour la pose d’une semaine, 5 jours ; pour la pose hors périodes fléchées : 1 jour figurant à l’emploi du temps = 1 jour de congé à poser.

• Répartition des heures et Planning prévisionnel

Une programmation indicative des horaires, avec alternance de semaines fortes, semaines moyennes et semaines faibles, selon un calendrier annuel sera transmise au salarié en début de période, a minima quinze jours avant le début de la période, et pour l’ensemble de cette période de modulation. Ce planning fait l’objet d’une consultation des IRP, avec comme principe un emploi du temps fixe pour les semaines faibles et la possibilité d’organiser les emplois du temps sur 5 à 6 jours sur les semaines fortes.

L’employeur peut modifier ce planning en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés (ou de 3 jours en cas d’accroissement ou baisse exceptionnelles du travail). Il communiquera les horaires exacts de travail pour toutes les semaines au moins 7 jours à l’avance.

La durée maximale hebdomadaire ne dépassera pas, en période forte, 45 heures.

Les semaines moyennes s’établiront de 39 à 33heures et les semaines faibles seront inférieures à 26 heures hebdomadaires.

Une semaine à 0 sera établie sur la période annuelle.

Il existera des emplois du temps référents, réguliers sur certaines périodes. De par la modulation, ils ne seront pas fixes.

Si le salarié a une requête exceptionnelle sur un emploi du temps établi, il peut en amont (7 jours avant) solliciter sa direction pour une solution amiable (organisation d’un emploi du temps exceptionnel avec une organisation différente du même volume hebdomadaire).

• Temps de pause

Lors des spectacles, la pause repas – du soir essentiellement - de ¾ heure est décomptée du temps de travail si le salarié n’a pas l’obligation d’assurer une mission et s’il peut vaquer à ses occupations.

Lors des évènementiels sur l’espace public, la pause repas est rémunérée. Le salarié n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur mais doit pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de l’association.

La pause des 20 minutes après 6h de travail est rémunéré, le salarié n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur mais doit pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de l’association.

• Primes fixes, éléments variables, versement de la prime, contingent d’heures

Une contrepartie à la mise en place de la modulation est mise en place sous la forme du versement d’une prime annuelle de modulation équivalent à 80% du salaire brut du salarié (60% si le salarié a moins d’un an d’ancienneté, au pro rata de la période travaillée). Le versement de cette prime interviendra en deux temps, en cours puis fin de période de référence.

Les heures accomplies au-delà de la durée moyenne annuelle, donneront lieu à un paiement spécifique. Ces heures seront enregistrées lorsqu’elles seront effectuées, avec un traitement global en fin de période de référence (sur la paie de Septembre), avec une majoration de 125%, sur la base d’un décompte annuel.

Seront concernées, pour le pôle technique :

• Les heures réalisées face à un surcroit d’activité exceptionnel, sur demande expresse de la direction

• Les heures effectuées dans le cadre d’un remplacement d’un salarié en maladie ou en congé exceptionnel.

Comme pour le pôle Administration/ Accueil, le contingent d’heures supplémentaires annuels est relevé à 90h.

• Modalités de rémunération : la rémunération sera versée mensuellement avec un lissage du salaire brut sur 12 mois, hors versement de prime.

• Embauche et départ d’un salarié, en cours de période de modulation :

En cas d’embauche en cours de période de modulation, le salarié suit les horaires en vigueur dans l’entreprise. En fin de période de modulation, il est procédé à une régularisation sur la base du temps réel de travail, au cours de la période de présence, par rapport à l’horaire figurant dans le contrat de travail (33 heures payées 35 heures) : Nombre d’heures supérieur au salaire versé, il y aura versement au salarié d’un rappel de salaire correspondant ; si rémunération supérieure aux heures réellement effectuées, il y aura remboursement des sommes trop perçues par le salarié.

En cas de rupture du contrat de travail, sauf s’il s’agit d’un licenciement pour motif économique, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire ; les heures excédentaires par rapport à la durée moyenne prévue au contrat seront indemnisées au taux contractuel.

• Absence de longue durée

En cas d’absence pour maladie de moins de trois mois, la prime de modulation sera versée.

Au-delà de trois mois d’absence, cette dernière sera versée au pro rata des mois travaillés.

3. Coordination des Ateliers de pratiques artistiques et de loisirs

• Composition

Il compte une salariée, au poste de coordinatrice.

• Principe de base de la modulation et période de référence

Afin de répondre aux variations de l’activité des animations liées aux ateliers de pratiques artistiques et de loisirs de la structure – alternance de périodes fortes et de périodes faibles -, de satisfaire les attentes, l’accueil et la sécurité du public, et d’éviter le recours excessif aux heures supplémentaires, un régime de modulation est mis en place.

La période de référence court du 1^erjanvier au 31 décembre.

La modulation proposée part du principe d’une durée hebdomadaire moyenne du travail sur la période de référence, fixée à 33 heures et donnant droit au salaire conventionnel à temps plein. Cette réduction du temps de travail est une première contrepartie à la modulation, accordée aux salariés.

Le nombre d’heures est déterminé, sur la période de référence, selon la base de calcul suivante :

On soustrait de 365 jours :

• 104 jours de repos hebdomadaires,

• 30 jours de congés (spécificité de la structure qui octroie 5 jours de congés supplémentaires)

• 11 jours fériés, soit 365 – 145 = 220 jours ouvrés ;

Nombre de semaines travaillées : 220/5 = 44 semaines ;

Nombre d’heures travaillées : 44 x 33 heures = 1452 heures annuelles

• Fléchage des congés et modalités de pose des jours de congés – jours donnés

Les six semaines de congés sont fléchées annuellement selon la programmation indicative des horaires, généralement deux semaines autour des jours de Noël et Jour de l’An et quatre semaines l’été, soit deux périodes imposées liées à la fermeture du service.

Les jours donnés ponctuellement par la direction et les jours de congés acquis par ancienneté, se posent à la demande des salariés et selon les besoins de service, avec l’accord de la direction.

Modalités de décompte de pose des jours de congés : pour la pose d’une semaine, 5 jours ; pour la pose hors périodes fléchées : 1 jour figurant à l’emploi du temps = 1 jour de congé à poser.

• Répartition des heures et Planning prévisionnel

Une programmation indicative des horaires, avec alternance de semaines fortes, semaines moyennes et semaines faibles, selon un calendrier annuel sera transmise au salarié en début de période, a minima quinze jours avant le début de la période, et pour l’ensemble de cette période de modulation. Ce planning fait l’objet d’une consultation des IRP, avec comme principe un emploi du temps fixe pour les semaines faibles et la possibilité d’organiser les emplois du temps sur 5 à 6 jours sur les semaines fortes.

L’employeur peut modifier ce planning en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés (ou de 3 jours en cas d’accroissement ou baisse exceptionnelles du travail). Il communiquera les horaires exacts de travail pour toutes les semaines au moins 7 jours à l’avance.

La durée maximale hebdomadaire ne dépassera pas, en période forte, 45 heures.

Les semaines moyennes s’établiront à 36 ou 33 heures et les semaines faibles seront établies à 24h heures hebdomadaires.

Une semaine à 0 sera établie sur la période annuelle.

Il existera des emplois du temps référents, réguliers sur certaines périodes. De par la modulation, ils ne seront pas fixes.

Si la salarié a une requête exceptionnelle sur un emploi du temps établi, elle peut en amont (7 jours avant) solliciter sa direction pour une solution amiable (organisation d’un emploi du temps exceptionnel avec une organisation différente du même volume hebdomadaire).

• Temps de pause

Lors des spectacles, la pause repas – du soir essentiellement - de ¾ heure est décomptée du temps de travail si le salarié n’a pas l’obligation d’assurer une mission et s’il peut vaquer à ses occupations.

Lors des évènementiels sur l’espace public ou des sorties, la pause repas est rémunérée. La salariée n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur mais doit pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de l’association.

La pause des 20 minutes après 6h de travail est rémunéré, la salariée n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur mais doit pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de l’association.

• Primes fixes, éléments variables, versement de la prime, contingent d’heures

Une contrepartie à la mise en place de la modulation est mise en place sous la forme du versement d’une prime annuelle de modulation équivalent à 80% du salaire brut du salarié (60% si le salarié a moins d’un an d’ancienneté, au pro rata de la période travaillée). Le versement de cette prime interviendra en deux temps, en cours puis fin de période de référence.

Les heures accomplies au-delà de la durée moyenne annuelle, donneront lieu à un paiement spécifique. Ces heures seront enregistrées lorsqu’elles seront effectuées, avec un traitement global en fin de période de référence avec une majoration de 125%, sur la base d’un décompte annuel.

Seront concernées, pour cette coordination :

• Les heures réalisées face à un surcroit d’activité exceptionnel, sur demande expresse de la direction

• Les heures effectuées dans le cadre d’un remplacement d’un salarié en maladie ou en congé exceptionnel.

Comme pour le pôle Administration/ Accueil, le contingent d’heures supplémentaires annuels est relevé à 90h.

• Modalités de rémunération : la rémunération sera versée mensuellement avec un lissage du salaire brut sur 12 mois, hors versement de prime.

• Embauche et départ d’un salarié, en cours de période de modulation :

En cas d’embauche en cours de période de modulation, le salarié suit les horaires en vigueur dans l’entreprise. En fin de période de modulation, il est procédé à une régularisation sur la base du temps réel de travail, au cours de la période de présence, par rapport à l’horaire figurant dans le contrat de travail (33 heures payées 35 heures) : Nombre d’heures supérieur au salaire versé, il y aura versement au salarié d’un rappel de salaire correspondant ; si rémunération supérieure aux heures réellement effectuées, il y aura remboursement des sommes trop perçues par le salarié.

En cas de rupture du contrat de travail, sauf s’il s’agit d’un licenciement pour motif économique, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire ; les heures excédentaires par rapport à la durée moyenne prévue au contrat seront indemnisées au taux contractuel.

• Absence de longue durée

En cas d’absence pour maladie de moins de trois mois, la prime de modulation sera versée.

Au-delà de trois mois d’absence, cette dernière sera versée au pro rata des mois travaillés.

4. Pôle Animation Jeunesse

• Composition

Il compte 4 salariés, animateurs ou coordinateurs d’action de proximité.

• Principe de base de la modulation et période de référence

Afin de répondre aux variations des activités d’animation jeunesse de la structure – avec des pics d’activités durant les vacances scolaires -, de satisfaire les attentes, l’accueil et la sécurité du public, et d’éviter le recours excessif aux heures supplémentaires, un régime de modulation est mis en place.

La période de référence court du 1^erjanvier au 31 décembre.

La modulation proposée part du principe d’une durée hebdomadaire moyenne du travail sur la période de référence, fixée à 33 heures et donnant droit au salaire conventionnel à temps plein. Cette réduction du temps de travail est une première contrepartie à la modulation, accordée aux salariés.

Le nombre d’heures est déterminé, sur la période de référence, selon la base de calcul suivante :

On soustrait de 365 jours :

• 104 jours de repos hebdomadaires,

• 30 jours de congés (spécificité de la structure qui octroie 5 jours de congés supplémentaires)

• 11 jours fériés, soit 365 – 145 = 220 jours ouvrés ;

Nombre de semaines travaillées : 220/5 = 44 semaines ;

Nombre d’heures travaillées : 44 x 33 heures = 1452 heures annuelles

• Fléchage des congés et modalités de pose des jours de congés – jours donnés

Les six semaines de congés sont fléchées annuellement selon la programmation indicative des horaires, généralement deux semaines autour des jours de Noël et Jour de l’An et quatre semaines l’été, soit deux périodes imposées liées à la fermeture du service.

Les jours donnés ponctuellement par la direction et les jours de congés acquis par ancienneté, se posent à la demande des salariés et selon les besoins de service, avec l’accord de la direction.

Modalités de décompte de pose des jours de congés : pour la pose d’une semaine, 5 jours ; pour la pose hors périodes fléchées : 1 jour figurant à l’emploi du temps = 1 jour de congé à poser.

• Répartition des heures et Planning prévisionnel

Une programmation indicative des horaires, avec alternance de semaines fortes et semaines faibles, selon un calendrier annuel sera transmise au salarié en début de période, a minima quinze jours avant le début de la période, et pour l’ensemble de cette période de modulation. Ce planning fait l’objet d’une consultation des IRP, avec comme principe un emploi du temps fixe pour les semaines faibles et la possibilité d’organiser les emplois du temps sur 5 à 6 jours sur les semaines fortes.

L’employeur peut modifier ce planning en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés (ou de 3 jours en cas d’accroissement ou baisse exceptionnelles du travail). Il communiquera les horaires exacts de travail pour toutes les semaines au moins 7 jours à l’avance.

La durée maximale hebdomadaire ne dépassera pas, en période forte, 45 heures.

Les semaines faibles s’établiront autour de 30 heures hebdomadaires. Une semaine à 0 sera établie sur la période annuelle.

Il existera des emplois du temps référents, réguliers sur certaines périodes. De par la modulation, ils ne seront pas fixes.

Si le salarié a une requête exceptionnelle sur un emploi du temps établi, il peut en amont (7 jours avant) solliciter sa direction pour une solution amiable (organisation d’un emploi du temps exceptionnel avec une organisation différente du même volume hebdomadaire).

• Temps de pause

D’une manière générale, et aussi sur les spectacles, la pause repas de ¾ heure est décomptée du temps de travail si le salarié n’a pas l’obligation d’assurer une mission et s’il peut vaquer à ses occupations.

Lors des évènementiels sur l’espace public, la pause repas est rémunérée. Le salarié n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur mais doit pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de l’association.

La pause des 20 minutes après 6h de travail est rémunéré, le salarié n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur mais doit pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de l’association.

• Primes fixes, éléments variables, versement de la prime, contingent d’heures

Une contrepartie à la mise en place de la modulation est mise en place sous la forme du versement d’une prime annuelle de modulation équivalent à 80% du salaire brut du salarié (60% si le salarié a moins d’un an d’ancienneté au pro rata de la période travaillée). Le versement de cette prime interviendra en deux temps, en cours puis fin de période de référence (Février et Août).

Les heures accomplies au-delà de la durée moyenne annuelle, donneront lieu à un paiement spécifique. Ces heures seront enregistrées lorsqu’elles seront effectuées, avec un traitement global en fin de période de référence avec une majoration de 125%, sur la base d’un décompte annuel.

Seront concernées, pour le pôle Animation Jeunesse :

• Les heures de nuit des Week-ends et Séjours jeunesse, établies selon le régime d’équivalence

• Les heures réalisées face à un surcroit d’activité exceptionnel, sur demande expresse de la direction

• Les heures effectuées dans le cadre d’un remplacement d’un salarié en maladie ou en congé exceptionnel.

Comme pour le pôle Administration/ Accueil, le contingent d’heures supplémentaires annuels est relevé à 90h.

• Bascule samedi/lundi en début/fin des périodes de vacances scolaires

En début et fin de périodes de vacances scolaires, soit des périodes d’activités fortes, le repos hebdomadaire pourra varier de la façon suivante : un seul jour de repos en début de période (le dimanche) et trois jours de repos en fin de périodes de vacances scolaires (samedi, dimanche, lundi).

• Modalités de rémunération : la rémunération sera versée mensuellement avec un lissage du salaire brut sur 12 mois, hors versement de prime.

• Embauche et départ d’un salarié, en cours de période de modulation :

En cas d’embauche en cours de période de modulation, le salarié suit les horaires en vigueur dans l’entreprise. En fin de période de modulation, il est procédé à une régularisation sur la base du temps réel de travail, au cours de la période de présence, par rapport à l’horaire figurant dans le contrat de travail (33 heures payées 35 heures) : Nombre d’heures supérieur au salaire versé, il y aura versement au salarié d’un rappel de salaire correspondant ; si rémunération supérieure aux heures réellement effectuées, il y aura remboursement des sommes trop perçues par le salarié.

En cas de rupture du contrat de travail, sauf s’il s’agit d’un licenciement pour motif économique, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire ; les heures excédentaires par rapport à la durée moyenne prévue au contrat seront indemnisées au taux contractuel.

• Absence de longue durée

En cas d’absence pour maladie de moins de trois mois, la prime de modulation sera versée.

Au-delà de trois mois d’absence, cette dernière sera versée au prorata des mois travaillés.

5. Amplitude de travail

La durée maximale du travail d’une journée peut atteindre 12h avec une amplitude de 13h, dans les cas suivants :

• Sortie loisirs nécessitant plus de 4h de transport A/R,

• Certaines manifestations liées aux évènementiels (Festival des Cultures Urbaines, Carnaval, Fête de fin d’année), particulièrement celles organisées en extérieur,

• Travail des cadres.

• Durée de l’accord

Le présent accord est défini pour une durée d’un an (du01 janvier au 31 décembre 2018)

Au terme de cette durée, il pourra être :

• arrêté,

• ou reconduit et poursuivit sur une période indéterminée,

• ou encore poursuivit après révision,

sur demande ou proposition d’au moins une des deux parties.

• Formalités d’adoption

Le présent accord  sera adopté après signatures des deux parties, et envoyé à la Commission Nationale d’Interprétation et de Validation (CNIV) de la branche Animation.

Sa signature lui permettra d’acquérir la qualité d’accord collectif.

• Dépôt et publicité

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition (8 jours) par l’employeur auprès de la DIRECCTE d’Aix-en-Provence et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente. Un exemplaire sera aussi envoyé secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

• Entrée en vigueur

 Le présent accord entrera en vigueur une fois déposé auprès de l’autorité administrative compétente.

Fait à Berre l’Etang, le 15 décembre 2017

Pour le FORUM DES JEUNES ET DE LA CULTURE

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LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

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