Accord d'entreprise "AVENANT 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES PRISES DANS LE CONTEXTE DE L'EPIDEMIE DE CORONAVIRUS" chez AIRBUS HELICOPTERS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AIRBUS HELICOPTERS et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFTC le 2020-05-30 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFTC

Numero : T01320007917
Date de signature : 2020-05-30
Nature : Avenant
Raison sociale : AIRBUS HELICOPTERS
Etablissement : 35238371500021 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS (2019-05-24) ACCORD ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES PRISES DANS LE CONTEXTE DE L'EPIDEMIE DE CORONAVIRUS (2020-04-02) ACCORD CADRE COMPÉTITIVITÉ (2021-02-08) Accord visant à l'amélioration de la Compétitivité et de l'avenir des sites Airbus Helicopters en France (2021-02-08) avenant à l'accord relatif à la mise en place de l' activité partielle suite au sinistre du 10 janvier 2021 (2021-03-31) Accord Comité Stratégique (2021-04-15)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-05-30

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES PRISES DANS LE CONTEXTE DE L’ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS COVID-19

Entre les soussignéEs :

Airbus Helicopters SAS, représentée par son Directeur des Ressources Humaines France, Monsieur,

ci-après désigné « l’Entreprise » ou « Airbus Helicopters »

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise,

d’autre part

Ci-après désignés ensemble « les Parties »

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Le 2 avril 2020, les Parties ont conclu un accord intitulé « accord d’entreprise relatif aux mesures exceptionnelles prises dans le contexte de l’épidémie de coronavirus covid-19 ».

L’accord a un caractère temporaire et doit prendre fin le 31 mai 2020.

L’un des objectifs de l’accord est de prendre en compte les conséquences de la fermeture du restaurant d’entreprise compte-tenu de l’épidémie de coronavirus covid-19, via l’octroi d’une indemnité panier.

Les conditions pour une réouverture du restaurant d’entreprise n’étant pas encore réunies compte-tenu des règles sanitaires en vigueur, les Parties ont souhaité prolonger la durée de l’accord, afin de permettre la poursuite de l’indemnisation des repas des salariés exerçant leur activité sur les sites d’Airbus Helicopters en France.

IL A AINSI ETE CONVENU :

Article 1 : Durée de l’accord

La durée de l’accord d’entreprise relatif aux mesures exceptionnelles prises dans le contexte de l’épidémie de coronavirus covid-19 en date du 2 avril 2020, initialement prévue jusqu’au 31 mai 2020, est prolongée jusqu’au 14 juin 2020 inclus. A cette date, il cessera de s’appliquer de plein droit ; il ne continuera donc pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 2 : Clause de rendez-vous et suivi de l’accord

Les parties conviennent, conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, de se rencontrer afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et, si nécessaire, négocier les modalités de son adaptation.

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord.

Par ailleurs, et en tout état de cause, si elles l’estiment nécessaire, les Parties pourront décider de se réunir afin de réaliser un suivi de l’accord.

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’absence de réunion de suivi ne peut affecter la validité du présent accord.

Article 3 : Révision de l’accord

A la demande d’une organisation syndicale représentative, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres organisations syndicales représentatives.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.

Article 4 : Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants, et L. 3313-3 et D. 3313-1 du Code du travail.

Il sera déposé :

  • sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

  • et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Marignane, le 30 mai 2020

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Pour Airbus Helicopters Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFTC

Directeur des Ressources Humaines France

Airbus Helicopters SAS

Pour la CFE-CGC

Pour FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/