Accord d'entreprise "accord relatif à la composition du Comité Social et Economique Central d'AH" chez AIRBUS HELICOPTERS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

D’AIRBUS HELICOPTERS

Entre

Airbus Helicopters SAS, représentée par son Directeur des Ressources Humaines France, agissant par délégation

d’une part,

et

Les représentants des Organisations Syndicales intéressées dans l’entreprise d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 - Etablissements distincts 3

Article 2 - Répartition des sièges par établissement 3

Article 3 - Répartition des sièges entre les organisations syndicales 4

Article 4 - Mode de désignation 4

Article 5 - Éligibilité 4

Article 6 - Affichage des résultats des désignations 4

Article 7 - Représentants syndicaux au CSE-C 4

Article 8 - Durée des mandats des élus au CSE-C 4

Article 9 - Fonctionnement du CSE-C 5

Article 10 - Champ d’application 5

Article 11 - Durée – Révision 5

Article 12 - Dépôt et publicité 5

Préambule

Des élections professionnelles se sont déroulées le 21 novembre 2019 afin de mettre en place les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-E) au sein des établissements distincts de Marignane et Paris-Le Bourget.

Le présent accord, à durée déterminée, définit la composition du CSE-C d’Airbus Helicopters, pour la durée des mandats en cours.

1. Etablissements distincts

Conformément à l'accord d'entreprise relatif aux établissements distincts du 24 mai 2019, les effectifs de la société sont répartis sur les deux établissements distincts suivants :

	1er collège : Ouvriers et Employés	2ème collège : Techniciens et Agents de maîtrise	3ème collège : Ingénieurs et Cadres	TOTAL
Établissement Marignane	1 734,35	4 335,79	4 961,55	11 031,69
Établissement Paris-Le Bourget	75,21	377,65	171,94	624,80
TOTAL	1 809,56	4 713,44	5 133,49	11 656,49*

*Effectifs PAP 2019

2. Répartition des sièges entre les établissements

Conformément à l’article 3 du Titre 2 de l’accord sur la refondation du Dialogue Social au sein du Groupe Airbus en France du 12 octobre 2018, le CSE-C sera composé de 13 titulaires et 13 suppléants.

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement, la répartition des sièges est fixée comme suit :

	Titulaires	Suppléants
Établissement Marignane	10	10
Établissement Paris-Le Bourget	3	3
Total	13	13

Dans la mesure du possible, les parties s’attacheront à représenter les différents collèges au sein du CSE-C selon une répartition visant à assurer une juste répartition des 13 sièges (13 titulaires et 13 suppléants), et dans le respect des dispositions réglementaires.

3. Répartition des sièges entre les organisations syndicales

Conformément à l’accord sur la refondation du Dialogue Social au sein du Groupe Airbus en France du 12 octobre 2018, la répartition des sièges au CSE-C entre les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société est faite au prorata des suffrages obtenus au 1er tour des élections des CSE-E suivant la règle du quotient avec répartition au plus fort reste.

Ainsi, sur la base des résultats des élections professionnelles du 21 novembre 2019, les sièges seront répartis comme suit :

	CFE-CGC	CFTC	FO
Répartition des sièges au CSE-C	5	2	6

4. Mode de désignation

Conformément à l’accord sur la refondation du Dialogue Social au sein du Groupe Airbus en France du 12 octobre 2018, les membres du CSE-C sont désignés par les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société parmi les membres des CSE-E.

5. Éligibilité

Conformément à la règlementation en vigueur, les membres du CSE-C sont désignés parmi les membres de chaque CSE-E :

• Les titulaires du CSE-C parmi les titulaires des CSE-E ;

• Les suppléants du CSE-C parmi les titulaires ou suppléants des CSE-C en possession d’heures de délégation.

  6. Affichage des résultats des désignations

Après désignations, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE-C sera mise en ligne sur le HUB.

7. Représentants syndicaux au CSE-C

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE-C. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE-E, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE-C avec voix consultative.

8. Durée des mandats des élus au CSE-C

Les membres du CSE-C sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE-E entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE-C.

9. Fonctionnement du CSE-C

Le fonctionnement du CSE-C est prévu par son règlement intérieur.

10. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements distincts de la société Airbus Helicopters comprenant un CSE-E :

• Etablissement de Marignane

• Etablissement Paris-Le Bourget.

Les parties conviennent que le présent accord a pour effet de neutraliser définitivement les dispositions des accords d’entreprise ayant le même objet substitués.

Aussi, la dénonciation ou la mise en cause ultérieure du présent accord ne saurait avoir pour effet de réactiver les dispositifs conventionnels d’entreprise antérieurs listés ci-avant.

11. Durée – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, c’est-à-dire pour la durée des mandats en cours.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité et cessera automatiquement de produire effet à la date du 1^er tour des prochaines élections professionnelles prévues à l’issue du cycle électoral. Il ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

12. Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente, et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés sur le HUB.

Fait à Marignane, le 9/12/2019

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour Airbus Helicopters Pour les Organisations Syndicales

Directeur des Ressources Humaines France Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour FO