Accord d'entreprise "Accord Comité Stratégique" chez AIRBUS HELICOPTERS (Siège)

Entre les soussignéEs :

Airbus Helicopters SAS, représentée par son Directeur des Ressources Humaines France, Monsieur

ci-après désigné « l’Entreprise » ou « Airbus Helicopters »

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise,

d’autre part

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

En 2016, suite au changement de forme juridique de la Société Airbus Helicopters et à la disparition du Conseil de Surveillance, un accord a été signé afin de maintenir une représentation du personnel auprès du Président de la société Airbus Helicopters, sous la forme d’un Comité Stratégique.

L’Entreprise a, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, dénoncé cet accord.

Il est alors apparu nécessaire de procéder à une négociation en vue de la mise en place d’un nouvel accord à la constitution d’un Comité Stratégique, tenant compte des changements légaux relatifs à la représentation du personnel et notamment la mise en place de Comités Sociaux et Economiques, mais également à la volonté commune des Parties que l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau Société soient représentées au sein du Comité Stratégique.

Le présent accord se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, ou autres dispositions prévues par accords collectifs, antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique, appliqués chez Airbus Helicopters en France.

ARTICLE 1. COMPOSITION DU « COMITE STRATEGIQUE »

Les Parties conviennent de la composition suivante :

• Une représentation du Comité Social et Economique Central, à travers son Secrétaire et Secrétaire adjoint.

• Une représentation des Organisations Syndicales Représentatives au niveau entreprise au travers de chaque Délégué Syndical Central.

Pour pallier l’absence éventuelle d’un Délégué Syndical Central, les Délégués Syndicaux Centraux adjoints sont désignés suppléants, étant convenu que le suppléant ne participe pas aux réunions si le titulaire est présent.

En complément de la représentation française, un observateur de la société Airbus Helicopters Deutsch land GMBH et membre du Gesamtbetriebsrat pourra être invité aux réunions du Comité Stratégique.

En cas de modifications des titulaires des mandats précités constituant le Comité Stratégique (notamment du fait des élections professionnelles), le Comité Stratégique est modifié en conséquence dans le respect des règles ci-dessus.

ARTICLE 2. ATTRIBUTIONS DU COMITE STRATEGIQUE

Ce comité est une instance d'informations et d'échanges permettant d'approfondir des sujets liés à la situation de l’entreprise et son évolution, à court, moyen et long termes. Les sujets pourront concerner l'analyse du marché, la concurrence, les évolutions de la gamme de produits, les évolutions technologiques, le développement international, la politique de « make or buy » ainsi que tous projets significatifs de croissance externe et interne, de cessions, d'accords stratégiques, de partenariats et coopérations ou encore de gouvernance d'entreprise (statut juridique, changement des membres de la Direction).

Les sujets relatifs au contexte général du Groupe Airbus pourront également être partagés.

Les Parties conviennent que le Comité Stratégique ne se substitue pas aux instances représentatives existantes, elles devront veiller à ce que le contenu et le niveau d’information de ces réunions ne soient pas redondants avec les réunions du Comité Social et Economique Central ou des Comités Sociaux et Economiques Etablissements.

Par ailleurs, les membres du Comité Stratégique sont tenus à une obligation de discrétion au regard des informations présentant un caractère confidentiel et devront à ce titre signer une clause de confidentialité lors de la signature du présent accord. Dans le cadre de leurs prérogatives, les membres du Comité stratégique s'engagent à ne pas divulguer des informations confidentielles ou à caractère sensible présentées comme telles par la société dont Ia divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de I‘Entreprise.

ARTICLE 3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE STRATEGIQUE

Le Comité Stratégique se réunit une à deux fois par an sur convocation de la Direction représentée par le Président de Ia Société Airbus Helicopters qui pourra se faire accompagner de membres du Comité Exécutif en fonction des sujets abordés et définis dans l'ordre du jour. Ce dernier sera fixé par le Président en concertation avec les membres du Comité Stratégique a minima 15 jours avant la réunion.

Les Parties pourront convenir de la nécessité d’une réunion exceptionnelle dans l’éventualité d'un évènement significatif. Dans ce cas, la Direction pourra convoquer le Comité Stratégique en urgence.

En cas d'absence du Président, ce dernier pourra se faire remplacer par un membre du Comité Exécutif.

ARTICLE 4. MOYENS DU COMITE STRATEGIQUE

Le temps passé par les membres du Comité Stratégique en réunion avec la Direction est rémunéré comme temps de travail.

Les moyens matériels (informatique, téléphonie et déplacements éventuels) seront imputables sur le budget alloué aux organisations syndicales concernées et ne feront pas l'objet d'un budget additionnel autre que celui régi par les règles existantes et applicables selon l'accord de droit syndical en vigueur.

ARTICLE 5. DUREE D'APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 15 avril 2021.

ARTICLE 6. REVISION

A la demande d’une organisation syndicale représentative ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, pour tout ou partie de ces dispositions, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

La demande de révision devra être adressée et motivée par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine aux autres organisations syndicales représentatives.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de révision, les Parties se rencontreront pour négocier.

ARTICLE 7. DENONCIATION

Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les Parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.

Les Parties se réunissent alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution qui entrera en vigueur dès sa conclusion.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

ARTICLE 8. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants, et L. 3313-3 et D. 3313-1 du Code du travail.

Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes territorialement compétent.

• Il fera, en outre, l’objet d’une publication sur la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Fait à Marignane, le 15 avril 2021

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Pour Airbus Helicopters Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFE-CGC

Directeur des Ressources Humaines France

Airbus Helicopters SAS

Pour la CFTC

Pour FO