Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE NAO 2019" chez BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS MORTEAU PAR ABREVATION BOURBON AP MORTEAU (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS MORTEAU PAR ABREVATION BOURBON AP MORTEAU et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT et CFTC le 2019-04-16 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT et CFTC
Numero : T02519001067
Date de signature : 2019-04-16
Nature : Accord
Raison sociale : BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS MORTEAU PA
Etablissement : 35269006900013 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-16
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019
PROCES VERBAL D’ACCORD
Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées entre la société représentée par le Directeur d’Usine,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales ci-après :
CFE-CGC représentée par le Délégué Syndical,
C.G.T. représentée par le Délégué Syndical,
C.F.D.T. représentée par le Délégué Syndical,
C.F.T.C. représentée par le Délégué Syndical,
D’autre part,
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires les parties signataires se sont rencontrées aux dates suivantes :
- 20 Mars 2019
- 4 avril 2019
- 11 Avril 2019
Champ d’application :
Le présent procès verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel.
Demandes émises par les organisations syndicales :
Pour la CFE CGC : Document du 29/03/2019 joint
Pour la CFDT – CFTC : Document du 02/04/2019 joint
Pour la CGT : Document du 27/03/2019 joint
Les propositions de la Direction ont été développées par le Directeur du Site :
Augmentations générales :
Au 1er mars 2019 :
Augmentation générale de 40€ bruts sur le salaire (base + pause) de l’ensemble du personnel à temps plein (proratisé si temps partiel).
Ceci représente une augmentation de l’ordre de +2,2% pour un opérateur polyvalent de fabrication.
Revalorisation des primes de panier :
Le panier de jour passe de 5€ par jour travaillé à 5.80€ nets par jour travaillé
Le panier de nuit passe de 5.92€ par nuit travaillée à 6.60€ nets par nuit travaillée.
Avec effet sur paie d’avril 2019 compte tenu du décalage des variables de paie.
La prime d’Ancienneté n’évoluera pas.
La prime de transport est conservée.
Accord de dons à enfant malade :
Un accord a été proposé aux délégués syndicaux sur la base de celui appliqué
A cet accord a été ajouté le don à un proche aidant.
Article 2 - Mesures
Il s’avère qu’au terme de ces rencontres, un accord a pu être trouvé pour l’année 2019.
Les mesures suivantes seront appliquées :
Salaires :
Au 1er mars 2019 :
Augmentation générale de 40€ bruts sur le salaire (base + pause) de l’ensemble du personnel à temps plein (proratisé si temps partiel).
Revalorisation des primes de panier :
Le panier de jour passe de 5€ par jour travaillé à 5.80€ nets par jour travaillé
Le panier de nuit passe de 5.92€ par nuit travaillée à 6.60€ nets par nuit travaillée.
Avec effet sur paie d’avril 2019 compte tenu du décalage des variables de paie.
Accord don de jours :
Un accord relatif au don de jours à un parent d’un enfant ou du conjoint gravement malade est présenté pour signature aux délégués syndicaux.
Article 3 - Durée et application du procès verbal d’accord
Les NAO pour 2019 sont clôturées et applicables par le présent procès verbal d’accord.
Article 4 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes de Besançon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait, le 16 Avril 2019
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