Accord d'entreprise "Accord Organisationnel et salarial pour les nouveaux équipements de mise en conformité IED et STEP" chez A.B.R. - ALBIOMA BOIS-ROUGE (Siège)

Entre les :

Représentants de la Direction :

Directeur de la Zone Océan Indien d’ALBIOMA, Président d’ALBIOMA Bois-Rouge,

Directeur ALBIOMA Bois-Rouge,

Et les :

Délégués syndicaux :

Délégué Syndical CGT Réunion ALBIOMA Bois-Rouge,

Délégué Syndical CFE-CGC Réunion ALBIOMA Bois-Rouge.

Préambule

La mise en œuvre des équipements de traitement de fumée (IED) sur le site de Bois Rouge a fait l’objet depuis juillet 2016 d’une intense concertation entre la Direction de l’entreprise, le personnel et les Délégués Syndicaux du site.

Plus d’une vingtaine de réunions Direction/Syndicats ont permis de déterminer les sujets à traiter, de formuler des propositions de part et d’autre et de rapprocher les points de vue. Les réponses aux questions qui ont été posées sur cette transformation de grande ampleur de la Centrale Thermique ont été apportées notamment par les mesures d’impacts sur l’ensemble des emplois existants (décrites dans l’annexe 1).

En outre, les réunions Direction/Syndicats ont permis de traiter le volet organisationnel de la mise en place des IED et de la STEP : 11 nouveaux emplois ont été directement créés en préparation de la mise en place de ces nouveaux équipements. 7 de ces nouveaux emplois ont été attribués à des agents de Bois Rouge dans le cadre d’une évolution de leur carrière et de leurs responsabilités.

Dès l’origine du projet, il a été convenu entre les partenaires sociaux qu’un volet salarial viendrait accompagner les transformations de l’outil industriel et compenser les extensions de missions dévolues aux agents et attachées aux équipements IED et STEP.

Les parties sont parvenues à un accord de cadrage salarial pour les deux années 2021 et 2022, comprenant des mesures de revalorisation salariale pour les fonctions étant impactées.

Article 1. Champ d’application 

Les dispositions prévues par cet accord s’appliquent aux agents embauchés avant le 1^er janvier 2018, qui voient leur périmètre fonctionnel évoluer avec la mise en service des nouveaux équipements de mise en conformité IED/STEP sur la centrale, et l’évolution de l’organisation afférente.

Ne sont donc pas concernés les agents occupant une fonction nouvellement créée à l’occasion de la mise en place de la nouvelle organisation IED/STEP ou embauchés après le 1^er janvier 2018, à l’exception de ceux n’ayant pas été informés de l’impact de ces nouveaux équipements dans leur fonction lors de leur embauche (personnel du laboratoire exclusivement).

Article 2. Déploiement de l’organisation pour tous les effectifs de la centrale ABR

Il est entendu entre les parties que tous les agents des services de la centrale ABR (exploitation, maintenance, services support) réaliseront l’ensemble des activités tel que décrit dans l’annexe 1, une fois l’organisation déployée et les formations réalisées.

Afin d’assurer la transition vers un mode de fonctionnement définitif, l’annexe 2 décrit les modalités de déploiement de l’organisation dans les services exploitation et maintenance pour les 3 mois consécutifs à la signature de l’accord.

Les grandes lignes directrices de l’exploitation/maintenance des installations de traitement des fumées et de traitement des eaux sont les suivantes :

• Les 6 équipes de quart assurent l’exploitation optimale des installations de traitement dans le respect des consignes d’exploitation déjà en vigueur. Le laboratoire et le service soutien apportent leur contribution à l’exploitation de ces installations, sur leurs domaines de compétences respectives ;

• Les équipes de maintenance assurent la maintenance préventive et corrective sur l’ensemble des équipements de la centrale ABR, dont les nouveaux IED et la STEP, pour les tranches en fonctionnement et lors des arrêts techniques annuels ;

• Les services supports administratifs et de maîtrise des risques intègrent dans leur scope les nouveaux équipements et l’évolution de l’organisation.

Les parties s’engagent à déployer les moyens nécessaires pour la prise en main effective des installations par chacun des agents de la centrale ABR. Un suivi rigoureux du déploiement des actions définies dans l’annexe 2 sera réalisé au cours des Comités Sociaux et Economiques (CSE) qui se dérouleront sur la période, et ce jusqu’à la finalisation des mesures définies dans ladite annexe. Les difficultés éventuelles soulevées par la Direction ou les représentants du personnel, qu’elles soient d’ordre organisationnel, managérial ou technique, seront évoquées via cet organe du dialogue social afin de mettre en place les mesures nécessaires.

Il est précisé que le technicien-environnement sous la responsabilité du chef de quart, est en charge de toutes les opérations d’exploitation des installations IED et STEP sur l’ensemble des trois tranches de production. Lorsque le technicien environnement n’est pas sur site, celui-ci supplée le chef de bloc dans la conduite de ces installations. Les opérations spécifiques (mise en service équipements de dépollution, by-pass, basculement de filière notamment) sont faites par le technicien-environnement et/ou en étroite collaboration avec ce dernier.

Article 3. Retour d’expérience suite au déploiement de l’accord

Une évaluation de la répartition des activités sera réalisée au bout de 9 mois à compter de la signature de l’accord (incluant la période de déploiement telle que définie dans l’annexe 2).

En cas de répartition des activités non cohérente avec les dispositions décrites dans l’annexe 1, des ajustements organisationnels pourraient être déployés en concertation avec les représentants du personnel.

Article 4. Bilan des temps d’interventions lors des astreintes

La Direction s’engage à dresser un bilan un an après la prise en main effective des équipements IED/STEP sur les temps d’interventions déclenchés à l’occasion des astreintes, et définir avec les représentants du personnel les mesures de prévention éventuellement nécessaires.

Article 5. Règles d’attribution de la revalorisation principale

La revalorisation salariale appliquée aux agents selon la liste jointe en annexe 3 représente 144 NR (valeur du NR à la signature 2,3%). Ces 144 NR seront répartis sur deux années 2021 et 2022.

Cette liste sera présentée à une CSP extraordinaire avant passage en paie.

Pour l’année 2021, 2 NR (valeur du NR à la signature 2,3%) seront attribués à chaque agent concerné, avec application au 1^er du mois de signature de l’accord.

Pour l’année 2022, 1 NR (valeur du NR à la signature 2,3%) sera attribué à chaque agent concerné, dans le cadre d’une CSP extraordinaire.

Article 6. Gestion de la revoyure NR 4 ans sur la période 2022-2023

Dans le cadre des CSP consécutives aux NAO qui se tiendront au cours des années 2022 et 2023, les salariés concernés par les mesures salariales du présent accord et par la clause de revoyure NR 4 ans feront l’objet d’une évaluation spécifique.

Article 7. Durée d’application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il produira ses effets à la date du 01/05/2021 pour les mesures salariales de 2021, et à la date du 01/01/2022 pour les mesures salariales de 2022.

Article 8. Dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités suivantes :

• la dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail ;

• la dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois.

Article 9. Dépôt et publicité 

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé auprès de la DIECCTE.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Saint André le 25 mai 2021.

Pour les Organisations syndicales

Les délégués syndicaux :

Pour la Direction du groupe ALBIOMA :