Accord d'entreprise "Accord sur le durée effective et l'organisation du travail" chez EUROSTAMP (Siège)

Cet accord signé entre la direction de EUROSTAMP et le syndicat CFDT et CGT et CFTC le 2018-03-06 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, le temps-partiel, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFTC

Numero : A05418003573
Date de signature : 2018-03-06
Nature : Accord
Raison sociale : EUROSTAMP
Etablissement : 35271519700054 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-06

PROCES VERBAL D’ACCORD SUR

LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2242-5 du Code du Travail et à l’accord d’entreprise majoritaire du 13 février 2018 portant sur la dissociation du bloc de négociation « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée », les parties régulièrement convoquées se sont réunies les 11, 16, 22, 29 janvier et les 6 et 13 février, le 1^er mars 2018, sur les thèmes de négociations :

« Salaires effectifs – Durée effective et organisation du temps de travail – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ».

Il est établi, à la suite de ces réunions le présent procès-verbal d’accord portant sur le sujet de la durée effective et de l’organisation du temps de travail.

ETAT DES INFORMATIONS CLIENTS

A la date des négociations, les informations connues sur l’organisation du temps de travail chez les clients sont :

Renault SOVAB :

2 samedis travaillés planifiés : 17 et 24 février 2018

2 samedis travaillés non positionnés et à confirmer : 17 et 24 mars 2018

7 mai 2018 non travaillé- Seul ce pont est planifié sur S18 st S19

Congés d’état S32 à S35 soit du lundi 06 au 31 août 2018

PSA : pas d’information

ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL

L’organisation actuellement en vigueur est maintenue.

JOURNEE DE SOLIDARITE
CONGES PAYES

Congé durant la période estivale

Personnel de production ou services directement liés à la production	Prise minimum de 3 semaines de congés consécutives. La période de congé d’été est fixée du lundi 6 août au dimanche 26 août 2018 (semaines 32, 33 et 34). Toutefois, la période de ralentissement de production pourrait démarrer dès le lundi 30 juillet (la semaine 31)et se prolonger du lundi 20 août au dimanche 26 août (semaine 34). Des besoins de production ou en compétences pourront nécessiter la présence de certains salariés sur tout ou partie de la période de congé définie ci-dessus. Les 3 semaines de congé consécutives ne seront en aucun cas positionnées en dehors de la période allant du 1^er mai au 31 octobre 2018. Les demandes de congés d’été seront formulées par les salariés pour le 28 mars 2018. Les réponses seront données dans le délai d’un mois suivant la réception de l’ensemble des demandes du service.
Services Techniques	Prise de 3 semaines entre le 1^er mai et le 31 octobre 2018, en dehors des semaines d’arrêt de production (une dérogation sera possible en fonction de la charge des travaux prévus pour la période d’été.) Ces congés devront obligatoirement se faire en semaine complète, dont au moins deux semaines consécutives. Un aménagement des horaires sera envisagé pour le personnel travaillant pendant la période de fermeture. Dans ce cas, l’information sera communiquée au plus tard au CE du mois de juillet. Dans cette hypothèse, les salariés conservent leurs conditions habituelles de rémunération des salariés (hors paniers de nuits) et les horaires seront aménagés comme suit : Pour les salariés habituellement postés : 7h00-15h00 avec 27 minutes de pause Pour les salariés travaillant habituellement de jour à raison de 7 heures par jour : 7h00-14h30 avec 30 minutes de pause L’horaire 8h00-17h00 est remplacé par 7h00-15h30 avec 30 minutes de pause
Pour le personnel des services annexes	Le personnel des services annexes positionnera ses congés sur la période de congé d’été actuellement envisagée du 6 août au 26 août 2018. Dans le cas où une présence doit être assurée dans un service, les personnes devant assurer cette permanence, prendront 3 semaines de congés en semaines complètes entre le 1er mai et le 31 octobre avec au moins 2 semaines consécutives.

Personnel de production ou services directement liés à la production

Prise minimum de 3 semaines de congés consécutives.

La période de congé d’été est fixée du lundi 6 août au dimanche 26 août 2018 (semaines 32, 33 et 34).

Toutefois, la période de ralentissement de production pourrait démarrer dès le lundi 30 juillet (la semaine 31)et se prolonger du lundi 20 août au dimanche 26 août (semaine 34).

Des besoins de production ou en compétences pourront nécessiter la présence de certains salariés sur tout ou partie de la période de congé définie ci-dessus.

Les 3 semaines de congé consécutives ne seront en aucun cas positionnées en dehors de la période allant du 1^er mai au 31 octobre 2018.

Les demandes de congés d’été seront formulées par les salariés pour le 28 mars 2018. Les réponses seront données dans le délai d’un mois suivant la réception de l’ensemble des demandes du service.

Services Techniques

Prise de 3 semaines entre le 1^er mai et le 31 octobre 2018, en dehors des semaines d’arrêt de production (une dérogation sera possible en fonction de la charge des travaux prévus pour la période d’été.)

Ces congés devront obligatoirement se faire en semaine complète, dont au moins deux semaines consécutives.

Un aménagement des horaires sera envisagé pour le personnel travaillant pendant la période de fermeture. Dans ce cas, l’information sera communiquée au plus tard au CE du mois de juillet. Dans cette hypothèse, les salariés conservent leurs conditions habituelles de rémunération des salariés (hors paniers de nuits) et les horaires seront aménagés comme suit :

Pour les salariés habituellement postés : 7h00-15h00 avec 27 minutes de pause
Pour les salariés travaillant habituellement de jour à raison de 7 heures par jour : 7h00-14h30 avec 30 minutes de pause
L’horaire 8h00-17h00 est remplacé par 7h00-15h30 avec 30 minutes de pause

Pour le personnel des services annexes

Le personnel des services annexes positionnera ses congés sur la période de congé d’été actuellement envisagée du 6 août au 26 août 2018.

Dans le cas où une présence doit être assurée dans un service, les personnes devant assurer cette permanence, prendront 3 semaines de congés en semaines complètes entre le 1er mai et le 31 octobre avec au moins 2 semaines consécutives.

Il pourra être dérogé à la règle de non accolement de la cinquième semaine de congé au congé principal par mesure individuelle en faveur des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières et d’évènements familiaux particuliers (par exemple : travailleurs étrangers ou originaires des DOM souhaitant un retour au pays).

5^ème SEMAINE

La 5^ème semaine de congés payés sera positionnée entre le 24 et le 31 décembre 2018 inclus sauf pour le personnel des services techniques et maintenance et, si besoin, le personnel nécessaire à la réalisation de l’inventaire de fin d’année, ou si production nécessaire par rapport à l’ouverture de certains clients.

Pour les SD, la 5^ème semaine sera positionnée les 29 et 30 décembre 2018.

L’inventaire pourrait avoir lieu entre le 17 et le 28 décembre 2018. Les dates de l’inventaire seront confirmées au CE du mois de septembre 2018.

Pendant les périodes de congés définies ci-dessus (période estivale et 5eme semaine), les RTT, congés d’ancienneté, congé préparation retraite, reliquats CP, RC et banques d’heures et autres congés, ne pourront être positionnés qu’après épuisement des compteurs de congés payés acquis au cours de la période de référence du 1er juin 2017 au 31 mai 2018.

TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Il n’est pas prévu à ce jour de recours au temps partiel à l’initiative de l’employeur en 2018. Si cela devait être le cas, ce projet :

- serait soumis à avis préalable des représentants du personnel en cas d’horaires répartis sur la semaine ou le mois,

- s’inscrirait dans le cadre d’un accord collectif en cas de temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année

Pour le temps partiel à l’initiative des salariés, les demandes seront traitées en application des dispositions du code du travail.

Dans tous les cas les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet, les conventions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif. (Code du Travail art L. 3123-11)

DUREE

Ces dispositions concernent l’année 2018.

DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Meurthe-et-Moselle et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy.

Fait à Villers La Montagne, le 06 mars 2018,

Le Directeur d’usine La directrice RH France

Pour la délégation syndicale

DS CGT DS CFDT DS CFTC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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