Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE JOUR DE SOLIDARITE" chez NORMA SARL

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE :

La société NORMA Sàrl, dont le siège social se situe 9 Rue de Rochefort, 67100 Strasbourg.

Représentée par ……….., titulaire de la délégation sociale, dûment habilité,

ET :

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par …………………….,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Les parties se sont réunies en date des 13.06.2019, 29.08.2019 et 24.10.2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Ces réunions avaient pour objet, entre autres, d’échanger sur le jour de solidarité.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application du présent accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société NORMA Sàrl.

Article 2. Jour de solidarité

Le jour de solidarité concernant la période de 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 est fixé au 08 mai 2020.

Article 3. Durée et application de l’accord

L’ensemble des dispositions ci-dessus prendra effet à compter de la signature du présent accord. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par chacun des parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 2 mois.

Article 4. Clause de sauvegarde

Dans le cadre d’une modification de la convention collective du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire ayant effet pendant la période de validité du présent accord et visant une ou plusieurs de ses dispositions, les parties s’engagent, à l’initiative de la plus diligente, à se rencontrer pour adapter lesdites dispositions.

Article 5. Dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Bas-Rhin et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg le 07.11.2019, en trois exemplaires.

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Pour NORMA Sàrl Pour la CGT