Accord d'entreprise "Accord collectif rel l’accord d’entreprise relatif à la procédure de consultation des représentants du personnel et de négociation avec les délégués syndicaux sur le projet d’application du socle social de Crédit Mutuel Alliance Fédérale à la Société CCLS" chez GE CAPITAL SOLUTIONS EQUIPEMENT FINANCE - CM-CIC LEASING SOLUTIONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GE CAPITAL SOLUTIONS EQUIPEMENT FINANCE - CM-CIC LEASING SOLUTIONS et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2019-10-29 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T09219015474
Date de signature : 2019-10-29
Nature : Accord
Raison sociale : CM-CIC LEASING SOLUTIONS
Etablissement : 35286234601064 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-29
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Entre :
La société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est situé 17 bis Place des Reflets 92988 Paris la Défense, représentée par … agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après « CCLS ou la Société »
D'une Part
ET
La délégation syndicale au niveau de la Société :
Le Syndicat CGT, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat SNB, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
En présence de, Secrétaire CSSCT & Secrétaire CSE, participants à la délégation syndicale
Ci-après « la délégation syndicale»
D’autre Part
Préambule
A la suite de son intégration au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale en juillet 2016, la société envisage de renforcer son appartenance au Groupe en appliquant le statut collectif négocié au niveau du Groupe dit « Socle Social ». Cette démarche vise à renforcer les opportunités de mobilité intra Groupe et les synergies en résultant ainsi qu’à élargir le bénéfice des avantages communs à l’ensemble des sociétés du Groupe.
Ce projet implique de faire évoluer les statuts collectifs dont bénéficient aujourd’hui les collaborateurs de la société, notamment en ce qui concerne l’organisation du temps de travail, les structures de rémunération, la prévoyance, etc. Il est susceptible par ailleurs d’impacter les situations individuelles.
A cette fin, la société propose de négocier un accord de mise en place du nouveau statut social (dit « accord de convergence»). Une telle négociation poursuit l’objectif de maintien des emplois au sein de l’entreprise tout en permettant la mise en œuvre des changements de statut collectif dans le respect de l’égalité de traitement et de l’équité entre les salariés.
En parallèle de cette procédure de négociation, le Comité social et économique (dit « CSE ») sera régulièrement informé et consulté conformément à ses compétences et attributions.
Conscient qu’un tel projet est ambitieux et nécessaire pour permettre à la société de passer à une nouvelle étape de développement au sein du Groupe, les parties ont souhaité convenir de la procédure de négociation collective et de la procédure consultative dans un même cadre, ainsi et doter la délégation syndicale et le CSE des moyens adaptés à leur mission en vue de parvenir rapidement à un consensus.
Par cet accord, les parties montrent leur volonté de mettre en œuvre l’ensemble des procédures dans un climat social constructif.
Cet accord n’a pas pour objectif de définir le contenu de l’accord de convergence. Cet aspect sera traité dans le cadre des négociations futures.
Les délégations rappellent que leur participation aux négociations de l’accord de méthode n’entraîne en aucun cas validation ou accord sur le principe même du projet d’intégration au socle social.
Ceci étant exposé,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord régit les conditions et modalités de la procédure d’information et de consultation du CSE au titre des articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail, ainsi que les modalités et moyens de la négociation permettant à celle-ci de s’accomplir dans des conditons de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, conformément à l’article L.2222-3-1 du Code du travail.
Il a pour objectif de définir :
La composition de l’instance de négociation,
Le calendrier de négociation de l’accord de convergence
Les moyens accordés aux représentants du personnel et à la délégation syndicale
Le calendrier de la procédure d’information consultation du CSE,
La communication auprès des salariés pendant la procédure.
COMPOSITION DE L’INSTANCE DE NÉGOCIATION
Les parties conviennent que l’instance de négociation de l’accord de convergence sera composée de la façon suivante :
Une délégation patronale composée d’un maximum de 4 membres de la Direction auxquels pourront s’ajouter de manière ponctuelle des intervenants pour la pédagogie sur les différents thèmes de négociation
Une délégation syndicale composée de 2 délégués syndicaux, le secrétaire du CSE et le secrétaire de la CSSCT. Ces membres pourront être suppléés par des répresentants de leur choix, sans que la délégation syndicale ne puisse dépasser 4 membres, en cas d’absence prolongée et ce afin d’assurer la continuité des échanges. Ils pourront par ailleurs être assistés de manière ponctuelle et pour le temps de leur intervention, par des experts internes sur les différents thèmes de négociation.
Les réunions se tiendront y compris en cas de délégation(s) incomplète(s).
CALENDRIER DE LA PROCÉDURE DE NÉGOCIATION DE L’ACCORD DE CONVERGENCE ET D’INFORMATION CONSULTATION
3.1 Calendrier des réunions de négociation de l’accord de convergence
Les parties s’accordent pour fixer un cadre de négociation afin de parvenir à un accord convergence.
Le calendrier ci-après définit les dates des réunions de négociations avec la délégation syndicale au sein de la société ainsi que les thèmes de négociation abordées.
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D’un commun accord ces dates pourront évoluer pour tenir compte des éléments fournis et des réunions complémentaires pourront également être prévues. En tout état de cause, la dernière réunion de négociation se tiendra au plus tard le 31 mars 2020.
Les réunions se tiendront sur des créneaux débutant à 9h00 au plus tôt et se clôturant à 18h00 au plus tard.
La délégation syndicale devra communiquer à la Direction ses propositions et commentaires sur les thèmes objet de chaque réunion au plus tard 2 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de façon à ce que la Direction puisse y répondre dans toute la mesure du possible au cours de ces réunions.
Après chaque réunion et avant la tenue de la réunion suivante, la Direction fera parvenir un document synthetisant les points abordés et les positions respectives des parties. En aucun cas, ces documents ne vaudront accord avant que l’ensemble des thèmes de négociation ait fait l’objet d’un accord accepté par les deux parties, sauf décision expresse des parties en sens contraire.
Tout au long de la procédure de négociation, chacune des parties restera libre de mettre un terme à la négociation, dans l’hypothèse où le constat serait fait, à l’issue de deux réunions de négociation successives, de l’absence d’avancée significative.
3.2. Calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE
Les parties conviennent d’aménager les délais de consultation du CSE.
Le calendrier ci-après vise à définir les dates des réunions d’information et consultation du CSE.
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D’un commun accord, ces dates pourront évoluer pour tenir compte des éléments fournis et des réunions complémentaires pourront également être prévues.
La consultation prévue à l’article L. 2312-8 du Code du travail se terminera au plus tard le 31 mars 2020.
A cette date, soit le CSE aura émis un avis, soit il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Il est ici précisé que le CSE s’est d’ores et déjà vu remettre les documents listés à l’article 4.4.
La Direction s’engage par ailleurs à remettre au CSE un tableau comparatif des statuts (Groupe & CCLS), la liste des usages & engagements unilatéraux de CCLS et toute autre documentation à la disposition de la Direction et nécessaire à la consutltation du CSE.
Des informations et/ou documents complémentaires pourront être communiqués par la Direction sur demande des membres du CSE. Ces informations et/ou documents complémentaires devront être communiqués par la Direction au minimum 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion suivante du CSE. A défaut, la Direction apportera les éléments d’explication sur le délai supplémentaire de réponse nécessaire.
Compte tenu des délais imposés, les comptes rendus des réunions de consultation du CSE seront rédigés et approuvés dans les 3 jours ouvrés qui suivent chaque réunion du CSE par le Secrétaire et le Président puis validés par le CSE à la première réunion suivante. La rédaction des procès-verbaux extraordinaires seront pris en charge financièrement par la Direction.
LES MOYENS ACCORDES AUX REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET A LA DELEGATION SYNDICALE
4.1 – Les heures de délégation
Il est convenu l’octroi à la délégation syndicale d’un crédit collectif (« pool ») d’heures de 100h/mois. Ce crédit d’heures supplémentaires s’ajoute aux heures de délégation dont dispose individuellement chaque membre de la délégation dans le cadre de son (ses) mandat(s). Chaque membre de la délégation syndicale pourra transférer tout ou partie de ces heures supplémentaires de délégation à tout représentant de son choix, notamment en cas de remplacement, dans le cadre des réunions préparatoires de négociation ou, le cas échéant, dans le cadre de la consultation du CSE sur le projet d’accord de convergence.
Ces mesures sont applicables dès la signature et le dépôt du présent accord et ce, pendant toute la durée de la procédure de négociation et d’information et consultation des représentants du personnel portant sur le présent projet.
La Direction enverra un message aux managers des membres de la délégation syndicale et des représentants du personnel afin de les informer de leur mobilisation nécessaire pendant la procédure et les négociations relatives au projet. Ces managers devront aménager l’organisation du travail et les objectifs en conséquence.
En contrepartie, les représentants du personnel ainsi que les membres de la délégation syndicale s’engagent à informer leur manager des heures de délégation liées à la charge des négociations et/ou consultations prévisibles de façon hebdomadaire le vendredi précédent.
Il est précisé que le temps de déplacement ainsi que le temps passé en réunion sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas décomptés des heures de délégation.
4.2 – Les frais
Les éventuels frais afférents aux réunions de négociation (déplacements éventuels, repas, etc…) pourront faire l’objet d’une prise en charge par la société selon les règles en vigueur en son sein.
4.3 – L’assistance d’expert juridique
En vue de faciliter le travail de la délégation syndicale et de favoriser la tenue du calendrier fixé entre les parties, la Société convient d’une prise en charge à hauteur de 10.000€ Hors Taxes des honoraires ou frais pour l’assistance d’experts juridiques qui pourrait être sollicitée par la délégation syndicale dans le cadre de l’application du présent accord.
4.4 – Information de la délégation syndicale
Il est d’ores et déjà mis à disposition de la délégation syndicale une base documentaire portant sur le statut social du Groupe à savoir :
Cette documentation sera complétée
d’un tableau comparatif des statuts (Groupe & CCLS),
de la liste des usages & engagements unilatéraux de CCLS et
de toute autre documentation complémentaire, liée aux thèmes de négociation, à la disposition de la Direction et permettant de faciliter la négociation sur le projet d’accord de convergence. Ces informations et/ou documents complémentaires devront être communiqués par la Direction au minimum 3 jours ouvrés avant la réunion suivante. A défaut, la Direction apportera les éléments d’explication sur le délai supplémentaire de réponse nécessaire.
4.5 - Transmission des éléments d’information
Les parties conviennent que les informations transmises sur un serveur commun aux délégations syndicales.
4.6 - Communication aux salariés
Les représentants du personnel s’entendent pour communiquer au travers du site du CSE et pourront bénéficier dans ce cadre, à chaque étape d’aboutissement d’une négociation, d’un message invitant les collaborateurs à prendre connaissance de la communication diffusée sur le site du CSE.
La Direction et la délégation syndicale réflicheront à tout autre mode de communication dès lors que le besoin sera exprimé et dans la limite des nécessités de bon fonctionnement de service.
RAPPEL DES REGLES DE CONFIDENTIALITE
Il est rappelé que les membres des instances représentatives du personnel ainsi que la délégation syndicale sont tenus par une obligation de discrétion à l’égard des informations auxquelles ils ont accès dans le cadre de l’exercice de leur mandat et présentées par la Direction comme revêtant un caractère confidentiel.
Sont notamment concernées l’ensemble des données économiques et financières concernant la Société et le Groupe et les informations concernant les éléments de rémunération des salariés.
Les parties s’accorderont par ailleurs au cours des négociations sur les mesures issues des négociations qui pourront donner lieu à une information du personnel.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au terme de l’information consultation des institutions représentatives du personnel, date à laquelle il cessera automatiquement ses effets. À cette échéance, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi le présent accord, dont les clauses constituent un tout indivisible, les engagements de chacune des parties n’ayant été pris qu’en considération de ceux souscrits par l’autre partie.
Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu avec l’ensemble des parties signataires.
DÉPÔT ET FORMALITÉS
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les conditions légales en vigueur conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Paris la Défense, en 6 exemplaires originaux, le 29 octobre 2019.
Pour la Société :
Pour La délégation syndicale:
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