Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD PARTIEL NAO 2021" chez ANDRITZ EUROSLOT SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ANDRITZ EUROSLOT SAS et le syndicat CGT le 2021-04-14 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T08621001613
Date de signature : 2021-04-14
Nature : Accord
Raison sociale : ANDRITZ EUROSLOT SAS
Etablissement : 35288428200018 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (2017-10-17) ACCORD ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DES CONGES PAYES (2020-04-06)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-14

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

NEGOCIATION ANNUELLE 2021

La Société ANDRITZ EUROSLOT SAS, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur Général, et la délégation CGT, représentée par Monsieur xxxxx, Délégué Syndical CGT au sein de la société, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

ARTICLE 1 – Constat d’accord partiel

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 8 mars, 15 mars, 23 mars 2021

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

ARTICLE 2 –Propositions de la délégation syndicale et réponse de la direction

Le Délégué Syndical précise que les propositions présentées tiennent compte du gel des salaires ces trois dernières années, de l’augmentation du coût de la vie sur cette même période, des résultats économiques positifs de l’entreprise dus en grande partie à une implication et un effort sans faille de tous et toutes les salarié(e)s.

Le Délégué Syndical CGT précise aussi que les propositions sont issues des résultats de l’enquête réalisée par son organisation auprès de l’ensemble des salariés.

Les résultats de cette enquête ont été présentés à la Direction au cours des réunions de négociation et présentés aux salariés par mode d’affichage.

  • Salaires :

Proposition du syndicat :

- Demande d’une enveloppe globale d’augmentation de 3,5% de la masse salariale de l’entreprise redistribuée sous la forme :

  • D’une augmentation générale de 2,75% sous la forme d’une somme identique de 87 euros pour chaque salarié.

  • D’une augmentation individuelle de 0,75% en moyenne par salarié.

- Augmentation de 3,5% des primes d’horaires décalés de la manière suivante :

  • Prime d’équipe : passage à 7,25 euros bruts par jour pour le personnel concerné

  • Prime de panier jour : passage à 3,67 euros nets par jour pour le personnel concerné

  • Prime de panier nuit : passage à 5,61 euros nets par jour pour le personnel concerné

- Augmentation du montant de la prime de départ à la retraite : Passage à 2 mois de salaire au lieu d’un mois à partir de 5 ans d’ancienneté et demande d’ajout de 0,5 mois de salaire supplémentaire tous les 5 ans d’ancienneté.

Position de la Direction en date du 15/03/21 :

En ce qui concerne la demande d’augmentation générale :

La Direction n’est pas favorable à l’octroi d’une augmentation générale puisqu’elle estime que la redistribution des primes COVID et primes exceptionnelles sont venues récompenser collectivement l’investissement des salariés. La Direction souhaite promouvoir le dispositif des Augmentations individuelles de récompenser l’investissement personnel, le savoir être et réajuster les éventuelles incohérences de salaire pour un même métier et des compétences similaires.

En ce qui concerne la demande d’augmentation individuelle :

Pour les raisons évoquées ci-dessus, la Direction propose l’octroi d’une enveloppe unique d’Augmentation individuelle à hauteur de 1,5%.

En ce qui concerne la demande d’augmentation des primes spécifiques aux conditions de travail :

La Direction y est favorable mais propose que les montants soient arrondis de la manière suivante :

Prime d’équipe : 7,25 euros bruts

Prime de panier jour : 3,65 euros nets

Prime de panier nuit : 5,60 euros nets.

En ce qui concerne la demande d’augmentation de prime de départ à la retraite :

La Direction ne souhaite pas modifier le mode de calcul défini par la convention collective à laquelle elle appartient.

  • Objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans la Société, ainsi que les mesures permettant de les atteindre

L’accord Egalité H/F a été signé en 2020 accompagné de la signature d’un accord d’adaptation. Ce dernier prévoit une négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail tous les 3 ans. La prochaine négociation est alors prévue en 2023.

Proposition du syndicat :

Dans le cadre du suivi de cet accord, demande du respect, au sein d’un même statut et coefficient, de la suppression des écarts de rémunération s’ils existent.

  • Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Proposition du syndicat :

Le Syndicat demande des modifications quant aux absences pour évènements familiaux, de la manière suivante :

  • Jours de congés exceptionnels supplémentaires pour mariage d’un salarié de la catégorie Ouvriers et ETAM : passage à 5 jours au lieu de 4 jours actuellement ceci afin de donner le même nombre de jours aux cadres et aux non cadres.

  • Jours de congés exceptionnels supplémentaires en cas de décès du père, de la mère ou d’un des beaux parents du salarié : passage à 3 jours pour toutes les catégories socio-professionnels 

Le Syndicat demande le renouvellement de l’indemnisation des jours pour enfants malades avec un maintien de 100% au lieu de 75%.

Le Syndicat demande de fixer la date pour l’année 2021 de la réunion de la commission de suivi de l’accord Temps de Travail en vigueur dans l’entreprise.

Position de la Direction en date du 15/03/21 :

En ce qui concerne les jours pour évènements familiaux :

La Direction est favorable à uniformiser le nombre de jours pour évènements familiaux pour le mariage d’un salarié, il n’est pas logique qu’une différence s’opère entre les catégories socio professionnelles.

La Direction informe le syndicat que le nombre de jours de congés pour décès du père, de la mère et des beaux parents est déjà porté à 3 jours depuis le dernier décret paru en 2018.

En ce qui concerne les jours pour enfants malades :

La Direction accepte de passer l’indemnisation des jours pour enfants malades à 100% ceci à conditions que l’enfant ait moins de 12 ans et que le salarié fournisse un certificat médical précisant que la présence du parent est indispensable au chevet de l’enfant. Sans quoi les journées enfants malades ne seront pas indemnisées.

La Direction précise que cette mesure est accordée pour une durée déterminée d’un an et devra être réévaluée lors des prochaines NAO en 2022.

  • Travailleurs handicapés

La prochaine négociation concernant ce thème est prévue en 2023 tel que prévu dans l’accord d’adaptation pré-mentionné.

  • Examen de l’évolution économique de l’entreprise et de la situation de l’emploi

Proposition du syndicat :

Mise en place de la Base de Données Economiques et Sociales qui n’est toujours pas opérationnelle.

Le syndicat demande la mise en place d’une grille d’évolution de carrière pour les ouvriers et les ETAM pour corriger les écarts de coefficients et de salaires. Pour ce faire, il est demandé qu’une progression du coefficient hiérarchique soit effectuée tous les 4 ans.

En complément, le syndicat demande de favoriser l’embauche de nouveaux salariés ceci car les niveaux d’intérim et de CDD dans l’entreprise représentent 7,5 ETP et un coût supérieur à 14% comparativement à un employé en CDI.

Position de la Direction :

La Direction a conscience qu’il peut subsister quelques incohérences entre les salariés aussi bien en ce qui concerne les coefficients hiérarchiques, que les niveaux de rémunération ; la Direction précise d’ailleurs que certains écarts ont déjà été corrigés depuis 2018. De plus, un projet de Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences est actuellement en cours d’élaboration. Pour ce faire et dans un premier temps, les définitions de fonction ont été réécrites. Grâce à la mise en place de ce projet de grande envergure, les coefficients hiérarchiques seront ajustés en cohérence avec les métiers et les niveaux de chacun puis des grilles de salaire pourront être établies. A partir de ces ajustements il pourra être possible de créer des outils de gestion de carrière et de compétences pour anticiper les besoins et évolutions à venir.

Quant aux recrutements évoqués, la Direction a déjà anticipé ce besoin, et elle rappelle d’une part, qu’elle est soumise aux validations du Groupe, et d’autres part, qu’il convient de garder de la flexibilité pour gérer au plus juste le ratio capacité/charge, dont le recours à l’intérim et la sous-traitance est une des réponses adaptées. Ceci étant dit, le Groupe Andritz a validé le lancement de 2 recrutements pour des postes de Chaudronniers Soudeurs. Nous rappelons également qu’un recrutement d’un Technicien de Maintenance a déjà été opéré ; que le recrutement d’un chargé d’affaires est en cours de finalisation et que la titularisation d’un Technicien Logistique a été faite.

  • Mise en place d’un régime de prévoyance maladie

Proposition du syndicat :

Demande de l’état d’avancement de l’étude d’un régime de prévoyance débutée lors des démarches entreprises pour l’instauration du nouveau régime obligatoire de frais de santé de la société.

Proposition de la Direction :

Il y a quelques mois, la Direction avait consulté des organismes proposant des prestations de garanties au titre de la prévoyance dans le but d’obtenir le coût de la mise en place d’un régime de prévoyance. Compte tenu du contexte et des coûts associés, la Direction n’est pour le moment pas favorable à la mise en place d’un régime de prévoyance.

  • Epargne salariale

Proposition du syndicat :

Demande de la mise en place d’un accord d’intéressement en 2021 ainsi que la signature d’un accord CET.

Position de la Direction :

La Direction s’engage à lancer des négociations à ce sujet cette année.

Les premières négociations devraient concerner l’accord d’intéressement puisque ce dernier doit être signé avant le mois de juin de l’année pour être applicable en janvier de l’année suivante.

ARTICLE 3 – Accord partiel

A l’issue de ces négociations, la Direction et la délégation syndicale s’accordent sur les points suivants :

- L’octroi d’une augmentation individuelle moyenne à hauteur de 1,75% de la masse salariale de l’entreprise avec un seuil minimum octroyé pour tous les salariés de 15 euros bruts correspondant à 0,5% de la masse salariale de l’entreprise.

- La prime d’équipe passera à 7,25 euros bruts par jour pour les salariés concernés

- La prime de panier jour passera à 3,70 euros nets par jour pour les salariés concernés

- La prime de panier nuit passera à 5 ,65 euros nets par jour pour les salariés concernés

- Les journées enfants malades seront indemnisées à 100% pour les enfants de moins de 12 ans et sous justificatif médical : mesure à durée déterminée et soumise à évaluation lors de la prochaine NAO en 2022.

- 5 jours pour évènements familiaux seront accordés pour mariage d’un salarié peu importe la catégorie socio professionnelle. Comme le prévoit la loi, cette mesure est étendue au PACS.

- Une date sera fixée prochainement pour la réunion de l’année 2021 de la commission de suivi de l’accord Temps de Travail.

- Les négociations pour les accords CET et intéressements seront lancées en 2021.

En ce qui concerne les autres demandes de salaires effectifs et situation de l’emploi, l’employeur entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes :

- Pas de modification du calcul de l’indemnité de départ à la retraite

- Recrutement de 2 chaudronniers soudeurs en 2021

- Réajustement des coefficients et salaires en fonction de l’avancement du projet de GPEC en cours.

Ces mesures entreront en application à compter du 1er janvier 2021 après consultation du Comité Social et Economique.

ARTICLE 4 - Publicité

Le présent procès-verbal de d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail :

- Auprès de la DIRECCTE sous forme dématérialisée dans les conditions réglementaires

- Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Scorbé Clairvaux,

Le _______________,

Pour le/les délégués syndical(aux) La direction

Monsieur xxxx Monsieur xxxxx

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/