Accord d'entreprise "AVENANT 4 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D'UN REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE ET COLLECTIF "REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE"" chez EURE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EURE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EURE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EURE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2020-03-03 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T02720001416
Date de signature : 2020-03-03
Nature : Avenant
Raison sociale : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EURE
Etablissement : 35289639300019 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
L'ADHESION RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE D'EURE HABITAT DU 6 OCTOBRE 1994. (2017-12-08)
L'ADHESION RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE D'EURE HABITAT DU 06 OCTOBRE 1994. (2017-12-20)
Avenant n°7 à l'accord d'entreprise du 06/10/94 au régime de prévoyance d'Eure habitat (2019-12-06)
LA MISE EN PLACE D'UN REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE & COLLECTIF "REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE" (2018-12-05)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-03-03
AVENANT N° 4 A L’ ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE ET COLLECTIF « REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE »
Entre
Eure habitat, dont le siège social est situé 10 boulevard Georges Chauvin, à Evreux (27000), Représenté par Madame X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilitée à la signature du présent accord,
Ci-après dénommé « Eure habitat » ou « l’employeur ».
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), Représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndicale
D’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Participation employeur
A compter du 1er avril 2020, la participation employeur au régime de prévoyance obligatoire et collectif « Remboursement frais de santé » est portée à 50€ par salarié et par mois.
Article 2 : Les autres articles ne sont pas modifiés.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires papier originaux dont :
Un exemplaire sera conservé par l’entreprise
Un exemplaire sera notifié par la Direction à chacune des deux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir les organisations CFDT et FO
Un exemplaire sera adressé par la Direction d’Eure habitat au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux
Un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE de l’Eure via la plateforme prévue à cet effet
Evreux,
Le 9 mars 2020
En quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour l’organisation syndicale CFDT, X, Délégué syndical |
Pour l’organisation syndicale FO, X, Délégué syndicale |
Pour Eure Habitat, X, Directeur Général |
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