Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez GARE TELECABINE MONT DE LA CHAMBRE - SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE (Siège)

1. PROTOCOLE D’ACCORD

   ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Les réunions de négociation annuelle se sont tenues les 13, 19, 28 et 29 décembre 2017 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, entre :

La SEVABEL, Société d'Exploitation de la Vallée des Belleville, dont le siège social est situé : Gare de la télécabine du Mont de la Chambre, BP 2, 73440 Les Menuires, représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de Directeur Général,

Et,

L’organisation syndical CGT, représentée par Monsieur ….., délégué syndical

EST CONCLU LE PRESENT ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2018

Déroulement des négociations :

Conformément à la législation en vigueur, la première réunion a été consacrée au calendrier des réunions, les informations à remettre aux participants avec date de leur remise, et le lieu des négociations.

Au préalable à la deuxième réunion, les parties ont échangé leur proposition initiale.

Délégation syndicale :

1. - Augmentation salaires et primes : 2.6%

2. - Engagement d’une nouvelle négociation en vue de réévaluer et fixer par accord le nombre d’agents en poste par appareil

3. - Engagement de la Direction de tout faire pour faciliter l’accès au logement pour tous les saisonniers

4. - Prime de panier portée au plafond URSSAF

5. - Augmentation de 30€ de la prime de vie chère et intégration de cette prime au salaire de base

6. - Octroi par l’entreprise de 10 forfaits journée 3 Vallées à demi-tarif pour la famille et les proches de chaque salarié

7. - Réduction de tarifs pour l’accès au centre sportif des Menuires pour chaque salarié

8. - Octroi par l’entreprise de 100€ supplémentaires de chèques-vacances pour chaque salarié.

9. - Mise en place d’une prime spéciale de 70€ par abondement ou autre, destinée à compenser la perte de 16500€ sur le montant de la participation versée par l’entreprise en 2017, liée à l’application du « suramortissement Macron ».

Direction :

• Augmentation générale de + 1% sur salaires et primes (logement, sauvetage, langues,

astreinte, vie chère).

Les discussions se sont poursuivies au fil des réunions et les parties ont finalement trouvé un accord sur les bases suivantes :

• Salaires et primes : +1.5%

• Prime de vie chère : +15€

• Prime de panier : Montant fixé à 8.85€

• Mise en place d’un abondement exceptionnel sur l’intéressement, destiné à compenser la perte de 16500€ sur le montant de la participation versée par l’entreprise en 2017, liée à l’application de la loi Macron. Les modalités de versement de cet abondement seront identiques à celles déjà en place pour l’abondement Sevabel existant.

• Forfaits : Possibilité d’utiliser un quota de 10 forfaits 3 Vallées à 60% du prix public pour la famille et les proches de chaque salarié

• Concernant la réévaluation par accord du nombre d’agents en poste par appareil, aucun accord n’a pu être trouvé ; chacun restant sur ses positions.

La commission de négociation (CNAO) a tenu à alerter la direction sur les risques en matière de sécurité lorsqu’il n’y a qu’un seul agent notamment à l’embarquement sur les TSF et sur certains postes isolés comme en G4 Masse. La CNAO fait part aussi de sa préoccupation pour des agents d’exploitation tapis affectés en même temps sur un autre appareil.

La direction pour sa part a rappelé qu’il y a un cadre réglementaire et que l’organisation permet de disposer chaque jour d’une vingtaine de personnes que l’encadrement de terrain peut affecter selon les besoins et les conditions.

La CNAO considère pour sa part que le nombre d’agents remplaçants prévus chaque jour reste insuffisant.

Les présentes dispositions s’appliquent au 1^er janvier 2018 aux catégories de personnel Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Cadres hors membres du Codir.

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A l’initiative de la Direction, le procès-verbal sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Chambéry ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albertville.

Fait aux Menuires, le 3 janvier 2018.

En 4 exemplaires.

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale CGT

Directeur Général Délégué syndical CGT