Accord d'entreprise "accord relatif à la santé et à la qualité de vie au travail" chez ADES - ASSOC DEVELOP ECONOMIQUE SOCIAL EUROPE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADES - ASSOC DEVELOP ECONOMIQUE SOCIAL EUROPE et le syndicat CFDT et CGT et CFTC le 2017-09-05 est le résultat de la négociation sur les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFTC

Numero : A00918000454
Date de signature : 2017-09-05
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOC DEVELOP ECONOMIQUE SOCIAL EUROPE
Etablissement : 35330067600064 Siège

Conditions, hygiène, santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Conditions de sécurité et d'hygiène, santé et médecine du travail, prévention des risques, CHSCT

Conditions du dispositif conditions, hygiène, santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-05

Accord d’entreprise

relatif à la sante et a la qualité de vie au travail

Préambule

 Cet accord s’inscrit dans un contexte d’évolution de l’Association ADES Europe tant en termes de regroupement, de restructuration, d’exigence de qualité du service rendu que de contraintes économiques et d’allongement de la vie professionnelle. L’ensemble des partenaires, employeurs et personnels sont impactés par ces évolutions.

« Diverses études ou statistiques du champ de la Branche attestent d’une dégradation de la santé des professionnels et de leurs conditions d’exercice professionnel ».

Ainsi, par cet accord d’entreprise les signataires réaffirment la nécessité d’améliorer les dispositifs de préservation de la santé des professionnels et plus globalement de leur qualité de vie au travail, facteurs de ressource au service de la qualité des services rendus.

Les partenaires sociaux retiennent la définition de la qualité de vie au travail suivante :

« La qualité de vie au travail peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’Association, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. Ainsi conçue, la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’Association. Elle est un des éléments constitutifs d’une responsabilité sociale de l’Association assumée.

Une qualité de vie au travail préservée est une des dimensions contribuant largement à la qualité de l’accompagnement des usagers et à la préservation de la santé tant physique que mentale des professionnels.

Il est ici rappelé que la protection de la santé des salariés relève de la responsabilité des employeurs mais aussi des professionnels à qui il revient de respecter les préconisations de l’employeur en matière de prévention et de protection ».

CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés cadres et non cadres.

objectifs et engagements de l’ACCORD

Les parties signataires conviennent de la mise en œuvre d’une politique volontariste visant à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés cadres et non cadres relatif à la santé tant physique que psychique des salariés dont elle devra disposer.

Elles conviennent qu’aborder la qualité de vie au travail est un sujet central dans un moment où certaines modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail sont fortement interpellées par les salariés cadres et non cadres et peuvent influencer leur motivation, leur bien-être au travail, voire, leur santé.

Elles affirment que des actions de prévention des risques professionnels, la possibilité pour les professionnels d’agir sur le contenu et l’organisation de leur travail contribuent à l’amélioration des conditions de travail, au fait de pouvoir « faire un bon travail » facteur de réalisation personnelle et donc à une qualité de vie au travail améliorée. Les éléments, décrits ci-après, favorisant une bonne qualité de vie au travail sont des facteurs de performance pour les structures en ce sens qu’ils sont source d’attractivité pour les salariés cadres ou non cadres et de leur fidélisation, d’une amélioration de la qualité du service rendu et de la valorisation de l’Association ADES Europe. Ainsi, chacun, salarié et employeur, trouve un bénéfice à ce qu’une politique de préservation et d’amélioration de la qualité de vie au travail soit mise en œuvre dans l’ensemble des structures, l’un pour sa santé tant physique que mentale, l’autre pour l’efficience de l’entreprise et tous pour la qualité des services et prestations rendues.

Ainsi, les partenaires s’engagent à :

  1. Augmenter la prise de conscience et la compréhension des enjeux de la qualité de vie au travail en terme d’amélioration de la qualité de l’emploi, du bien-être au travail et d’attraction de l’Association, par les employeurs, les personnels et leurs représentants.

  2. Faire de la qualité de vie au travail l’objet d’une démarche organisée et structurante qui associe l’ensemble des partenaires : employeurs, encadrements, salariés et représentants du personnel.

  3. Fournir aux différentes structures et à l’Association dans sa généralité, ainsi qu'aux salariés cadres et non cadres et à leurs représentants, un cadre qui permette d’identifier les aspects du travail sur lesquels agir pour améliorer la qualité de vie au travail des salariés cadres et non cadres au quotidien et à l’égalité professionnelle.

  4. Permettre d’améliorer la qualité de vie au travail et les conditions dans lesquelles les salariés cadres et non cadres exercent leur travail et donc l’amélioration de la qualité des services rendus.

Le présent accord a pour objectifs de :

  • Favoriser la mise en œuvre dans l’Association ADES Europe d’une politique visant à l’amélioration de la qualité de vie au travail et à la prévention des risques professionnels en leur proposant de la méthodologie et des outils.

  • Permettre au niveau associatif la mutualisation de moyens, l’échange et la valorisation des actions ayant permis significativement une amélioration de la qualité de vie et la santé au travail et notamment en expérimentant des actions favorisant l’expression des salariés sur leur travail.

« AGIR SUR LE TRAVAIL »

En préambule, quelques définitions permettant de connaitre les déterminants et les composantes de la qualité de vie au travail. Il s’agira, dans l’Association de les investiguer, d’établir une analyse et enfin de dégager des pistes d’amélioration.

  1. Les dimensions de la qualité de vie au travail

Les déterminants de la qualité de vie au travail et des risques psychosociaux (RPS) sont aujourd’hui connus et mis en évidence par une abondante littérature scientifique. L’ANACT et la Direction Générale du Travail (DGT) rappellent ainsi que les déterminants de la qualité de vie au travail et des risques psychosociaux peuvent être regroupés en 4 grandes familles de facteurs :

  1. Les exigences du travail et son organisation : autonomie dans le travail, degré d’exigence au travail en matière de qualité et de délais, vigilance et concentration requises, injonctions contradictoires ;

  2. Le management et les relations de travail : nature et qualité des relations avec les collègues, les supérieurs, reconnaissance, rémunération, justice organisationnelle ;

  3. La prise en compte des valeurs et attentes des salariés : développement des compétences, équilibre entre vie professionnelle et vie privée, conflits d’éthique ou de valeurs ;

  4. Les changements du travail : conception des changements de tout ordre, nouvelles technologies, insécurité de l’emploi, restructurations …

  1. Les éléments constitutifs de la Qualité de Vie au Travail

La qualité de vie au travail résulte de la conjonction de différents éléments tels que :

  • La qualité de l’engagement de tous, à tous les niveaux de l’Association ;

  • La qualité de l’information partagée au sein d’ADES Europe ;

  • La qualité des relations de travail ;

  • La qualité des relations sociales, construites sur un dialogue social actif ;

  • La qualité des modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail ;

  • La qualité du contenu du travail ;

  • La qualité de l’environnement physique et psychique ;

  • La possibilité de réalisation et de développement personnel ;

  • La possibilité de concilier vie professionnelle et vie personnelle ;

  • Le respect de l’égalité professionnelle.

« Tous ces éléments devront être explorés en amont de la négociation d’un accord favorisant la qualité de vie au travail dans les entreprises. L’annexe 2 du présent accord précise les items pertinents à investiguer dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique visant à améliorer la qualité de vie au travail des professionnels. »

  1. Agir sur le travail dans l’Association

Il est rappelé la responsabilité de l’employeur de définir une politique de prévention des risques professionnels permettant de préserver la santé physique et psychique des salariés de son Entreprise/Association conformément aux dispositions légales.

L’Association ADES Europe et ses acteurs s’engagent à mettre en place un plan d’actions de prévention des risques professionnels s’inscrivant dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail.

Cette démarche doit être menée avec la participation de l’ensemble des acteurs de l’Association soit la direction, des représentants des salariés, encadrement de proximité et les salariés et ce, quelle que soit la taille de l’entité. Il peut être pertinent de mettre en place un comité de pilotage chargé du bon déroulement des étapes nécessaires.

L’état des lieux

La définition des objectifs et des actions d’amélioration pourront s’appuyer sur l’analyse de la réalité des situations de travail des salariés cadres et non cadres ainsi que sur celle des différents éléments présents dans l’entreprise (A titre d’exemple : bilan annuel de la santé au travail, l’analyse du DUERP, les comptes rendus des espaces d’expression des personnels, et sur le bilan de l’activité du CHSCT ou des DP quand absence de CHSCT à titre d’exemple). Les éléments décrits à l’article 1 du présent accord pourront servir « de guide » pour identifier les problématiques à traiter.

Il est recommandé d’impliquer la médecine du travail et de rechercher des partenariats en sollicitant des acteurs tels que les ARACT (Association Régionale de l'Amélioration des Conditions de Travail) ou les CARSAT (Caisse Assurance Retraite & Santé Au Travail).

Les objectifs de changement et le plan d’action

Ainsi, au regard du bilan dressé, des objectifs d’amélioration de la qualité de vie au travail et de prévention des risques professionnels seront fixés. Ils seront traduits dans un plan d’action cohérent privilégiant les actions de prévention primaire soit celles qui visent à supprimer les causes ou les risques identifiés. Les thèmes seront identifiés à l’aide des éléments de l’article 2 et de l’annexe 1 du présent accord.

Le suivi et l’évaluation du plan de prévention

Des indicateurs de suivi et d’évaluation seront prévus. Ils devront être partagés par les partenaires sociaux et tenir compte de la réalité des situations des salariés. Ils devront être relatifs à :

  • La perception des salariés, (enquête de satisfaction par exemple).

  • La santé (absentéisme, AT/MP, évolution des consultations à la médecine du travail… par exemple).

Réunion du droit d’expression

Sera organisé annuellement ou bi-annuellement une réunion du droit d’Expression au sein de chaque Entité.

Figurant à l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, le principe de liberté d’expression est repris aux articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du Code du travail. En outre, la loi du 4 août 1982 (loi Auroux) aménage dans l’entreprise un droit d’expression des salariés concernant le thème plus précis des conditions de travail. Ainsi l’article L. 2281-1 du Code du travail dispose :

« Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ».

  1. Dispositions diverses

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de son entrée en vigueur.

  1. Révision de l'accord

Toute demande de révision émanant d'une partie signataire devra donner lieu :

  • à une information de toutes les parties signataires,

  • à la remise d'un projet d'avenant de révision accompagnant cette demande,

  • à l'engagement d'une négociation au plus tard dans les 3 mois suivant la demande de révision.

A défaut d'accord dans un délai de 3 mois suivant l'engagement des négociations, l'accord initial demeurera en vigueur.

La conclusion d'un avenant portant révision du présent accord est soumise aux conditions prévues par l'article L.132-7 du Code du Travail.

Il pourra donc valablement entrer en vigueur, sous réserve de l'exercice d'un droit d'opposition, s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l'accord initial.

  1. Dépôt de l'accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la diligence d’ADES Europe en 5 exemplaires à la DIRECCTE de FOIX (09) et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de FOIX (09).

***

Fait à Prat Bonrepaux, le 5 septembre 2017,

Pour l’Association ADES Europe, Pour les organisations syndicales,

Le Président, Le Délégué Syndical CFDT,
Le Délégué Syndical CFTC,
Le Délégué Syndical CGT,
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/