Accord d'entreprise "Accord Entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle liée à l'épidémie de Covid 19" chez ADES - ASSOC DEVELOP ECONOMIQUE SOCIAL EUROPE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADES - ASSOC DEVELOP ECONOMIQUE SOCIAL EUROPE et le syndicat CGT et CFDT et CFTC le 2020-11-30 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFTC

Numero : T00921000492
Date de signature : 2020-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION ADES EUROPE
Etablissement : 35330067600064 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ACCORD 2020 (2020-11-30)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-30

ACCORD ENTREPRISE

relatif au versement d’une prime exceptionnelle

liée à l’épidémie de Covid-19

Entre les soussignés :

L’Association pour le Développement Economique et Social en EUROPE (ADES Europe), Dont le siège est situé : Lieu-dit « Le Pitarlet », RN 117, 09160 PRAT-BONREPAUX,

Représentée par son Président Monsieur ……..

Par Délégation, par son Directeur Général, ……..

Ci-après dénommée « l’association »

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

Monsieur ………, en qualité de délégué syndical de l’organisation CFDT,

Monsieur …….., en qualité de délégué syndical de l’organisation CGT,

Monsieur ……, en qualité de délégué syndical de l’organisation CFTC,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 4).

Les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle Covid-19 sont laissées à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord tous les établissements de l’association ADES EUROPE.

Article 1-2 Les bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

  • les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant 

  • les salariés mis à disposition

  • les personnels intérimaires.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19 est fixé au maximum à : 554 euros.

Article 3.1 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail

Le montant de la prime Covid-19, pour un salarié à temps plein, est de 554 euros.

La prime est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Ce montant peut faire l’objet d’abattements selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.

Article 3.2 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime après abattement éventuel défini à l’article 3.1.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif (maladie, congés sans solde, activité partielle, absence garde enfant…) seront déduites intégralement au prorata temporis afin de calculer le montant de la prime.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

  • les congés payés légaux,

  • les congés d’ancienneté,

  • les congés trimestriels,

  • les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

Article 3.3 - Montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19

Les salariés amenés à exercer leur activité en contact direct et régulier avec les publics accompagnés, et présents durant toute la période percevront la prime après abattements éventuels définis à l’articles 3.1 et l’article 3.2.

Les salariés exerçant en qualité de personnel administratif en établissement ou au sein du siège social, moins au contact des publics accompagnés, percevront 50 % de la prime après abattements éventuels définis à l’articles 3.1 et l’article 3.2.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois décembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association) procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Prat –Bonrepaux, le 30 novembre 2020.

Monsieur…..

Directeur Général, Association ADES EUROPE,

Monsieur ……,

Délégué syndical de l’organisation CFDT,

Monsieur ……..,

Délégué syndical de l’organisation CGT,

Monsieur …….,

Délégué syndical de l’organisation CFTC,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/