Accord d'entreprise "Avenant du 30 novembre 2020 à l'accord d'entreprise du 11 février 2004 relatif au congé exceptionnel pour enfant malade" chez ADES - ASSOC DEVELOP ECONOMIQUE SOCIAL EUROPE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ADES - ASSOC DEVELOP ECONOMIQUE SOCIAL EUROPE et le syndicat CFDT et CFTC et CGT le 2020-11-30 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT

Numero : T00921000495
Date de signature : 2020-11-30
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION ADES EUROPE
Etablissement : 35330067600064 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ACCORD 2020 (2020-11-30)

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-11-30

Avenant du 30 novembre 2020

à l’Accord d’Entreprise du 11 février 2004

relatif au congé exceptionnel pour enfant malade

Entre les soussignés :

L’Association pour le Développement Economique et Social en EUROPE (ADES Europe),

Dont le siège social est situé : Lieu-dit « Le Pitarlet », RN 117, 09160 PRAT-BONREPAUX,

Représentée par son Président Monsieur……..

Par Délégation, par son Directeur Général, Monsieur ……

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

Monsieur ……., en qualité de délégué syndical de l’organisation CFDT,

Monsieur …….., en qualité de délégué syndical de l’organisation CGT,

Monsieur ……., en qualité de délégué syndical de l’organisation CFTC,

d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Les signataires conviennent de modifier l’accord d’entreprise du 11 février 2004, comme suit :

Article 1 : Modalités d’attribution des jours conges enfants malade

En cas de maladie, attestée par un certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont le salarié a la charge, celui-ci bénéficie d’un congé exceptionnel rémunéré dont la durée maximale est fixée à trois jours par année civile et par salarié.

Quand la maladie, attestée par un certificat médical, concerne un enfant de moins de 10 ans ou bien si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans, le salarié voit son droit à congé exceptionnel rémunéré pour enfant malade porté de trois à cinq jours par année civile et par salarié.

Cette mesure concerne tous les salariés sans aucune condition d’ancienneté.

Au-delà de ce droit à congé exceptionnel et en cas de maladie grave dûment constatée d’un enfant de moins de seize ans, il conviendra que l’employeur veille à faciliter la situation personnelle du salarié en prolongeant son droit à congé exceptionnel rémunéré par l’octroi de congés exceptionnels non rémunérés.

Article 2 : Entrée en vigueur et formalités

Cet avenant s’applique à compter du 1er janvier 2021.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Fait à Prat-Bonrepaux, le 30 novembre 2020.

Monsieur ……..

Directeur Général, Association ADES EUROPE

Monsieur ………,

Délégué syndical de l’organisation CFDT

Monsieur ………,

Délégué syndical de l’organisation CGT,

Monsieur ……..,

Délégué syndical de l’organisation CFTC,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/