Accord d'entreprise "Accord Entreprise relatif à l'égalité professionnelle Femmes Hommes" chez ADES - ASSOC DEVELOP ECONOMIQUE SOCIAL EUROPE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADES - ASSOC DEVELOP ECONOMIQUE SOCIAL EUROPE et le syndicat CFDT et CGT et CFTC le 2021-03-25 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFTC

Numero : T00921000537
Date de signature : 2021-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION ADES EUROPE
Etablissement : 35330067600064 Siège

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle Accord égalité professionnelle (2017-12-12)

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-25

Accord d’entreprise

Relatif A L’Egalité Professionnelle Femmes/ Hommes

Entre les soussignés :

L’Association pour le Développement Economique et Social en EUROPE (ADES Europe), Dont le siège est situé : Lieu-dit « Le Pitarlet », RN 117, 09160 PRAT-BONREPAUX,

Représentée par son Président Monsieur ……,

Par Délégation, par son Directeur Général, Monsieur …….

Ci-après dénommée « l’association »

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

Monsieur ……, en qualité de délégué syndical de l’organisation CFDT,

Monsieur ……, en qualité de délégué syndical de l’organisation CFTC,

Monsieur ……, en qualité de délégué syndical de l’organisation CGT,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité dans la prise en charge de nos usagers, l’Association ADES Europe et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Deux réunions de négociations avec les organisations syndicales ont été organisées dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 22 janvier 2021 et 19 mars 2021.

Les parties ont défini les indicateurs et les modalités d’analyse du diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes, qui sera intégré à la Base de Données Economiques et Sociales.

De même, l’Index d’égalité professionnelle femmes-Hommes de l’année 2020 a été présenté au Comité Social et Economique en date du 18 mars 2021.

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’association et de mettre en œuvre les actions nécessaires, à la réduction des inégalités éventuellement constatées. Il a été conclu dans le prolongement du précédent accord collectif d’une durée de trois ans, sur l’égalité professionnelle du 12 décembre 2017.

En 2020, les femmes représentent 54 % de l’effectif de l’Association.

Les femmes représentent :

  • 58 % des Cadres,

  • 53 % des employés/ouvriers.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle.

Les engagements et les mesures figureront dans cet accord s’articulent autour de trois domaines :

  • L’embauche / le recrutement,

  • La rémunération effective,

  • L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Ils ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

  • Renforcer la mixité lors des recrutements,

  • Respecter le principe d’égalité salariale,

  • Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

 

Article 1 LE RECRUTEMENT

Par le suivi des indicateurs « recrutement », les parties entendent veiller au respect de l’équité entre les hommes et les femmes à l’embauche, compte tenu notamment des conditions présentées pour chaque poste à pourvoir.

  1. Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Dans le cadre du processus de recrutement, l’Association ADES Europe s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.

Lorsque cela s’avère possible, les candidat(e) s devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.

  1. Développement de la mixité des candidatures

Les offres d’emplois sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

De manière générale, ADES Europe s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes. Ainsi, les personnels en charge du recrutement seront vigilants sur la formulation des intitulés des métiers utilisés dans les offres d’emploi (éducateur/éducatrice, maître/maîtresse de maison) …

De plus, dès lors qu’ADES Europe fait appel à un cabinet externe pour effectuer un recrutement, elle lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’Association.

  1. Egalité de rémunération à l’embauche

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, ADES Europe garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ou d’expérience.

Indicateurs de suivi :

Deux indicateurs sont identifiés :

  • Le taux d’embauche par sexe à ADES Europe :

  • En CDI et en CDD,

  • Par niveau hiérarchique,

  • Par métier.

  • Le taux de transformation de CDD en CDI :

  • Par sexe,

  • Par métier.

Article 2 LA REMUNERATION EFFECTIVE

2.1 Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les

hommes et les femmes est rappelé

2.2 Retour de congé maternité ou d’adoption 

Durant le congé maternité ou d’adoption, le déroulement de carrière s’effectue comme si la personne était en poste. Ainsi, à leur retour, les salariés peuvent être amenés, selon le cas, à progresser dans leur grille indiciaire.

2.3 Rémunération pendant le congé maternité ou d’adoption

Les salariés ayant un an d’ancienneté bénéficient pendant leur congé maternité ou d’adoption du maintien à 100 % de leur salaire net de base après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Indicateurs de suivi :

  • Salaire moyen et médian réparti par sexe et par catégorie,

  • Pourcentage de femmes et d’hommes dans les dix plus hautes rémunérations,

  • Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de salaire pendant leur congé de maternité ou d’adoption.

Article 3 Faciliter l’articulation entre l’activite professionnelle et l’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

3.1. Organisation des réunions

Sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail. Les réunions trop matinales (avant 8 heures) ou trop tardives (après 18 heures) ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées surtout si elles ne sont pas planifiées.

3.2. Aménagement des horaires lors de la rentrée des classes

Les salarié(e)s qui le souhaitent peuvent décaler leur prise de poste de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes, sous réserve d’en informer leur responsable hiérarchique quinze jours à l’avance et dans la mesure où l’organisation du planning du service pourra être modifiée en conséquence.

Cette mesure concerne les enfants scolarisés jusqu’à l’entrée en 6ème.

3.3. Congés pour soins ou enfants malades

Il est rappelé qu’ADES Europe accorde, aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté, trois jours (qui peuvent être portés à cinq jours pour un enfant de moins d’un an ou si le salarié assume seul la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans) de congés exceptionnels rémunérés.

Un accord a été signé le 11 février 2004 afin de faire bénéficier ces congés aux salariés ayant la charge d’un enfant de moins de 16 ans au lieu de 12 ans prévu par la loi.

Un avenant à l’accord du 11 février 2004 a été signé le 30 novembre 2020 pour une durée déterminée de 12 mois soit de janvier à décembre 2021 pour augmenter la durée des jours enfants malades.

En cas de maladie, attestée par un certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont le salarié a la charge, celui-ci bénéficie d’un congé exceptionnel rémunéré dont la durée maximale est fixée à trois jours par année civile et par salarié.

Quand la maladie, attestée par un certificat médical, concerne un enfant de moins de 10 ans ou bien si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans, le salarié voit son droit à congé exceptionnel rémunéré pour enfant malade porté de trois à cinq jours par année civile et par salarié.

Cette mesure concerne tous les salariés sans aucune condition d’ancienneté.

Au-delà de ce droit à congé exceptionnel et en cas de maladie grave dûment constatée d’un enfant de moins de seize ans, il conviendra que l’employeur veille à faciliter la situation personnelle du salarié en prolongeant son droit à congé exceptionnel rémunéré par l’octroi de congés exceptionnels non rémunérés.

3.4 Don de jours de repos

Le don de jours de repos est autorisé entre salarié(e)s dès lors que le bénéficiaire est parent d’un enfant de moins de 26 ans gravement malade et nécessitant au sens de la loi une présence soutenue.

Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont les suivants :

  • Cinquième semaine de congés payés,

  • Jours de RTT / non travail,

  • Jours de récupération.

 Indicateurs de suivi :

  • Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de jours de congés pour soins aux enfants malades,

  • Nombre de salariées enceintes affectées temporairement sur un autre poste,

  • Nombre de salariées enceintes affectées à poste de jour,

  • Nombre d’aménagement d’horaire pour la rentrée des classes.

Article 4 – duree de l’ACCORD

Cet accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2021 et est conclu pour une durée de trois ans.

Article 5 – REVISION de l’ACCORD

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

  • Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

  • Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

  • Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

  • Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Cet avenant de révision fera l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité que le présent accord.

Article 5 – PUBLICITE ET DEPOT de l’ACCORD

Le présent accord a été réalisé en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

****

Fait à Prat-Bonrepaux, le 25 mars 2021.

Monsieur …….

Directeur Général, Association ADES EUROPE,

Monsieur ……,

Délégué syndical de l’organisation CFDT,

Monsieur ……,

Délégué syndical de l’organisation CFTC,

Monsieur ……,

Délégué syndical de l’organisation CGT,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/