Accord d'entreprise "Accord relatif au temps de trajet pour se rendre au lieu de formation" chez ADES - ASSOC DEVELOP ECONOMIQUE SOCIAL EUROPE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADES - ASSOC DEVELOP ECONOMIQUE SOCIAL EUROPE et le syndicat CGT et CFTC et CFDT le 2021-03-25 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les formations.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC et CFDT

Numero : T00921000538
Date de signature : 2021-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION ADES EUROPE
Etablissement : 35330067600064 Siège

Formation : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif formation pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-25

ACCORD relatif au temps de trajet

pour se rendre au lieu de formation

Entre les soussignés :

L’Association pour le Développement Economique et Social en EUROPE (ADES Europe), Dont le siege est situé : Lieu-dit « Le Pitarlet », RN 117, 09160 PRAT-BONREPAUX,

Représentée par son Président Monsieur …,

Par Délegation, par son Directeur Général, Monsieur …,

Ci-après dénommée « l’association »

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

Monsieur …, en qualité de délégué syndical de l’organisation CFDT,

Monsieur …, en qualité de délégué syndical de l’organisation CFTC,

Monsieur …, en qualité de délégué syndical de l’organisation CGT,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Il est établi, à la suite de la réunion préparatoire du 22 janvier 2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et de la réunion de négociation avec les organisations syndicales en date du 19 mars 2021, le présent accord.

Préambule

La formation professionnelle suivie par les salariés dans le cadre du Plan de développement des compétences s’analyse comme du temps de travail effectif.

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de formation ne peut pas être assimilé à du temps de travail effectif. Toutefois, lorsque ce temps de trajet pour se rendre en formation dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, une contrepartie sous forme de repos ou une contrepartie financière peut être déterminée.

Les parties conviennent que ce principe est mis en œuvre au sein d’ADES EUROPE dans les conditions arrêtées par le présent accord.

  1. CHAMP D’APPLICATION

Les parties conviennent que la contrepartie ci-après définie est strictement appliquée pour le temps de trajet pour se rendre aux formations prévues par le Plan de Développement et de Compétences d’ADES EUROPE, et organisées par l’employeur, et lorsqu’il excède le temps de trajet domicile – lieu d’exécution du contrat de travail habituel.

Sont concernés les trajets aller et retour pour les formations organisées sur la journée sans hébergements.

La détermination du temps est réalisée par référence théorique à l’itinéraire conseillé par les applications Michelin ou Mappy.

  1. MODALITES DE CALCUL DE LA CONTREPARTIE

  • Lorsque le temps de trajet pour se rendre en formation dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, d’une durée inférieure ou égale à 1 heure 30 (3 heures aller – retour) :

La contrepartie sera effectuée sous forme de repos selon le calcul de la durée de la différence entre le trajet pour se rendre en formation et le trajet habituel.

  • Lorsque le temps de trajet pour se rendre en formation dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, d’une durée supérieure à 1 heure 30 (3 heures aller – retour) :

Une contrepartie financière sera versée au prorata de la durée de la différence entre le trajet pour se rendre en formation et le trajet habituel soit 2 points conventionnel* par heure de dépassement.

(* valeur du point conventionnel 3.80 à la date de conclusion de l’accord)

Les salaries doivent effectuer et remettre une demande par écrit auprès de leur responsable hiérarchique concernant le temps de trajet supplémentaire lié à la formation, en spécifiant la date, le lieu et l’intitulé de la formation.

  1. LE REMBOURSEMENT DES FRAIS

Les parties rappellent que le remboursement des frais inhérents à la formation (frais kilométriques, restauration, …) est effectué en sus, et doit être justifié par une note de frais spécifiant la date, le lieu et l’intitulé de la formation.

Il est rappelé que seuls sont indemnisés, les frais kilométriques correspondants au dépassement entre le trajet du domicile et le lieu pour se rendre en formation en comparaison au trajet du domicile et du lieu habituel de travail.

Bien entendu, pour limiter le coût des frais formation, l’utilisation des véhicules de service et le co-voiturage sont privilégiés.

  1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s'appliquera à compter du 1er avril 2021 pour une durée indéterminée.

  1. REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

  • Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

  • Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

  • Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

  • Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Cet avenant de révision fera l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité que le présent accord.

  1. PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord, établi en fonction des conditions économiques connues à la date de sa conclusion, a été réalisé en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Fait à Prat –Bonrepaux, le 25 mars 2021.

Monsieur …

Directeur Général, Association ADES EUROPE,

Monsieur …,

Délégué syndical de l’organisation CFDT,

Monsieur …,

Délégué syndical de l’organisation CFTC,

Monsieur …,

Délégué syndical de l’organisation CGT,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/