Accord d’entreprise

En faveur de

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

ENTRE D’UNE PART,

La Société TRANSPORTS BRAY, Société par Action Simplifiée dont le siège social est situé au 1702 rue de la Voye Grard à Méricourt (62680), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro 353 334 055, représentée par Mr XXX en sa qualité de Directeur Général,

ET D’AUTRE PART,

Les Instances Représentatives du Personnel en délégation unique

Il est convenu et arrêté ce qui suit,

PREAMBULE

Consciente de la nécessité de privilégier, de développer et de garantir la diversité et l’égalité de traitements des salariés dans l’entreprise, les Instances Représentatives du Personnel et la Direction réaffirment le principe d’égalité des chances depuis le recrutement jusqu’au terme de la vie professionnelle.

La diversité des salariés et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes constituent un point essentiel dans, la mise en œuvre d’une politique sociale conforme aux valeurs de notre entreprise. Cette diversité représente un atout indispensable et la coexistence de profils variés des deux sexes et de différentes origines est une source de richesse et de complémentarité indispensable au fonctionnement de l’entreprise.

Plusieurs lois en France témoignent de l’importance du sujet qui constitue un préalable indispensable à la déclinaison de notre politique fondée sur l’individu et la performance. A titre d’exemple, on retiendra :

- La circulaire interministérielle du 28 octobre 2011 présente le champ et les conditions d’application de la pénalité financière.

- Le décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 précise que les entreprises de moins de 300 salariés doivent choisir au moins 3 domaines d’actions parmi les 9 proposés, 4 domaines pour les entreprises de plus de 300 salariés. Parmi ces 9 domaines, celui de la rémunération est obligatoire. La synthèse comprend des indicateurs par catégorie professionnelle.

Par ailleurs la loi du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites a complété l’obligation des entreprises sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à travers à travers la nécessité de mettre en œuvre un plan d’action précis visant à promouvoir l’égalité des situations entre les hommes et les femmes.

C’est dans cette perspective que nous sommes amenés à négocier le présent accord visant à supprimer les écarts qui pourraient être constatés entre les hommes et les femmes alors même que ces différences ne seraient pas justifiées de manière objective.

Dans ces conditions, les parties signataires s’accordent, en toute bonne foi, à mettre en œuvre les mesures suivantes :

1. La rémunération (obligatoire par le décret 18/12/12)

2. Le recrutement

3. L’équilibre vie professionnelle/vie personnelle

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de la Société TRANSPORTS BRAY SAS, quel que soit :

• La nature de leur contrat de travail

• Leur fonction

• Leur durée de travail

ARTICLE 2 MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES IRP SUR LA SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Chaque année, au plus tard fin janvier, l’employeur soumet pour avis aux IRP, un rapport écrit sur la situation comparée (RSC) des conditions générales d’emploi et de formation, des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Ce rapport comporte une analyse permettant d’apprécier pour chacune des positions et des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de formation professionnelle, de rémunération effective, et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.

ARTICLE 3 MESURES COLLECTIVES VISANT AU RATTRAGE DES ECARTS CONSTATES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

En fonction des écarts identifiés dans le cadre de l’analyse du rapport de la situation comparée et compte tenu de la composition des effectifs de la Société, les parties conviennent d’adopter un ensemble de mesures collectives visant à réduire les écarts constatés entre les hommes et les femmes.

Les parties conviennent de mettre en œuvre des mesures collectives à tous les stades de la relation de travail, elles constituent un préalable à la déclinaison du principe d’égalité au sein de l’entreprise.

La rémunération

L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité hommes /femmes.

L’embauche

Le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre les discriminations du fait du sexe. Il doit permettre d’accéder aux différents postes d’embauche selon ses qualifications et ses compétences, indépendamment de toute considération relative au sexe des intéressés.

Articulation de la vie professionnelle et la vie privée

Faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie privée des hommes et des femmes, concilier les impératifs et les besoins collectifs de l’entreprise avec les contraintes et les aspirations individuelles des salariés est une préoccupation de l’entreprise. Pour cela des dispositifs permettant de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ont été mis en place.

ARTICLE 4 DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2222-4 et suivants du Code du Travail pour une durée déterminée de 3 ans et sera ensuite renouvelable par tacite reconduction et par exercice civil.

A l’issue des trois premières années, le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions de l’article L 2222-6 du Code du Travail.

La dénonciation prendra effet à compter du premier exercice civil ouvert postérieur à la dénonciation.

Par exception, l’accord peut être dénoncé avec effet immédiat à l’initiative de l’une des parties dès réception d’une contestation de l’administration de la légalité de l’accord, formée dans les quatre mois de son dépôt lorsque cette dénonciation a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires issues d’accords collectifs ou usages antérieurs.

ARTICLE 5 FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE d’Arras en deux exemplaires dont un en version papier signée et un sous forme électronique.

Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras.

Le dépôt de cet accord sera effectué par la Direction dans les 15 jours suivant la signature du présent accord.

Une copie originale de l’accord sera transmise à l’ensemble des parties signataires.

L’accord sera également affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux d’affichage RH et consultable sur le site internet de l’entreprise.

Fait en 3 exemplaires, à Méricourt, le 10 février 2018.

Pour les IRP

Pour la Direction