ACC INGÉNIERIE & MAINTENANCE

32 Rue du Pré la Reine - 63017 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2 - France

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ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

La Société ACC Ingénierie et Maintenance dont le siège est situé 32 rue du Pré la Reine – 63017 CLERMONT-FERRAND, représentée par Monsieur ……………………….., Président Directeur Général,

d’une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, désignées ci-après :

• L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur ………………………………., Délégué Syndical,

• L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur …………………………………, Délégué Syndical

• L’Organisation Syndicale SUD-Rail, représentée par Monsieur …………………………, Délégué Syndical

d’autre part

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit, au terme des mandats en cours des représentants du personnel, une nouvelle instance représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).

De ce fait, des négociations entre les partenaires sociaux se sont engagées pour fixer notamment les attributions et les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance.

Dans le cadre de cette mise en place, les objectifs suivants ont été définis :

• Simplification des institutions représentatives du personnel ;

• Renforcement du dialogue social, facilité par l’existence d’une instance unique ;

Le Comité Social et Economique sera dans la rédaction de cet accord désigné sous la dénomination « CSE ».

Article 1.1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société ACC Ingénierie et Maintenance qui ne comporte qu’un seul établissement au sens de l’article L 2313-4 du code du travail.

Article 1.2. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date du premier tour des élections du CSE.

Article 1.3. Conditions de révision et de dénonciation

Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’application de l’accord et signataires ;

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

L’avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit, sous réserve du respect des conditions légales d’entrée en vigueur, aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt (article L. 2231-6 du Code du Travail) à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.

Les conditions de dénonciation sont celles prévues par la loi.

Article 1.4. Formalités de publicité

L’employeur devra procurer un exemplaire du présent accord ainsi que ses mises à jour, aux membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE).

En outre, l’employeur tiendra un exemplaire du présent accord, ainsi que ses mises à jour, à la disposition du personnel, dans chaque site. Un avis sera affiché à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.

Article 2.1 – Personnalité juridique et patrimoine

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du code du travail, le CSE dispose de la personnalité juridique. Il gère son propre patrimoine.

Article 2.2 : Règlement intérieur

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSE est en charge de rédiger un règlement intérieur dans lequel sont contenues, dans le respect des règles légales applicables, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

Article 2.3 : Budgets

En respect des dispositions de l’article L. 2315-61 du code du travail, le CSE reçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute.

Le CSE participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. A ce titre, l’employeur verse au minimum une contribution de 0.35% de la masse salariale brute.

Le CSE a la possibilité de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, et inversement, conformément aux dispositions de l’article L. 2312- 84 du code du travail et dans les limites des dispositions de l’article R. 2312-51.

Article 2.4 : Autres moyens mis à la disposition du CSE

Pour les besoins liés aux délégations, un salarié en délégation pourra utiliser une voiture ou fourgonnette disponible de l’entreprise.

Article 3.1. Représentation de l’employeur

L’employeur ou son représentant est Président de droit du CSE. Il a la possibilité d’être assisté de 3 collaborateurs détenant une voix consultative.

Article 3.2. Représentation des salariés

Le nombre de titulaires et de suppléants à la délégation du personnel au CSE est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail.

Les titulaires et suppléants sont élus selon les dispositions contenues dans le protocole d’accord préélectoral.

Lors de la première réunion du CSE, un secrétaire et un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint sont désignés parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.

Les suppléants participent aux réunions de CSE, en l’absence des titulaires. Pour prévenir l’absence non prévue d’un ou deux titulaires, deux suppléants sont invités de principe afin de ne pas entamer le bon fonctionnement du CSE. Ces suppléants invités de principe le seront directement par les organisations syndicales à la majorité de leurs représentativités dans l’entreprise.

En plus des représentants élus, chaque organisation syndicale représentative pourra être représentée par son délégué syndical, en tant que représentant syndical aux réunions du CSE.

Article 3.3. Nombre de mandats successifs de la délégation du personnel au CSE

Le nombre de mandats successifs de la délégation du personnel au CSE n’est pas limité dans le temps.

Article 3.4. Durée du mandat

La durée du mandat des représentants du personnel au CSE est fixée à 4 ans.

Article 3.5. Heures de délégation

Conformément aux dispositions des articles L. 2314-1 et L. 2314-7 du code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE disposent d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions.

Compte-tenu de l'effectif de l'entreprise et selon les textes en vigueur à la date du présent accord, chaque titulaire a droit à 22 heures par mois.

A ce nombre d’heures se rajoute un crédit mensuel d’heures de délégation de :

Secrétaire ou secrétaire adjoint : 10 heures cumulées

Trésorier ou trésorier adjoint : 15 heures cumulées

Le principe de la gestion annualisée de ces heures est mis en place. La responsabilité de la mensualisation est donnée aux responsables identifiés dans la suite du document.

Article 3.6. Mécanisme de répartition des heures de délégation

La répartition entre titulaires et suppléants est gérée par l’organisation syndicale de rattachement des élus titulaires du CSE. Pour les titulaires élus non attachés à une organisation syndicale, ils en sont responsables.

Le Secrétaire est responsable de la gestion de ces heures de délégation (dont leur annualisation). Il peut être remplacé par le Secrétaire Adjoint dans cette fonction.

Article 3.7. Mécanisme de mise en œuvre des délégations

Chaque membre du CSE peut poser ses heures de délégation à tout instant sans délai de prévenance en cas de besoin.

Ce principe sera mis en place en accord avec la règle de les anticiper autant que possible et en liaison avec le responsable hiérarchique direct.

Chaque demande de délégation doit être au préalable validée l'organisation syndicale de rattachement.

Sous-titre 4.1 : Consultations obligatoires récurrentes

Article 4.1.1 – Organisation générale

Au-delà du respect de la loi, ces consultations récurrentes (orientations stratégiques de l’entreprise, situation économique et financière de l’entreprise, politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi) ont pour but d’avoir des échanges sur les thèmes les plus importants pour l’entreprise, thèmes qui peuvent varier dans le temps.

Ces trois consultations récurrentes obligatoires seront annuelles.

Chaque année, un calendrier social sera établi, qui définira les périodes de l’année où ces trois consultations obligatoires seront organisées et les sujets à aborder prioritairement seront précisés.

Le calendrier social précisera également les modalités de consultation. Les délais de consultation ne pourront être inférieurs à deux mois et pourront être étendus pour prendre en compte la diversité des cas.

Article 4.1.2 - Point particulier pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les orientations stratégiques de l’entreprise seront définies par l’organe chargé de l’administration de la société.

Au sein d’une réunion, le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Cet avis devra être transmis à l’organe chargé de l’administration de la société, qui en retour, formule une réponse argumentée. Le CSE dispose d’un droit de réponse.

Article 4.1.3 - Représentation au Conseil d’Administration

Selon l’article 2312-72 du Code du Travail, la délégation du personnel au conseil d'administration est de quatre membres dont deux appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie des ETAM et le quatrième à la catégorie des ingénieurs et cadres.

Les heures passées en réunions pour exercer ces mandats seront assimilées à des heures de convocation.

Sous-titre 5.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 5.1.1 : Périmètre

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE de la société.

La commission est chargée d’exercer les attributions déléguées dans les conditions ci-après définies.

Article 5.1.2 : Composition et présidence de la commission

La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de 4 membres élus du CSE représentant les salariés dont un membre est désigné par le CSE comme secrétaire de commission et dont un membre fait partie du 2^e ou 3^e collège.

Ces désignations se font par une résolution à la majorité des membres présents du CSE.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs qui doivent appartenir à l’entreprise mais qui ne sont pas membres du CSE. Leur nombre total ne doit pas excéder celui des représentants du personnel titulaires.

Le médecin du travail, l’inspecteur du travail, le représentant CARSAT et le responsable interne du service SSE sont membres de cette commission.

Article 5.1.3 : Missions et attributions

Une liste indicative d’attributions est la suivante, qui pourra être modifiée par un vote du CSE.

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les missions et attributions suivantes

• Un périmètre couvrant la santé, sécurité, conditions de travail et l’environnement ;

• Accès à toutes les informations relevant de sa compétence : accès aux audits externes (administration, certification…).

• Suivre l’actualité des sujets Santé-Sécurité-Conditions de Travail et Environnement ;

• Préparer les réunions du CSE dédiées aux questions SSCT, en particulier sur les informations récurrentes ;

• Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Travailler sur les sujets SSCT pour les traiter en dehors des réunions CSE et préparer les réunions de CSE.

En cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, la commission décide si elle traite le sujet ou si le CSE doit traiter le sujet.

Article 5.1.4 Modalités de fonctionnement

A préciser dans le règlement intérieur du CSE.

Article 5.1.5 Réunion de la commission

• Le nombre minimum de réunions est fixé à 4 par an, quinze jours environ avant chaque réunion plénière du CSE dédiée à ces sujets.

• Le secrétaire de commission peut à tout moment demander à l’employeur la convocation de la commission qui devra se réunir dans les 10 jours calendaires.

• Les modalités de convocation sont les suivantes :

  • Elle se réunit sur convocation du président de la CSSCT (l'employeur ou son représentant)

  • L’ordre du jour est fixé conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT.

  • Les heures de réunion sont des heures de convocation.

Article 5.1.6 Heures de délégation

Les membres de la Commission disposent d'un crédit d'heures de 5 h/mois et de 15 h/mois pour le secrétaire.

Cette enveloppe d’heures de délégation sera gérée par le secrétaire, entre les membres et entre les mois.

Sous-titre 5.2 : Commission sociale et culturelle

Article 5.2.1 : Périmètre

Une commission sociale et culturelle est mise en place au sein du CSE de la société.

La commission est chargée d’exercer les attributions déléguées dans les conditions ci-après définies.

Article 5.2.2 : Composition et présidence de la commission

La commission sociale / culture est composée de 4 membres élus du CSE représentant les salariés dont un membre est désigné par le CSE comme secrétaire de commission et dont un membre fait partie du 2^e ou 3^e collège.

Ces désignations se font par une résolution à la majorité des membres présents du CSE.

Article 5.2.3 : Missions et attributions

Une liste indicative d’attributions est la suivante, qui pourra être modifiée par un vote du CSE. La Commission exerce, par délégation du CSE les missions et attributions suivantes :

• Gestion des activités sociales et culturelles : arbre de Noël, voyages, billetteries, achats groupés, cantine, mutuelle etc. …

Article 5.2.4 Réunion de la commission

Les réunions de cette Commission sont de l'initiative du secrétaire et ont pour but de préparer les décisions du CSE sur les sujets objet de cette Commission. Le CSE reste l'organe décisionnaire.

Article 5.2.5 Heures de délégation

Cette Commission ne bénéficie pas d'heures de délégation spécifiques.

Sous-titre 6.1 – Réunions

Article 6.1.1 – Nombre de réunions

Le CSE se réunira 11 fois par an. En principe une fois par mois à l’exception du mois d’août.

Sur ces 11 réunions, 4 au moins portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux obligations légales et réglementaires.

Un calendrier annuel de ces 4 réunions sera diffusé au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et au représentant CARSAT. La tenue de ces réunions devra être confirmée par écrit au moins 15 jours à l'avance. L'inspecteur du travail ainsi que le représentant CARSAT peuvent être invités à ces réunions à la demande de la majorité de la délégation CSE.

En plus de ces réunions ordinaires, des réunions pourront être organisées en supplément à la demande de la majorité des membres du CSE ou à la demande de 2 membres du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Article 6.1.2 – Convocation aux réunions

L’employeur ou son représentant convoque le CSE.

Les heures passées par les représentants du personnel aux réunions convoquées par l’employeur ne sont pas déduites des heures de délégation.

En plus du temps passé en réunion chaque élu du CSE présent à la réunion bénéficie de 1 heure de préparation avant chaque réunion qui ne sera pas décomptée de son crédit d’heures de délégation.

Sous-titre 6.2 – Ordre du jour

Article 6.2.1 – Etablissement de l’ordre du jour

L’ordre du jour sera établi conjointement par le secrétaire du CSE et l'employeur ou son représentant pour chaque réunion. Seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour les consultations obligatoires et les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.

Article 6.2.2 – Communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour sera communiqué par le président du CSE aux membres titulaires du comité au moins 3 jours avant la réunion.

Sous-titre 6.3 – Vote

Article 6.3.1 – Vote

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-32 du code du travail, les résolutions du CSE seront prises à la majorité des membres titulaires présents ou remplacés. Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus.

Sous-titre 6.4 – Procès-verbal

Article 6.4.1 – Etablissement du procès-verbal

Les parties au présent accord conviennent que les délibérations du CSE seront consignées dans un procès-verbal rédigé par le secrétaire du CSE. Le secrétaire du CSE sera assisté par une personne de l'entreprise.

Article 6.4.2 – Transmission du procès-verbal

Le procès-verbal devra être transmis à l’employeur.

Sous-titre 6.5 – La BDES (Base de Données Economiques et Sociales) : Organisation et architecture

Article 6.5.1 – Thèmes abordés pas la BDES

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du code du travail, la BDES aborde à minima les thèmes suivants :

• L’investissement social

• La Présentation financière et économique de la situation de l'entreprise

• L’investissement matériel et immatériel

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Les fonds propres

• L’endettement

• L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants

• L'épargne salariale

• Les activités sociales et culturelles

• La rémunération des financeurs

• Les flux financiers à destination de l’entreprise

Article 6.5.2 – Modalités de fonctionnement de la BDES

La BDES est tenue à la disposition des membres du CSE et des Délégués syndicaux sur un support papier au service des Ressources Humaines.

Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion ; les informations y figurant revêtent un caractère de confidentialité.

Article 7.1- Formation

L’ensemble des élus du CSE pourra bénéficier de formations sur l’ensemble des prérogatives du CSE.

Les membres des commissions pourront bénéficier d’une formation par mandat sur le domaine de compétence de leur commission.

Article 8.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Article 8.2. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du Puy-de-Dôme selon la réglementation en vigueur, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Clermont Ferrand.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clermont Ferrand, le

Pour la Section Syndicale CGT	Pour la Section Syndicale FO
……………………..	……………………………
Délégué Syndical	Délégué Syndical
Pour la Section Syndicale SUD-Rail	Pour la Société
…………………………………	…………………………………
Délégué Syndical	Président Directeur Général