Accord d'entreprise "Accord Collectif "Qualifications et Rémunérations " 2022/2023" chez DHS - ANETT ARDENNES

ARDENNES Janvier 2022

1. PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : La Société ANETT ARDENNES sise Avenue du 15^ème Corps 55800 REVIGNY SUR ORNAIN - représentée par Mr -----, en qualité de Directeur,

et

• M---, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.F.T.C.

• M---, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.G.T.

  1. PREAMBULE

Le présent protocole d’accord est conclu dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue le 25 Janvier 2022.

Compte tenu des revalorisations successives du SMIC (octobre 2021 et janvier 2022), la Direction a accepté exceptionnellement d’engager plus tôt la négociation de la grille de Qualifications et de Rémunérations des ouvriers. Il est néanmoins convenu que le calendrier des négociations en vigueur au sein d’Anett demeure, à savoir des négociations ouvertes en mars pour une application au 1^er avril. Les prochaines négociations sur la Grille se tiendront donc en mars 2023.

OBJET

A l’occasion de cette présente négociation, la Direction a proposé une réforme de la grille allant vers plus de simplifications pour les services Production - Magasin et Distribution.

Après concertation, les parties signataires conviennent du présent accord. Il définit les « Qualifications et Rémunérations » pour l’exercice 2022/2023. A titre exceptionnel, il s’appliquera dès le 1^er janvier 2022.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QU SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des Personnels Ouvriers de Niveau 1 – 2 et 3 des services Production, Magasin et Distribution présents dans l’entreprise et embauchés postérieurement à la conclusion du présent accord.

Les personnels Ouvriers de niveau 4 et les Personnels des autres statuts ou services non concernés par cet accord font l’objet d’un examen annuel et individuel.

ARTICLE 2 : QUALIFICATIONS ET REMUNERATIONS

Par la signature de cet accord, la Direction affirme sa volonté de réformer la grille Ouvriers en retenant trois exigences :

• Une grille simple et lisible,

• qui récompense la montée en compétence,

• et qui valorise la multi polyvalence aux postes les plus techniques

L’accord établit la rémunération des personnels concernés en terme de salaire horaire brut de base :

Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.

ARTICLE 3 : PRIME DE POSTE

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure dans la grille, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire, constitué de :

Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure hors de la grille, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire, constitué de :

Salaire horaire du poste N3 – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.

Par définition les agents de Production et de Distribution N3 ne bénéficient pas de la prime de poste lorsqu’ils occupent occasionnellement un poste hors grille, du fait de leur qualité de bénéficiaires permanents du taux horaire Multi-polyvalent.

Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».

Fait en 4 exemplaires à Revigny, le 27 Janvier 2022

Pour la Société Pour le syndicat C.F.T.C.

ANETT ARDENNES

Directeur Déléguée Syndicale

Pour le syndicat C.G.T.

Déléguée Syndicale