Accord d'entreprise "prorogation des mandats des représentants du personnel de la CEAPC" chez CAISSE EPARGNE AQUI POITOU CHARENTES - CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES
Cet accord signé entre la direction de CAISSE EPARGNE AQUI POITOU CHARENTES - CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES et le syndicat SOLIDAIRES et UNSA le 2018-09-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et UNSA
Numero : T03318001005
Date de signature : 2018-09-11
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUI
Etablissement : 35382102800019
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord sur la mise en œuvre du vote électronique pour l'élection du CSE de la CEAPC (2022-09-21)
accord préélectoral Election des membres de la délégation d personnel du CSE de la CEAPC (2022-09-23)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-11
Accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel de la CEAPC
Entre les soussignés :
La Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, dont le siège social est situé à Bordeaux Cedex (33076), 1 parvis Corto Maltèse,
Représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives, au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail,
PREAMBULE :
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Organisations Syndicales Représentatives de la CEAPC et la Direction ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 : DATE ET FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 9 novembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au jour de la proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique.
Ainsi, les mandats des membres élus du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel et des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Cet accord prendra fin à l’issue du processus électoral des élections des membres du Comité Social et Economique de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE via la plateforme en ligne Télé accords et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Un exemplaire sera, également, transmis à l’adresse numérique de la branche.
Fait en six exemplaires originaux
A Bordeaux, le 11 septembre 2018
Pour la CEAPC, Représentée par
Pour les organisations syndicales
L’organisation syndicale RSP CEAPC, Représentée par
L’organisation syndicale SNE-CGC, Représentée par
L’organisation syndicale SUD Solidaires BPCE, Représentée par
L’organisation syndicale SU-UNSA, Représentée par
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com