Accord d'entreprise "accord nao 2021 sur les salaireseffectifs, le temps de travail et le partage de la VA dans l entreprise" chez 2H ENERGY (Siège)

ACCORD 2021

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

La société 2H ENERGY dont le siège social est situé Parc d’activités des Hautes Falaises SAINT LEONARD 76400 FECAMP, numéro de Siret 353 926 447 00130 représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur,

1. D’une part

Et les Organisations Syndicales représentées respectivement par :

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CGT,

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFE-CGC,

3. D‘autre part,

   Ci-après dénommées "les parties",

PREAMBULE

Conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-13 alinéa 1^er et suivants du Code du Travail la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont entendu engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Dans le cadre de ces négociations, deux réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues aux dates suivantes :

• 1ère réunion : le 10 juin 2021,

• 2ème réunion : le 21 Juin 2021.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux Organisations Syndicales les informations relatives à celle-ci. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

L’année 2020 a été une année difficile pour l’entreprise dans le contexte lié à la COVID 19. Malgré la situation et les mauvais résultats de l’entreprise, la Direction, avec le soutien du Groupe, a souhaité mettre en évidence les efforts fournis par chacun et proposer une politique salariale au-dessus de l’inflation qui est de 0,5%.

La proposition salariale 2021 a été discutée et négociée autour d’une mobilisation de ressources au niveau de l’inflation, de la situation de l’entreprise et de l’épidémie de la COVID 19. Un calendrier social sera mis en place afin d’avancer sur des sujets importants pour l’entreprise et ses salariés.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présent au 1^er juillet 2021, à l’exception des cadres 3C compte tenu de la logique d’individualisation des rémunérations de ces cadres. Les salariés non présents aux effectifs au 31 décembre 2020 ne pourront bénéficier des mesures salariales (AI – AG).

ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

ARTICLE 3 : ACCORDS CONVENUS

Au terme des différentes réunions, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Titre 1 : Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1 – Salaires effectifs

• OUVRIERS : AG de 1,1% avec un talon de 22 euros brut mensuel mini au 1er juillet 2021, avec répercussion sur la prime d’assiduité,

• ETAM : AG de 1,1% avec un talon de 22 euros brut mensuel mini au 1er juillet 2021, avec répercussion sur la prime d’assiduité,

• CADRES : Augmentations Individuelles : un budget de 0,40% de la masse salariale avec une application au 1^er juillet 2021. Les cadres 3B et 3C (CODIR) ne sont pas concernés par cette mesure.

2 - Mesure complémentaire – reconduction de mesure

A compter du 1^er juillet 2021

• Indemnité de transport : + 6 euros par mois (passage de 10€ à 16€/mois) sauf pour les personnes ayant un véhicule de fonction

• Alignement des conventions collectives plus favorable en termes de jours pour congés exceptionnels :

	Salariés 2HEnergy Cadres – non-cadres
Mariage, PACS du salarié	5
Mariage d'un enfant	2
Mariage frère, sœur, beau- frère, belle-sœur	1
Décès d'un enfant	5
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS	5
Décès père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère,	3
Décès d’un frère ou d’une sœur	3
Annonce de la survenue d'un Handicap chez un enfant	2
Décès d'un grand parent du salarié ou du conjoint	1
Décès d'un petit enfant	1

Reconduction

• Indemnité kilométrique vélo : Ce point négocié dans le cadre des NAO 2019 est reconduit pour l’année 2021 dans les mêmes conditions que celles appliquées sur 2019, pour rappel : indemnité kilométrique pour le personnel utilisant un vélo pour ses déplacements allers/retours domicile/lieu de travail. Il ne sera pas possible pour des règes liées à l’URSSAF de cumuler à la fois l’indemnité vélo et l’indemnité transport (plafonnement à 200 euros annuel).

3 - Négociations

La Direction s’engage à ouvrir des négociations (Accord ou charte) sur les différents sujets à savoir :

• Le télétravail : 2 jours par semaine

• Le droit à la déconnexion

• La mobilité - les déplacements

D’autre part :

• Une étude sera faite pour la mise en place d’une prime d’encadrement des intérimaires,

• Une étude sur les salaires des soudeurs (métiers en tension) sera faite et donnera lieu à un ajustement de salaire

• Un engagement de porter une attention particulière aux salariés n’ayant pas eu d’augmentation pendant 3 ans.

4 – Indice statutaire cadres – Evolution tous les 3 ans suivant application CCN Ingénieurs et Cadres

La mise à niveau des Indices Statutaires Cadres suivant l’application de la CCN Nationale des Ingénieurs et Cadres interviendra en juillet 2021 pour les personnes concernées.

5 – Durée effective du travail et organisation du temps de travail 

L’organisation du temps de travail du personnel Non-Cadres a fait l’objet d’une renégociation en 2021. Un avenant à l’accord a été signé le 26 Avril 2021.

L’organisation du temps de travail du personnel Cadres a été renégociée en 2016 et reste actuellement applicable. Les parties n’ont pas jugé nécessaire de faire évoluer au travers de cet accord les dispositions en vigueur en matière de travail à temps partiel, de durée effective et d’organisation du temps de travail.

6 - Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Le partage de la valeur ajoutée est traité dans le cadre de négociations spécifiques concernant l’intéressement et la participation. Un accord d’intéressement a été signé le 31/05/2021.

Titre 2 : Négociation Annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1 – Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

L’entreprise s’engage à respecter les dispositions de l’article L.1132-1 du code du travail et à lutter contre les discriminations dont pourrait faire l’objet toute personne en raison de « son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».

2- Egalité Femme/Homme

Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Femmes et les Hommes de la société 2HEnergy dans le respect des dispositions légales.

La Direction réaffirme sa volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Elle reconnaît que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. A ce titre, il n’est pas apparu d’écart significatif au niveau des salaires dans la comparaison entre les femmes et les hommes, ni de différences dans le déroulement de carrière. Ainsi, le présent accord ne prévoit pas de mesure particulière en la matière. Comme l’année précédente, la communication de l’index mesurant l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes au sein de 2HEnergy met en évidence des résultats moyennement satisfaisants au sein de l’entreprise. Les parties signataires conviennent de s’appuyer sur celui-ci pour continuer à progresser et améliorer le score obtenu.

3 – Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés

Actuellement, l’entreprise accorde aux salariés 2 jours d’absences rémunérées par année civile et par enfant de moins de 12 ans, en cas de maladie, sous réserve de la présentation d’un certificat médical.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD – REVISION – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord a une durée effective de 12 mois à compter de la date de sa signature, il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation. A son terme, une nouvelle négociation sera engagée.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord.

- A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du code du travail relatifs aux conventions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non (Article L 2231-5 du code du travail).

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail appelée Télé Accords. Cette plateforme nationale est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (Art. D.2231-4 du code du travail)

Un exemplaire de l’accord sera également transmis par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du greffe du conseil de prud’hommes, situé au 16, rue du Colonel Fabien au Havre (76600), (Art. D.2231-2 du code du travail)

Un exemplaire de cet accord est disponible au service des ressources humaines, est diffusé par mail et affiché sur le tableau prévu dans l’entreprise et accessible à tous les salariés.

Fait à Fécamp, le 24 juin en 6 exemplaires.

Pour la société 2H ENERGY Pour la CGT Pour la CFE-CGC

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Directeur Déléguée Syndical Délégué Syndical