Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2020" chez BRA VAN DYCK - DISTRITEC (Siège)

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit:

Entre,

La société DISTRITEC dont le siège social est situé 37 boulevard de Beaubourg, 77 184 EMERAINVILLE, représentée par,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical

Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

• 24 juin 2020

• 8 juillet 2020

• 7 septembre 2020

Préambule :

Par demande en date du 3 mars dernier, la délégation syndicale CFDT a demandé à la Direction que soit appliquée « une revalorisation totale des salaires compte tenu de l’inflation de 1.8% pour les augmentations générales et 1% pour les augmentations individuelles, les promotions, mutation, changement de poste, évolution.

En réponse du 3 mars, La direction a rappelé tout de même que l’inflation pour 2019 est de 1.1% et qu’une demande de 1,8% sur l’ensemble des salaires ne pouvait être envisagée à ce stade, malheureusement la capacité financière de l’entreprise ne le permettait pas.

Les négociations se sont interrompues eu égard au confinement pendant la crise sanitaire.

Dans le contexte économique très incertain que nous subissons depuis plusieurs années et qui a été accentué par la crise sanitaire, la Direction ne souhaite en aucun cas alourdir les charges fixes déjà très fortes, qui pourraient impacter encore plus lourdement notre prix de revient et nous mettre en dehors des prix de marché au risque d’être dans l’obligation de réajuster ses prix par des réajustement des effectifs. Afin de sauvegarder la continuité de notre activité ainsi que les emplois, la direction ne souhaite pas procéder à des augmentations générales.

Par ailleurs, la Direction, précise que « la participation des salariés aux fruits de l’expansion» pour l’année 2019 a été relativement importante.

La Direction a toutefois souhaité récompenser les efforts particuliers de certains collaborateurs qui avaient été envisagée avant la crise sanitaire et demandé par les partenaires sociaux afin de continuer de favoriser les promotions internes, les mutations…et à ce titre accepte une enveloppe de 0.5% de la masse réservée aux augmentations individuelles dans le but de continuer de favoriser ces efforts.

Les partenaires sociaux acceptent eu égard aux circonstances ainsi qu’à cet avenir incertain risquant d’entrainer des difficultés économiques, les propositions de la Direction.

Par conséquent, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application de l'accord

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Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans les établissements composant l'entreprise DISTRITEC.

Article 2 : Durée et application de l'accord

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Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1/04/2020 au 31/03/2021. A cette date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 3 : L’objet de l'accord

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L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Article 4 : Salaires effectifs

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Aucune augmentation générale ne sera accordée aux salariés pour l’année 2020.

En revanche, dans le but de favoriser la mobilité fonctionnelle et géographique de nos collaborateurs et de parvenir à des promotions et mutations, ainsi que récompenser les efforts particuliers de certains collaborateurs, les parties décident d’accepter l’affectation d’un budget de 0.5% de la masse salariale pour 2020.

Article 5: Durée et organisation du travail :

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Les parties décident de reporter la question d’un éventuel accord sur l’aménagement du temps de travail en tenant compte des « pics » d’activité qui permettrait d’annualiser le temps de travail. Par ailleurs, il est convenu entre les parties, qu’un accord concernant les journées de congés de fractionnement devra faire l’objet de négociation dans un avenir proche.

Elles laissent à la partie la plus diligente le soin d’organiser une éventuelle réunion de travail sur la question.

Article 6 : Egalité professionnelle et rémunération Hommes/Femmes - Qualité de vie au travail – Droit à la déconnexion:

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L’ensemble de ces questions ont été abordées. Il n’y a pas d’écart significatif pour des postes équivalents tenus par des hommes et des femmes. D’autre part le rapport de situation comparée a été présenté. Concernant le droit à la déconnexion, ainsi que le télétravail, il est convenu qu’une réunion de travail sera organisée, les partenaires sociaux souhaitant associer le CHSCT à la démarche. La direction n’y est pas opposée. Elle laisse à la partie la plus diligente le soin d’organiser une éventuelle réunion de travail sur la question.

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Article 7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

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L’entreprise respecte depuis de nombreuses années son obligation d’emploi des travailleurs handicapés, qui bénéficient des mêmes avantages que l’ensemble des salariés de l’entreprise dans le cadre notamment de la formation professionnelle. Par conséquent, aucune modification n’est à apporter à ce titre. Il reste toutefois à préciser qu’au-delà de l’obligation d’emploi, l’entreprise souhaite mettre l’accent sur les embauches de travailleurs handicapés pour l’année 2020.

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Article 8 : Publicité de l'accord

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Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Emerainville, le 14 septembre 2020

Pour la société Pour le syndicat CFDT