Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et les représentants des salariés le 2020-10-20 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02420001147
Date de signature : 2020-10-20
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000002851 LA POSTE
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-20
ACCORD COLLECTIF RELATIF
A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
SUR PLUSIEURS SEMAINES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT :
CENTRE COURRIER
DE
SAINT-PIERRE
DE CHIGNAC
Direction Aquitaine Nord – BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS
52 RUE GEORGES BONNAC – CS 81583 - 33093 BORDEAUX CEDEX Tél. : +33 (0)5 57 78 87 97 Fax : 05 67 34 39 94
La Poste - SA au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS Paris - Siège social: 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA - 75015 PARIS
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de SAINT-PIERRE DE CHIGNAC situé :
Le Bourg 24330 SAINT-PIERRE DE CHIGNAC représentée par
Monsieur en sa qualité de Directeur d’Etablissement de la Plateforme de Distribution du Courrier de SAINT-PIERRE DE CHIGNAC
d'une part,
et les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, SUD, UNSA représentées respectivement par Mesdames et Messieurs les secrétaires départementaux ou leurs représentants
Pour le syndicat CGT,
Pour le syndicat FO,
Pour le syndicat SUD,
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat UNSA,
d'autre part,
PREAMBULE
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de SAINT-PIERRE DE CHIGNAC.
Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement de SAINT-PIERRE DE CHIGNAC et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que les organisations syndicales représentatives du personnel ont été invitées à la négociation et que le projet du présent accord a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 5 octobre 2020 et du Comité Technique en date du 19 octobre 2020.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel du service de la distribution, fonctionnaires, agents contractuels de droit public et salariés de la plateforme de Distribution du Courrier de SAINT-PIERRE DE CHIGNAC.
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel sus-visé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord jusqu’alors en vigueur pour l’établissement de SAINT-PIERRE DE CHIGNAC.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée à la plateforme de distribution du courrier de SAINT-PIERRE DE CHIGNAC pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour les activités susvisées que si celles-ci sont exercées dans la Plateforme de Distribution du Courrier de SAINT-PIERRE DE CHIGNAC.
Article 2 - Durée du travail
La durée du travail applicable aux personnels visés à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L.3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaire en moyenne sur la période de référence définie dans l’article 3 du présent accord.
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Article 3 : Aménagement du temps de travail :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35H00 sur chaque période, selon les modalités suivantes :
1 semaine à 38H12 hebdomadaires réparties sur 6 jours
1 semaine à 31H48 hebdomadaires répartie sur 5 jours
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.
Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste (Instruction du 27/10/2016).
La durée du travail, les dates et jours de repos ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 8 jours calendaires.
Article 4 : Heures supplémentaires
4.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence définie à l’article 3.
4.2 Paiement des heures supplémentaires :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent,
soit compensé par une majoration de salaire et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
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Article 5 - Rémunération
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Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151,67 heures par mois.
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans la Plateforme de Distribution du Courrier de SAINT-PIERRE DE CHIGNAC.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35H00 hebdomadaires.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires
les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée de 3 ans entrera en vigueur à compter du 03 novembre 2020 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été signé, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 8 : Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il entrera en vigueur le lundi 02 novembre 2020, date à laquelle débutera la première période de référence.
Article 9 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera réalisé en mars/avril 2021.
SIGNATURES :
Fait à SAINT-PIERRE DE CHIGNAC le 20 octobre 2020
Pour la Plateforme de Distribution du Courrier de SAINT-PIERRE DE CHIGNAC,
Le Directeur d’établissement
Pour les Organisations Syndicales,
Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat SUD
Pour le syndicat FO
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat UNSA
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