Accord d'entreprise "l'avenant de prolongation de l'accord collectif relatif aux régimes de travail et à l'accompagnement des agents" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO et UNSA le 2018-04-10 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps-partiel, le temps de travail, le système de primes, les heures supplémentaires, les formations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO et UNSA
Numero : A03718003931
Date de signature : 2018-04-10
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000019038 LA POSTE
Formation : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif formation pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-04-10
AVENANT DE PROLONGATION D’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL ET A L’ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS
APPLICABLES AU SEIN DE
CHINON PDC
Le présent avenant de prolongation est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de CHINON PDC, situé au 65 Avenue Gambetta 37500 CHINON, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,
et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- le principe de conclure le présent accord concernant l’établissement de CHINON PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales.
- le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives
- le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 18 décembre 2014 et du CT en date du 16 mars 2015.
Article1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public de l’établissement de CHINON PDC.
Il est convenu que l’organisation du temps de travail mise en place dans le cadre du présent accord prévue pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords collectifs, jusqu’alors en vigueur au sein de l’établissement de CHINON PDC.
L’organisation du temps de travail instituée au présent accord est strictement liée à l’établissement de CHINON PDC, pris en tant qu’entité géographique.
Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur l’établissement de CHINON PDC.
Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-1 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 - Aménagement du temps de travail
Aménagement du temps de travail des agents affectés au service distribution
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 1 semaine pour les agents affectés au service distribution et service support de CHINON PDC (sauf QL sacoche).
Sur la durée totale de la période de 1 semaine, les agents affectés au service distribution ou service support travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une DHT de 42H00
1 jour de repos glissant est octroyé sur la période de référence.
Aménagement du temps de travail des agents affectés aux « QL sacoche »
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents affectés au service distribution des tournées « sacoche » travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
4 semaines avec une DHT de 36h32
1 jour de repos le samedi est octroyé sur la période de référence.
2 secteurs renfort sont activés 208 jours par an la première année de l’accord, le nombre de jour de renfort s’entend hors absences inopinées.
L’année suivante, après les comptages règlementaires sur les mêmes périodes de référence soit 6 semaines glissantes sur oct. et nov. 2015, les secteurs renfort seront activés à la date d’anniversaire du présent accord selon les modalités suivantes :
A partir de 4% de baisse de trafic 30js de renfort en moins par rapport à l’année précédente
A partir de 7% de baisse de trafic 52js de renfort en moins par rapport à l’année précédente
A partir de 9% de baisse de trafic 72js de renfort en moins par rapport à l’année précédente
Ces diminutions de renfort seront annulées par tranche de 100 PDI supplémentaires par an constatés.
Les mêmes règles de calcul seront appliquées s’il y a une augmentation de trafic de même niveau.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.
Deux tournées sacoche (Distri LIV) sont créées sur le secteur d’Avoine.
Deux postes de Facteur de Cycle avec des tournées identifiées sont attribués aux deux facteurs de secteur du site.
Un poste de Facteur de Cycle avec des tournées identifiées est attribué à la personne la plus âgée qui perd sa tournée.
Une position de travail mixte (remise, courrier, colis, collecte ….) est attribuée à la personne la plus âgée qui perd sa tournée.
La sécabilité sera supprimée pendant 5 semaines (S17 à S21 inclus) et les tournées renforts seront activées sur la même période sauf absences inopinées.
La fin du fini-parti mis en place le 14 avril 2014 est maintenue.
Une coupure méridienne obligatoire d’une durée de 45 minutes sera octroyée aux agents afin de se restaurer (s’ils le souhaitent) à partir de 12h00. Pour les besoins de service, une tolérance est accordée de fait quant à l’heure de prise de cette coupure méridienne.
La durée de travail, les dates et jours de repos liés aux régimes de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 21 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
Article 4 - Heures supplémentaires
.1 Définition
Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà d’une moyenne de 35 heures de travail calculée sur la période de référence définie à l’article 3 du présent accord.
.2 Paiement des heures supplémentaires
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera compensé par une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné.
.3 Paiement des heures supplémentaires afférentes à la refonte du bulletin d’itinéraire et/ou du nouveau casier :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera compensé par une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné.
Article 5 - Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Une prime exceptionnelle de 150 euros sera octroyée aux agents impactés par une organisation innovante faisant partie du TOP 6 du courrier :
Distri MIX : pause méridienne
Distri Plus : 35H en 5 jours
Distri LIV : Tournée Sacoche
Distri Bin : Binôme/trinôme
Distri Diss : séparation TI/TE
Distri Vag : mutualisation des casiers avec prise de service décalé
Une prime exceptionnelle de 150 euros sera octroyée aux facteurs titulaires qui perdent leur tournée lors de la réorganisation de chinon du 21 avril 2015.
Les primes sont cumulables
Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
— la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
— les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 - Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés au service de CHINON PDC sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 21 jours calendaires, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 – Rappel plan de formation
Conformément à l’accord national, il s’agira de faciliter l’accès à la formation, afin de maintenir et développer les compétences des postiers, en élaborant et en mettant en œuvre un plan de formation professionnelle.
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Article 9 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent avenant conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 21 avril 2018 sous réserve de l’absence d’opposition valable et sous réserve que la date de mise en place soit respectée. Il est conclu pour une durée de 6 mois et cessera de plein droit de s’appliquer le 22 octobre 2018.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 10 - Publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
Le 10 avril 2018
Pour la Poste, le Directeur d’établissement
Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat SUD Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGC
Pour le syndicat UNSA
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