Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur le site de Saint Sever" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et les représentants des salariés le 2019-07-01 est le résultat de la négociation sur le système de primes, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04019001011
Date de signature : 2019-07-01
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000019213 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-01
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE SAINT SEVER
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de SAINT SEVER.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 09 juillet 2019.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Mont de Marsan situé 6 boulevard d’Auribeau, représentée par …en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté(e) à cet effet,
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de SAINT SEVER a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 24 juin 2019.
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de SAINT SEVER et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation, soit le 09 juillet 2019.
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».
Article 2 : Dispositifs de formation et de communication
Formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 09 juillet 2019, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
D’autre part, le Directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie de 3 journée(s) de doublure.
Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule.
Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation à la méthodologie de la fusion sera dispensée par un binôme préventeur / organisateur expert ou RE référent à tous les agents concernés.
Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière sera portée à l’appropriation du STABY.
Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
Article 3 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer sur un régime avec coupure méridienne.
Il est constitué :
D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec coupure méridienne. Cette prime intègre l’indemnité de 200 euros bruts prévue à l’article 3-7 de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.
Cette indemnité sera versée en deux fois : pour moitié lors de la mise en place de la nouvelle organisation, et pour moitié, lors de la maitrise par l’agent du Tri Général constatée par un examen de tri si cette maitrise est postérieure au 09 juillet 2019. L’examen de tri sera organisé au plus tard le 15 septembre 2019.
| Personnel concerné | Montant de l’accompagnement |
| Agent en coupure repas + TI + TII + TG | 1100 Euros |
| Agent sans coupure repas + TI + TII + TG | 450 Euros |
| Agent Polyvalent + TI + TII + TG | 1200 Euros |
| Tournées sacoche | 1600 Euros |
| Facteur Qualité, Facteur d’Equipe et FSE | 1200 Euros |
| Cabine | 100 Euros |
D’une indemnité pour les agents changeant de lieu de travail sans changement de domicile, impliquant un allongement du temps de trajet domicile / travail : 50 €/km supplémentaire – cette indemnité est versée en une fois
Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.
Article 4 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :
En matière de sécabilité
La sécabilité structurelle et de gestion sera suspendue pendant 3 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit le 09 juillet 2019. La reprise de la sécabilité structurelle est prévue le 05 août 2019. L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.
Toutefois, en cas d’absence inopinée, et uniquement dans ce cas, la levée de la sécabilité sera suspendue et mise en place conformément aux dispositions de l’accord Facteur du 07 février 2017.
Autres mesures
La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté à la PDC de SAINT SEVER à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail sur le site initial.
Par ailleurs, toutes les positions de travail seront tenues / comblées à la date de mise en place de la nouvelle organisation. Les comblements seront anticipés.
Enfin, le présent accord prévoit 3 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité ainsi qu’une prise en main du ou des moyens de locomotion.
Article 5 : Matériel spécifique
Factéo :
Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, dont la durée est supérieure à un mois.
Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.
Habillement :
Les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie, et ce afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants et bottes) dont le port sera obligatoire.
Article 6 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, les lieux de restauration aménagés seront mis à la disposition des agents sur les sites suivants :
GRENADE SUR L’ADOUR
CAZERES SUR L’ADOUR
La détermination du lieu de restauration est liée au Quartier Lettre.
Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à mico-ondes …
Les prestations de nettoyage y seront effectuées.
Article 7 : Dispositions spécifiques liées à l’horaire de fin de service et à la coupure méridienne.
Coupure méridienne :
Les agents habitant à moins de 5 kilomètres / 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.
Article 8 : Autres mesures
Des mesures visant à faciliter la prise en charge et la manutention des imprimés publicitaires (IP) pour tendre vers un standard de manutention et chargement des IP seront mises en place en lien avec les experts distribution et les préventeurs.
Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.
Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par l’entrée en vigueur de la réorganisation pour les agents remplissant les conditions d’octroi.
Article 9 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 2 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 09 juillet 2019 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Article 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
Mont de Marsan, le XX XX 2019
Pour la Poste, le Directeur d’établissement
Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SUD
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