Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE AUX UNITES DECENTRALISEES DE LOMME, LAMBERSART ET PERENCHIES DE LA PDC DE BAILLEUL" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC le 2017-09-22 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, le temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC
Numero : A59L18012185
Date de signature : 2017-09-22
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000027089 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-22
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE
AUX UNITES DECENTRALISEES DE LOMME, LAMBERSART ET PERENCHIES DE LA PDC DE BAILLEUL
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement BAILLEUL PDC, située ZAC de la Verte Rue, Allée des Roseaux, 59270 BAILLEUL.
représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées respectivement, par :
M…………………………………………………….…. mandaté par le syndicat FO
M………………………………………………….……. mandaté par le syndicat CGT
M…………………………………………….…………. mandaté par le syndicat CFDT
M……………………………………………….………. mandaté par le syndicat SUD
M ………………………………………………..……. mandaté par le syndicat CFTC
M …………………………………….……………… mandaté par le syndicat CGC
M……………………………………….……………. mandaté par le syndicat UNSA Poste
D’autre part,
L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations représentatives, l’organisation du temps de travail des unités décentralisées de Lomme, Lambersart et Pérenchies, UD de la PDC de Bailleul.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le scénario d’organisation a été soumis à la consultation du CHSCT en date du 01.09.2017 et du Comité Technique du 22.09.2017.
Article 1: Champ d’application
Le présent accord mettant en place l’organisation du temps de travail est applicable aux personnels fonctionnaires et salariés, affectés à la distribution des sites de Lomme, Lambersart, Pérenchies.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux sites de Lomme, Lambersart, Pérenchies pris en tant qu’entités géographiques. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur les sites de Lomme, Lambersart, Pérenchies.
Article 2 : Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-2 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période de référence définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
Cet aménagement du temps de travail est strictement lié aux sites de Lomme, Lambersart, Pérenchies, partie distribution lettres et colis et activités supports, à compter du 17.10.2017.
Phase 1 :
Cet aménagement du temps de travail se décompose de la façon suivante :
Distribution Lettres/Colis :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines.
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur l’ensemble de la période, selon les modalités suivantes :
Semaine 1 avec une DHT de 38h10
Semaine 2 avec une DHT de 38h10
Semaine 3 avec une DHT de 38h10
Semaine 4 avec une DHT de 38h10
Semaine 5 avec une DHT de 38h10
Semaine 6 avec une DHT de 19h05 avec 3 jours de repos
Les jours non travaillés sont (alternance une période de 6 semaines sur 2):
-pour la semaine 6 de la première période pluri-hebdomadaire : lundi, mardi, mercredi
-pour la semaine 6 de la seconde période pluri-hebdomadaire : jeudi, vendredi, samedi
Les modalités de l’aménagement du temps de travail sur la période sont les suivantes :
Première période du 17.10.2017 au 07.07.2018, les agents travaillent en moyenne 35 heures par période de 6 semaines, avec 3 jours de repos dans la période
Deuxième période du 09.07.2018 au 18.08.2018 les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos durant 6 semaines consécutives.
Troisième période du 20.08.2018 au 06.07.2019, les agents travaillent en moyenne 35 heures par période de 6 semaines, avec 3 jours de repos dans la période
Quatrième période du 08.07.2019 au 17.08.2019 les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos durant 6 semaines consécutives.
Cinquième et dernière période du 19.08.2018 au 21.10.2019 les agents travaillent en moyenne 35 heures par période de 6 semaines, avec 3 jours de repos dans la période.
Les dates des périodes estivales avec organisation spécifique pourront être déplacées si nécessaire tout en respectant le nombre de 6 semaines.
Facteur guichetier sur le site de Lambersart Village en Flandres :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence d’une semaine selon la répartition suivante :
Sur l’ensemble de la durée totale des périodes d’une semaine, les agents travaillent en moyenne 35 heures du mardi au samedi. Le lundi étant jour de repos
Activités Cabine :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence d’une semaine.
Sur l’ensemble de la durée totale d’une semaine, les agents travaillent en moyenne 35 heures du lundi au samedi, selon les modalités suivantes :
Semaine 1 avec une DHT de 38h10
Semaine 2 avec une DHT de 31h49 avec 1 jour de repos
La journée non travaillée est un samedi toutes les deux semaines.
d. Activités Supports :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence d’une semaine.
Sur l’ensemble de la durée totale d’une semaine, les agents travaillent en moyenne 35 heures du lundi au samedi, selon les modalités suivantes :
Semaine 1 avec une DHT de 38h10
Semaine 2 avec une DHT de 31h49 avec 1 jour de repos
La journée non travaillée est un samedi toutes les deux semaines
Phase 2 :
Cet alinéa sur l’aménagement du temps de travail est strictement lié au site de Pérenchies, partie distribution lettres et colis, à compter du 17.10.2017.
En cas de baisse de trafic de -6,0 % dûment constatée dans le SI sur une période de 12 mois glissants (TRTP : Trafic de Référence Tous Produits), sachant que le comptage de référence a été réalisé en avril 2017, la période de référence sera modifiée pour être portée à 6 semaines.
Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur l’ensemble de la période, selon les modalités suivantes :
Semaine 1 avec une DHT de 37h03 / Semaine 2 avec une DHT de 37h03
Semaine 3 avec une DHT de 30h50 avec 1 jour de repos / Semaine 4 DHT 37H03
Semaine 5 DHT 37H03 / Semaine 6 DHT 24H42 avec 2 jours de repos
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours non travaillés, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Article 4 : Heures supplémentaires
4.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 2, 3 ou 6 semaines ou au-delà de 35 heures par semaine selon la période considérée selon le service concerné, prévues à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera au choix de l’agent:
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 : Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
— la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
— les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 : Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés au service de distribution sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 10 jours calendaires.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 : Durée de l'accord, révision
Le présent accord à durée déterminée, conclu pour une durée de 24 mois, entrera en vigueur à compter du 17 octobre 2017 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 21 octobre 2019.
Article 9 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera réalisé 4 mois après la mise en place de la nouvelle organisation.
Article 10 : Publicité
Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la DSCC Nord et de la DDTE du Nord en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Signatures :
Fait à , le
Pour la Poste, Le Directeur d’Etablissement
Pour les Organisations syndicales représentatives
Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications CGT
Fédération des syndicats PTT Solidaires
Unitaires et Démocratiques SUD
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Fédération Communication
Communication : Postes et Télécommunications Conseil Culture F3C CFDT
FO
Pour la liste UNIS POUR AGIR ENSEMBLE
CFTC UNSA CGC
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