PROJET D’ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PROJET D’ADAPTATION DE L’ORGANISATION DE PARIS 12 PPDC

Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de PARIS 12 PPDC, 30 rue de Reuilly 75570 Paris cedex 12, représentée par en sa qualité de Directrice d’Etablissement de Paris 12 PPDC,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentées respectivement par :

M. mandaté par le syndicat SUD

M. mandaté par le syndicat CGT

M. mandaté par le syndicat CFDT

M. mandaté par le syndicat FO

D’autre part.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à Paris 12 PPDC.

ARTICLE 2 – Accompagnement à la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation

Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’établissement de PARIS 12 PPDC et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 15 mars 2021.

2.1 Dispositions pour faciliter l’adaptation sur le nouveau poste de travail

Une prime de 110€ bruts sera versée à chaque postier présent au moment de la transition entre les organisations pour accompagner l’effort d’adaptation à la nouvelle organisation.

2.2. Dispositions pour encourager la préparation au nouveau poste de travail

2.2.1. Mise à jour du cahier de tournée

Afin d’encourager la préparation du poste de travail lors de la mise en place de la réorganisation, à compter du 15 mars 2021, une prime supplémentaire de 40 euros bruts au total sera octroyée aux agents en poste sur les fonctions ci-dessous, ayant accompli une ou plusieurs des tâches suivantes décrites ci-dessous :

• pour les facteurs, matin et en Points Services Facteurs (PSF), les préparateurs, et  les agents Cedex : Mise à jour du cahier de tournée avant la fin du mois de février 2021 sous couvert de remise au préalable du nouveau bulletin d’itinéraire et du matériel nécessaire ; mise à jour des façades de casiers et des boîtes de REEX

• pour les agents manutentionnaires-quai : réussir l’apprentissage des nouvelles consignes de travail (chronogramme, logistique...)

• pour les agents des services d’appui : avoir intégré les nouvelles consignes de travail et avoir mis à jour ses documents de travail.

La prime sera versée en fonction du travail effectué au plus tard le 20 avril 2021.

2.2.2. Apprentissages

Mise à jour des connaissances du Tri Général

Afin de faciliter la bonne maîtrise des changements majeurs dans l’organisation du tri avec mutualisation des ressources sur tous les types de tri : TG, cedex, OS/cedex, presse routée, BP, TSA… une prime supplémentaire de 250 euros bruts sera octroyée aux chauffeurs, aux manutentionnaires/tri, aux agents de cabine/cedex présent au jour de la transition entre les organisation devant fournir cet effort d’apprentissage, afin d’assurer une qualité de service de tri et de cadence, à compter du 15 mars 2021.

La prime sera versée au plus tard le 20 avril 2021 sous conditions de réussite au démarrage, avec une cadence à 800.

Apprentissage des nouveaux casiers ETF

Cette mesure concerne tous les préparateurs sur ETF et leurs remplaçants présents lors de la transition entre les deux organisations. Une prime de 250€ bruts sera versée si l’apprentissage casier intervient avant le 8 mars 2021.

Cette prime sera versée le 20 Avril 2021.

2.3 Dispositions pour accompagner le passage en régime mixte

Les agents présents lors de la transition entre les deux organisations, dont le régime de travail évolue vers des horaires de travail en mixte, bénéficieront également de la prime de 200€ bruts prévue par l’article 3-7 de l’Accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services du 7 février 2017 : «  Une prime de 200€ bruts est attribuée à tous les agents ayant basculé à partir du 1^er janvier 2015 sur une organisation avec coupure méridienne, en tournée prête à distribuer ou en livraison du soir ».

Elle concernera les nouveaux agents des ilots qui ne l’auraient pas déjà perçue. Elle sera versée le 20 Avril 2021.

2.4 Dispositions pour accompagner l’extension du régime mixte le samedi après midi

Une prime de 200 € bruts supplémentaire sera versée aux agents en mixte qui travailleront le samedi après-midi.

Elle concernera les agents en mixte présents lors de la transition entre les deux organisations.

Elle sera versée le 20 avril 2021.

2.5 Allongement géographique

Les agents bénéficieront également, le cas échéant des indemnités d’allongement géographique prévues par l’Accord « Un avenir pour chaque postier » du 5 février 2015.

2.6 Prise de service matinale

Afin de reconnaître l’effort d’adaptation, les agents ayant, une prise de service « dite matinale », donc  au plus tard à 5h30, percevront une prime de 250 euros bruts.

Pour les agents (salariés et fonctionnaires) affectés pendant la durée de l’accord sur un poste impliquant une prise de service matinale, la prime sera versée au prorata de leur temps de présence durant le champ d’application de l’accord. Ce montant ne pourra être inférieur à 50 €.

L’agent (salarié ou fonctionnaire) qui a déjà bénéficié du versement de la dite prime pendant la durée de l’accord ne pourra prétendre au nouveau versement de celle-ci.

2.7 Création de postes de Responsables Opérationnels

5 postes de ROP sont créés : un pour chaque ilot de PICPUS, TRAVERSIERE, BERCY et 2 pour l’activité de collecte/ distribution et Concentration/ IP.

2.8 Repos

Les agents bénéficieront de leur repos dès la bascule et les plannings de repos leur seront communiqués dès la bascule de l’organisation, soit le 15 mars 2021.

2.9 Positions aménagées

Les positions aménagées existantes avant la bascule du 15 mars 2021 seront reconduites dans les mêmes conditions. Seront ajoutées les positions de remise d’instances sur l’îlot BERCY et 3 positions de Préparateurs.

Les positions aménagées feront l’objet d’un suivi individuel. A la demande des agents concernés, ces derniers seront accompagnés par le Préventeur, et/ou le Responsable d’Equipe, et/ou le RESC.

2.10 Amélioration des conditions de travail

Un repas sera offert à l’ensemble des agents distributeurs des ilots présents pendant la coupure méridienne de la première semaine de travail.

Pour les équipes de distribution en coupure méridienne, les agents auront une dotation de vêtements supplémentaires afin de garantir des vêtements secs aux agents à l’issue de la coupure méridienne.

Les 4 îlots seront équipés d’espaces de séchage.

2.11 Des promotions

Sur la distribution ménage, il y aura :

4 FSE 2.1

4 FSE 2.2

2 FSE 2.3

4 FP 1.3

3 R.O.P. dont 2 sont ont été promus pendant le projet

2 ROP pour l’activité de collecte/ distribution et Concentration/ IP.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans, entrera en vigueur à compter du 15 mars 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme.

Le présent accord signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non signataires, par courrier recommandé.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

ARTICLE 4- Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.

Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 1 personne. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé mi-juin 2021.

ARTICLE 5- Publicité

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction de l’établissement, sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il entrera en vigueur le lundi 15 mars 2021, date à laquelle débutera la première période de référence.

SIGNATURES

Fait, à PARIS, en 12 exemplaires, le

Pour PARIS 12 PPDC

La Directrice d’Etablissement

Pour les Organisations Syndicales